Procureur général

'ENQUÊTE DE FLAGRANCE - 62-13 | I / GÉNÉRALITÉS1) Caractéristiques Elle est plus communément appelée enquête de flagrant délit ou enquête de flagrance. Il est à noter que le terme "délit" est pris ici dans un sens très général. En fait, le texte vise les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement.La procédure de crime ou de délit flagrant procure à l’OPJ des pouvoirs particuliers en vue de lui permettre : * De constater sur le champ une infraction qui a provoqué un choc émotif au

De manière générale c’est le Conseil de famille qui décide des grandes orientations de la vie du mineur. Le tuteur est chargé des soins de la surveillance et de l’éducation du mineur au jour le jour. Le Conseil de famille joue le rôle des parents décédés. Sans pour autant être titulaire de l’autorité parentale. L’article 344 du Code Civil a introduit une interdiction du mariage des mineurs hommes femmes sauf dispense. Dans le cadre d’une tutelle il faudra une dispense du procureur de la république

par le Conseil Supérieur de la Magistrature ( présidé par le président de la république). Ils bénéficient de la protection de la Constitution. 2 – Les magistrats du Parquet Ensemble de magistrats représenté par le Procureur et les substituts du Procureur. Ils représentent la société et requièrent l’application de la loi : le réquisitoire. Le parquet peut faire appel, il est chargé de l’exécution des peines, contrôle les gardes à vue, c’est lui qui choisi de classer sans suite

1872 Douala Tél. 33.40.42.83 Université de Douala BP 2701 Tél. 33.40.18.99 / 33.40.58.62 IUT BP : 8638 Douala Tél. 33.40.24.82 / 33.40.79.24 JEUNESSE Centre de jeunesse de la Cité SIC Tél. 33.40.08.55 TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE NDOKOTTI Procureur de la république Tél. 33.40.19.82 Président du tribunal Tél. 33.40.19.83 Substituts Tél. 33.40.19.84 Juges Tél. 33.40.19.78 / 33.40.19.86 / 33.40.20.14 ECONOMIE ET FINANCES Perception de Douala 5ème (Bonamoussadi) Tél. 33.47.47.40 Centre

organisés en corporations. En 1382, un arrêt royal ordonne qu'on distingue à l'avenir les menuisiers des charpentiers. Jusque là les menuisiers (du mot minitarus qui signifie : ouvrier travaillant à de menus ouvrages) étaient confondus sous le terme général de Charpentiers avec le qualificatif de "Charpentier de la petite cognée". Les outils et ouvrages deviennent tellement différents qu'une distinction devient alors nécessaire. En 1467 en France, les menuisiers obtiennent des statuts qui les séparent

d'hospitalisation, le médecin, sous couvert du directeur du centre hospitalier ou du responsable administratif présent ce jour-là (infirmier général, DRH...) peut faire une déclaration au procureur de la république du lieu de traitement, qui a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de l'État dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde. L'ordonnance prononçant la mesure ne peut prévoir une durée supérieure à 1 an, mais peut être renouvelée

Obtenir un agrément Il est délivré par le président du Conseil général après évaluation de vos conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique. Le futur adoptant doit pour cela être âgé de plus de 28 ans (il n'y a pas officiellement d'âge maximal) et : * soit vivre seul (veuf, divorcé, célibataire), * soit être marié depuis au moins 2 ans, s'il fait la demande avec son conjoint, sauf si les deux ont plus de 28 ans chacun. L'un des époux peut d'ailleurs être seul

en danger ou risquant de l’être. M Le mineur concerné, ou le père et/ou la mère, ou le tuteur ou gardien, demande de l’aide. C H É M A D L A La CRIP propose une mesure administrative au Président du conseil général : suivi social, action éducative à domicile, accueil provisoire, accueil mère/enfant. Elle peut procéder à un classement administratif. D E L A L’Unité éducative auprès du tribunal (UEAT-PJJ) mène une investigation. Le Parquet

et XII C. civ.) viennent compléter, lorsque l'intervention d'un juge est nécessaire, les mesures d'aide à la personne prévues par le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et que le département, sous la direction du président du Conseil général, est chargé de mettre en œuvre. Elles prévoient à cette fin une mesure dite d'accompagnement judiciaire et surtout plusieurs mesures dites de protection juridique. La mesure dite d'accompagnement judiciaire (art. 495 à 495-9 C. civ.) est prévue

non le signalement. Par conséquent, s’il décide de ne pas le retenir, il devra quand même orienter l’enfant et ses parents vers de ressources appropriés. Ensuite, dans le cas où il le retient, le DPJ devra informer la police, le substitut du procureur général. Il doit aussi mesurer le degré de priorité du cas et prendre des mesures d’urgence si cela est nécessaire. Ensuite, à la liaison, le DPJ doit assurer la transmission de l’information avec les différents partenaires et établir une stratégie commune