Procureur général

directeur du centre de stage, substitut du procureur, pour faire une visite du tribunal et avoir l’emploi du temps. J’ai passé plusieurs semaines au parquet, une avec le juge des enfants, et une semaine mixte avec le juge des libertés et de la détention ou au bureau d’exécution des peines. §1. Le parquet 1. Les permanences et réunions 1.1 Les permanences Chaque semaine l’un des membres du parquet est de permanence, de jour comme de nuit, le procureur de permanence est informé des placements

composition minimum pour chaque tribunal de grande instance. Au minimum, chaque tribunal de grande instance est composé :          --          de trois magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ;--          d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ;--          un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers.-         Encore une fois, il ne s'agit ici que d'une exigence minimale posée par la loi. Certains

code pénal. Si elle est reconnue coupable, il faudra alors la condamner à une peine. Le déroulement du procès pénal : de la plainte au jugement Dépôt de plainte : La victime de l'infraction porte plainte auprès du procureur de la République, qui décide des suites.Le procureur de la République peut saisir directement la juridiction pénale compétente (tribunal de police ou tribunal correctionnel) ou ouvrir une « information » : une enquête menée par le juge d'instruction pour les infractions complexes

police judiciaire le plus proche. La réponse est affirmative. La jurisprudence admet en effet la rétention de la personne jusqu'à l’arrivée de la police quand celle-ci a été avisée dans les meilleurs délais permis par les circonstances . De façon générale, la cour de cassation exige que l’usage de la force par celui qui procède à l’arrestation d’une personne soit nécessaire et proportionné aux conditions de l’arrestation . Cette double exigence évoque les conditions de la légitime défense et il peut

PROGRAMME EURO MED JUSTICE Thème 5: GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE : GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION Séminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES Athènes, du 12 au 15 février 2007 LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC Hicham EL BLAOUI Substitut du procureur du Roi Au Tribunal de première Instance- Meknes MAROC 1 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine......

que quand il est saisi par le proc de la république. (5% des affaires). Il s'occupe des affaires délictuelles et criminelles. Qqun peut déposer plainte pour obliger un juge d'instruction à mener une enquête. Le proc dépend du proc général qui dépend le proc général de la CC puis il y a le ministre de la justice. Détention provisoire : avoir à disposition de la justice une personne. On peut faire appel des ordonnances du juge d'instruction : on va devant la chambre du juge d'instruction. Les

d'ouverture d'une mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne. Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne. Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération

l'affaire Pourvoi en cassation Cour de cassation = vérifie que la loi a été correctement appliquée A. le tribunal de police ➢ Organisation: Le tribunal statue à juge unique, il est assisté d’un greffier. Le ministère public, représenté par le Procureur ou un de ses substituts, chargé de défendre les intérêts de la société, requiert l’application de la loi et propose une peine. ➢ Peines encourues: Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000

A°) Le décès de l’adhérent entraine une garantie B°) Les conditions/Les clauses retenues pour légitimé la décision (des juges du fond) II/ La supériorité/priorité des principes de Droit avancée (par la Cour de cassation) A°) Un principe générale du droit protège l’enfant B°) Remet en cause le principe du contrat II.-La disparition de la personnalité 1°) Procéder à une analyse dichotomique de l’article R1232-1 du Code de la santé publique (ancien article R671-7-1 crée par décret

l’affaire Outreau ? L'affaire d'Outreau part d'une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur. L’instruction débuta en 2001 et se clos en mai 2003 par une ordonnance de mise en accusation. Elle fut confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Gérald Lesigne. 12 enfants reconnues victimes ont subi des sévis sexuelles venant de leurs parents ou de personnes extérieurs aux familles, et ont été victime de viol, de corruption mineure et de prostitution