Procureur général

la Demande d’un Représentant de l’Etat 3 LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION Les acteurs : Le juge des tutelles : magistrat du siège, il est d’abord un juge d’instance chargé à ce titre d’autres fonctions (juge civil pour contentieux général inférieur à 10 000 €, pour le contentieux du crédit à la consommation, des baux d’habitation ; juge de police ; juge du surendettement ; juge des saisies des rémunérations, etc.). Dans la majorité des tribunaux d’instance, le traitement des tutelles

PROTECTION La loi nouvelle supprime la saisine d’office du juge. Seuls les membres de la famille, une personne vivant avec la personne à protéger ou liée à elle par des liens étroits et stables, une personne exerçant déjà une mesure de protection ou le procureur de la République peuvent saisir le juge des tutelles. Le législateur a établi une hiérarchie des mesures de protection : – la curatelle n’est ouverte que si la sauvegarde de justice est jugée insuffisante (art. 440-2) ; – la tutelle n’est ouverte

Le tribunal juge les contraventions commises dans son ressort depuis moins d'un an.Ce tribunal statue sur les demandes de dommages et intérêts présentées par les victimes.Composition du tribunalLe tribunal de police est composé:- d'un juge,- du procureur ou d'un commissaire de police selon la gravité de la contravention,- d'un greffier. Tribunal correctionnel :Compétence du tribunalLe tribunal correctionnel juge les délits: infractions graves comme le vol ou l'escroquerie.Ils sont punis d'une

comporte un critère subjectif et un critère objectif (par.24). Le rapport entre le policier et le procureur de la Couronne et la relation entre leurs pouvoirs discrétionnaires respectifs (par. 33), de même que la supposée valeur normative des directives internes de la police sont également analysés dans cet arrêt. Répudiation d’une entente sur le plaidoyer de culpabilité R. c. Nixon [2011] : Le procureur de la Couronne et l’accusée avaient signé une entente sur un plaidoyer de culpabilité. Cette entente

Il est la liaison entre tous les services. C- Présentation du personnel : Le tribunal emploie 58 personnes, 18 magistrats et 40 fonctionnaires, représentées par 9 hommes et 49 femmes. Pour devenir magistrat il faut avoir un BAC général, réussir quatre années à la FAC de droits, obtenir le concours d’entrée de l’école de la magistrature. Il faut suivre trois ans de formation au sein de cette école qui se situe à Bordeaux. A la suite de cette formation, l’élève magistrat effectue

est ainsi placé au cœur du système procédural français. Il intervient sur saisine du procureur entre la fin de l'enquête préliminaire de police (dirigée par le parquet) et, le cas échéant, le jugement. C'est en raison de ce rôle de transition - entre les deux phases d'enquête et de procès - que le juge d'instruction est doté de pouvoirs particuliers, empruntés à chacune des autorités se trouvant en amont (le procureur) et en aval (la juridiction de jugement). Dès lors, et du fait même de ce cumul de

Chapitre I : La formation du mariage  Section 1 : Les conditions de fond § 1 : l’élément biologique Textes. Article 144 L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Article 145 Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. § 2 :L’élément psychologique Le consentement des époux Article 146 Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Article

information sur les procédures en Cours. Chapitre I : De la Police Judiciaire Section 1 : Dispositions générales Article 13 : La Police Judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de les déférer devant les juridictions compétentes, pour les punir. Article 14 : La Police Judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Article

rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. Le procureur de la République territorialement compétent en est informé

Valéry Muller n’a pas sollicité de levée d’immunité parlementaire, aucune mesure coercitive n’étant envisagée. L’enquête a débuté en2011 sur la base de lettres anonymes adressées au procureur de la République dénonçant les pratiques clientélistes du député de la 7e circonscription, également conseiller général des Bouches-du-Rhône. Plusieurs associations étaient décrites dans ces missives comme «le poumon des détournements». La justice soupçonne le député d’avoir offert quatre mini-croisières