Procedure Licenciement Collectif

administrative d’appel * Le conseil d’état Ils interviennent également en droit du travail. B. Les sources professionnelles LES CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL La convention traite l’ensemble du statut collectif pour toutes les catégories professionnelles (ex : conditions de travail, formations professionnelles). L’accord collectif ne traite que d’un sujet déterminé (ex : salaires). Dans les 2 cas il faut un écrit à peine de nullité. Du coté patronal on a une organisation syndicale

| JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE | * Le conseil de prud'hommes est compétent en cas de litiges individuels * Les juridictions judiciaires civiles (TI ou TGI) ou pénales (tribunal correctionnel …) sont compétentes en cas de litiges collectifs | QUALIFICATION DES FAITS CAS N°1 M MAZIER, personne physique, est embauché en tant que salarié par l’entreprise CAP Monétique, personne morale. En raison de difficultés au sein de la Société, un plan de réorganisation se prépare présageant

économiques désastreuses, A est contraint de payer des rémunérations moins élevées à ses salariés. Les nouveaux salaires qui sont inférieurs à la convention collective en vigueur ont été librement acceptés par tous les salariés pour éviter des licenciements collectifs pour motif économique. Sur ce, l'organisation syndicale B qui a signé la convention collective en cause, indignée par le fait qu'un employeur a osé payer des salaires en-dessous de la convention collective, vous consulte en vous demandant

travail est enfin un droit diversifié. Il règle les relations de travail dans diverses branches professionnelles par le biais de la négociation collective. Ces secteurs d’activité sécrètent des normes juridiques sous forme de convention et accords collectifs de travail. Le droit fixe également des règles concernant le travail des femmes et des enfants et les Handicapés : Interdiction du travail de nuit des femmes et des enfants salariés dans l’industrie. Le Maintien du contrat des femmes salariées

ou représentant. Membres élus pour 4 ans. Réunion au min 1 fois/ mois dans entreprises 150 salariés et +. Si – de 150 : 1 fois/ 2 mois. CE a la Pté juridique, patrimoine propre. Attributions principales : ds domaine éco et professionnel. SI licenciement d’une grde ampleur : information et consultation du CE. Comité d’hygiène et de sécurité dans les conditions de travail : Obligatoire dans entreprises à partir de 50 salariés. Ne peut pas exercer son action en J. Représentants syndicaux :

sociale. Le droit du travail : est un droit individuel du travail incluant la formation de contrat, les conditions de travail, évolution du contrat et le pouvoir de l’employeur. Le droit collectif du travail : comprend les conventions collectives, la CE, syndicats, représentants du personnel, conflit collectifs (la grève). La protection sociale : sécurité sociale, accidents du travail, la retraite, le chômage, la maternité. Le droit de la protection sociale garantie toute la population vivant

déclanchement des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise Section 1 : Les conditions de fond 1- La qualité du débiteur 2- La cessation de paiement Section 2 : Les conditions de forme 1- Le jugement d’ouverture 1. La juridiction compétente 2. Le régime juridique de jugement 2- La saisine du tribunal 2-2 La demande du débiteur 2-2 L’assignation pour les créanciers 2-3 La saisie d’office Section 3 : Les organes des procédures de traitement des

employeurs, employés et institutions sociales ; - La réaffirmation des droits fondamentaux du travail ; - La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés ; - La prévention des conflits collectifs par l'instauration de la procédure de règlement des différends collectifs de travail. 1. Nature du contrat de travail A l’occasion du recrutement, le salarié doit être informé par écrit des informations obligatoires prévues par le code. Le nouveau code a prévu trois types de contrat

d’une entreprise, d’une branche…) • négociation du statut collectif • représentation des salariés • conflits collectifs : grève... B. Evolution du droit social Buts de l’émergence du droit social • prendre acte de l’inégalité de fait entre employeur et salarié • rééquilibrer la relation juridique au profit des salariés • protéger les salariés (considérés comme des personnes humaines) • instaurer des droits collectifs au profit des salariés (grandes lois sociales, consécration

leurs garanties sociales » 2-1- Les conventions et accords collectifs 2.1.1 La diversité des conventions et accords collectifs Une distinction est faite par la loi entre : la convention collective : c’est un contrat conclu entre employeurs et syndicats de salariés qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales applicables aux salariés compris dans son champ d’application l’accord collectif : qui porte sur un point contenu dans cet ensemble (ex : retraite