Procedure Licenciement Collectif

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun de mettre fin au contrat de travail et de définir les conditions de la rupture. Ce n’est ni une démission ni un licenciement. Elle nécessite une convention signée par l’employeur et le salarié, homologuée par la direction départementale du travail. La rupture conventionnelle a été instaurée par le législateur afin de créer davantage de souplesse dans la rupture du contrat

devient à durée indéterminée Contrat à durée indéterminée (CDI) Le contrat peut être conclu dans les cas suivants : Exécution de travaux et taches permanentes pour stabiliser les relations de l'emploi et justifier l'octroi d'une indemnité de licenciement en cas de sa résiliation sur l'initiative de l'employeur. Le contrat du travail pour l'accomplissement d'un travail déterminé (contrat de mission) Le contrat peut être conclu dans les cas suivants : ✓ L'accomplissement d'un ouvrage

Seance 6 LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SALARIES PROTEGES Les salariés protégés sont les salariés qui vont bénéficier d'une protection particulière, notamment en cas de licenciement. Bénéficiaires de la protection · Les salariés qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français[->0] : les Représentants du personnel[->1], c'est-à-dire : o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants

travail, il y a une institution internationale : c'est l'organisation internationale du travail (OIT). Son activité principale est de rédiger et adopter des conventions et recommandations. La France y adhère. C'est une institution de 1919, une procédure d'adoption des normes au sein de l'OIT c'est le bureau international du travail qui prépare les projets de convention ou recommandation qui sont adoptés à la majorité qualifié par la conférence internationale du travail. Cette conférence a des réunions

2° le licenciement sans faute L’employeur peut licencier un salarié même sans faute pour un motif inérant à la personne du salarié et ça peut être pour inaptitude professionnelle (un médecin). Qu’il s’agissent d’une insuffisance professionnelle ou une insuffisance de résultat, le licenciement repose sur des faits concrets. Ça peut être un manque d’efficacité, d’autorité, de motivation ou inaptitude à faire le travail. Les faits allégués par l’employeur peuvent être vérifié. c) la démission

direction économique L’exercice de la direction économique se traduit par des prérogatives diverses. Elles recouvrent par exemple :    les modifications techniques ou d’organisation du travail ; les mesures de redressement ; les décisions de licenciement…  L'organisation de l'entreprise Responsable de la bonne marche de l’entreprise, l’employeur en organise les services dans le respect des règles conventionnelles ou statutaires (Ch. soc. 25 février 1998, SNCF c/ Mlle X). Ainsi, il décide :

Le Décret d’application paru le 15 mars 2013 fixe les conditions du contrat de génération crée par la loi du 3 mars. Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action, ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés et qui ne seront pas couverts par un accord ou un plan d’action. Ce qu’il faut retenir : Le contrat de génération dans les entreprises

l’ancienneté, nous pouvons citer les délais-congés, les congés payés, l’indemnité de licenciement, la procédure de licenciement selon qu’il soit individuel ou collectif, la détermination du salaire… Mais le plus souvent, l’ancienneté est entendue comme une appartenance : ainsi en est-il par exemple pour l’application de la procédure de licenciement individuel pour le calcul du montant de l’indemnité de licenciement… Elle est aussi assimilée à la notion de travail effectif. Dans ce domaine

manifeste pas verbalement. Il y a un avertissement, un blâme, une mise à pied disciplinaire, la rétrogradation, le licenciement. Une faute ne peut pas être sanctionnée 2 fois. On ne peut pas sanctionner 2 mois après le comportement fautif. Toute sanction pécuniaire est prohibée. La notion de faute disciplinaire : - faute légère - faute sérieuse : peut entraîner un licenciement - faute grave : rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise dans l’entreprise pendant la période

2008 « port ant modernisation du marché du travail », l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien entre les deux parties, homologation de la convention, etc. Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche