Processus législatif en France

2006 France : 1982-83, 2003-04 Italie : 1972, 1977, 2001 Pologne : 1999 Royaume-Uni : 1997-98, 2003 Slovaquie : 2002 Suède : 1999 République Tchèque : 1997 Pourquoi ? La dynamique de décentralisation  La régionalisation/décentralisation repose sur une triple dynamique      Régulation de revendications identitaires et culturelles Impératif d’efficacité dans l’action publique Approfondissement démocratique : « contrôle » des élus par les citoyens Tous les pays équivalents à la France en

l’expérience tirée de l’histoire, Boissy d’Anglas révèle qu’ « il ne peut y avoir de Constitution stable là où il n’existe dans le Corps législatif qu’une seule et unique assemblée ». Cet argument en faveur d’un pouvoir législatif bicaméral illustre la prise d’un parti pas toujours partagé dans l’histoire constitutionnelle française. En effet, l’organisation de l’organe législatif français a été très versatile depuis la fin du 18ème siècle jusqu’à l’instauration de la Vème République, opposant toujours le

parlementarisme moniste dans lequel le gouvernent est responsable seulement devant le parlement. Tel qu'on le connait aujourd'hui en France sous la Ve République le régime parlementaire serait classifié comme moniste et comme s'organisant autours du bicamérisme, le Parlement étant composé de L'Assemblée nationale et du Sénat. Cependant , la mise en œuvre du parlementarisme en France a grandement évolué avec le temps, connaissant succès comme échecs. On peut dès lors se demander quel sont les moyens devant

juridiques de l’Etat ne dépendent pas d’un même individu, mais sont réparties entre plusieurs autorités. Il existe trois types de pouvoirs : Le pouvoir exécutif : c’est la fonction d’exécution des lois et l’organe chargé de cette exécution. Le pouvoir législatif : c’est fonctionnellement le pouvoir de faire les lois et l’institution ou les institutions qui exerce (nt) ce pouvoir Le pouvoir judiciaire : c’est fonctionnellement le pouvoir de trancher les litiges et organiquement c’est l’ensemble des magistrats

dispositions générales prises pour organiser le pouvoir législatif soit en le répartissant entre deux conseils différents. Il possède une dimension juridique et politique et est rédigé sous la forme d’articles qui se succèdent présentant d’abord les dispositions générales du texte puis le conseil des Cinq-Cents et enfin le Conseil des Anciens. Comment la constitution de 1795 a-t-elle garantie la séparation des pouvoirs en encadrant le pouvoir législatif ? Pour répondre à cette problématique, il est

la séparation des pouvoirs est importante? Que va t-elle apporter? Avant la C° de 1791, le roi est une monarchie absolue, l'État est titulaire de la souveraineté contrôler par les lois fondamentales du royaume. La C° 1791 est la première C° de France. Le principal modèle de C° matérielle est la C° anglaise. Art 16 de la DDHC : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Art 6 de la DDHC : La Loi est

1.Etude d’enssemble A. La loi «définition» a. Processus législatif b. Nom d’une loi B. Règle de forme C. Portée d'une loi 2. La loi faîte par qui? Annexes : les différentes lois. A. La loi «définition» et exemple de loi en France. Au sens strict du terme, la loi est une règle, générale et impersonnelle, d’abord proposée (proposition de loi) puis élaborée par le pouvoir législatif (loi d’origine parlementaire : loi ordinaire, loi organique, loi de pleins-pouvoirs) ou exceptionnellement

par de simples agents privés de toute initiative. B) l'Etat déconcentré Contrairement au modèle précédent, les agents ont une certaine marge d'initiative : un pouvoir discrétionnaire. Naissance de circonscriptions administratives. Le cas en France : le préfet. Paragraphe 2 : l'État décentralisé A) la nature de l'État décentralisé Forme la + poussée d'assouplissement de l'État unitaire. 1- définition Le pouvoir est réparti entre l'État et les collectivités territoriales. L' État

Française à la veille de la Révolution. En 1789, la Révolution Française va survenir dans un contexte de crise du point de vue social, économique ou politique. Cette crise va aboutir au renversement d’un régime politique pratiqué depuis des siècles en France : la Monarchie Absolue. Section 1 : Le modèle politique de la monarchie absolue. A partir de 1789, les Révolutionnaires vont vouloir prendre le contre-pied de la monarchie absolue de l’Ancien Régime. La monarchie absolue est le régime politique

coup de force, sous peine de connaître la même fin que son frère Louis 16. En effet, dans son discours de Vérone, il déclare être roi depuis la mort de son neveu, et déclare également que la Révolution n'a été qu'une parenthèse dans l'Histoire de France. La charte est achevée le 4 juin et est lue devant les chambres, sans discussion, ce qui montre que Louis 18 en est l'auteur sans l'intervention de ces dernières. Le texte que nous allons étudier est un extrait de cette charte, accompagné de son