Procedure Licenciement Collectif

Les conflits collectifs Les conflits collectifs au travail 2 % des entreprises de 10 salariés ou plus déclarent avoir connu une grève ou un débrayage en 2007 (secteur marchand non agricole). Cette proportion est stable par rapport à 2006. Le nombre de journées individuelles non travaillées pour fait de grève est de 128 jours pour 1000 salariés en 2007 (117 jours en 2006 ; 164 jours en 2005). A compter de l’année 2005, les statistiques annuelles relatives aux grèves sont produites par la Dares

relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé. L’offre doit donc être rédigée de façon à faire apparaître clairement qu’elle s’adresse indifféremment aux hommes et aux femmes. Avant toute mise en œuvre de la procédure, le candidat à un emploi doit être clairement informé des méthodes et techniques de recrutement (tests, questionnaire, graphologie…) auxquelles il devra se soumettre. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels et être portés à sa connaissance

c : Caractère impératif de ces durées maximales Le dispositif ici mis en place par la loi répond à une question : la loi pose donc des durées maximales pour la période d’essai de salariés embauchés en CDI ; est-il possible pour un accord collectif, pour un contrat, de déroger à ces durées fixées par la loi ? En d’autres termes, ces durées maximales ont-elles un caractère absolument impératif, ou bien peut-on parfois prévoir des durées maximales autres ? L’article reproduit ci-après pose un

comité de prévention et de protection du travail (CPPT) ...................................... 22 1.3.3. Les délégations syndicales........................................................................................ 23 PARTIE 1 : Les phénomènes collectifs du travail (2) ................................................................. 26 2.1. Le transfert d’entreprise .................................................................................................. 26 2.1.1. Les transferts conventionnels

2010 Le cycle social : quelles diligences appliquer ? 1 Sommaire Introduction : rappel de la démarche d’audit Connaissance de l’entité et de son environnement Evaluation du risque d’anomalie significative dans les comptes Tests de procédures, contrôles de substances, contrôle des comptes annuels et de l’annexe Travaux de fin de mission UNIVERSITE D’ÉTÉ – du 3 septembre 2010 Le cycle social : quelles diligences appliquer ? 2 Audit du cycle social Introduction : rappel

Droit - BTS 2°année Chapitre 1 :  Les conflits collectifs du travail la grève et le Lock - out I -- La grève Le droit de grève a été reconnu par la loi du 2 Mai 1864 qui abolit le délit de coalition. Le droit de grève est également affirmé dans le préambule de la constitution de 1958 :  « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». L'article 431.1 du code pénal précise également que « le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide

conditions de travail. Elle doit être renouvelée au bout de 4 ans de mandat. Les formations ont une durée fixée de trois à cinq jours. Quelles sont les garanties pour les salariés membres du CHSCT ? Ils bénéficient des mêmes protections contre le licenciement que celles assurées aux membres du comité d’entreprise. Les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ou son représentant.

a en a 188 et la première, élaborée en 1919, portait sur la durée du travail. 8 sont considérées comme fondamentales comme celle sur la liberté syndicale. La convention n°158 (1952) porte sur le licenciement et pose un certain nombre d’exigences sur le licenciement et notamment l’exigence d’une procédure, des motifs à respecter et des indemnités à verser. Depuis 2006, on a des arrêts qui nous montrent l’importance des conventions de l’OIT. Il y a deux arrêts importants : Arrêt de la Cour de

niveau des nations ? D’autant plus important que le droit de l’UE est un droit finalisé (entièrement tourné vers des finalités). Exemple : Les directives de 75/77 sur le licenciement et le transfert (réformé en 98) => On impose la mise en place de procédure d’information des travailleurs, à charge pour les EM de concevoir ces procédures => Très grande hétérogénéité des transpositions alors même que l’objectif était l’harmonisation. Mais le résultat n’est pas le même en droit allemand avec le CE et en

s’il faut liquider l’entreprise. C’est l’essentiel du contentieux du droit du travail. Les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance interviennent lorsqu’il y a litige collectif du travail c’est à dire un litige entre un employeur ou un groupement d’employeur et d’autre part des représentants collectifs des salariés. Juridiction : litige entre un ou plusieurs salariés et un employeur. Interviennent en leur nom et à leur propre compte. Le conseil de Prud’hommes, est une juridiction