Procédure De Codécision Et équilibre Institutionnel

qui apparait, c’est la modalité de la prise de décision à la majorité qualifiée. Les E vont tjrs se réunir en conseil, prendre leur décision ens, mais cette fois, un E pourra se voir imposer une décision. Il y a une troisième modalité : c’est la codécision. Ce n’est plus simplement le conseil qui décide, mais la décision émane de la volonté conjointe du parlement et du conseil. A chaque traité, non seulement on procède à des transferts matériels de compétence, mais on rénove également les modalités

idée n’a pas abouti car la question d’une coopération politique a toujours été au cœur du débat européen jusqu’à aujourd’hui. Cette idée est le fait que sur un certain nombre de questions qui concernent la politique internationale, imaginer des procédures communes à tous les pays, que l’Europe puisse parler d’une même voix. B. Le retour à une logique sectorielle On en revient à la conception initiale de Schuman que l’Europe doit se construire par une solidarité de fait, réfléchir à des secteurs

» La doctrine dominante, notamment les experts du droit communautaire, retient la deuxième clef de réponse   Contenu de la notion de droit communautaire • Droit communautaire général : La notion de DC s’attache tout d’abord au système institutionnel que l’on a coutume d’appeler le « droit communautaire général » Certains auteurs avant-gardistes le qualifient déjà de droit constitutionnel communautaire (Objet du cour)  • Droit communautaire matériel : couvre l’ensemble des règles applicables

pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. La disposition prévue aux deux

rétention sur le fondement d’une décision d’éloignement légale soit libéré par le juge des libertés avant que le juge administratif n’ait statué sur cette décision. Elle entraîne mécaniquement une saisine systématique du juge administratif, selon une procédure adaptée aux particularismes de ce contentieux. Alors que l’étranger dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire pour contester cette obligation

citoyen européen peut adresser des plaintes au médiateur en cas de mauvaise administration d’une des institutions européennes. La CJUE est exclue de ces institutions. Le médiateur doit interrompre son enquête si les faits concernés font l’objet d’une procédure juridictionnelle. Lorsqu’il constate un cas de mauvaise administration, il saisit l’institution concernée qui disposera de 3 mois pour lui faire parvenir un avis qui peut soit promettre des réformes, soit un réexamen de la situation du plaignant

est plus ample que la réalité institutionnelle et juridique des institutions et du droit. C’est aussi une réalité géographique controversée en particulier à l’est, la mer bordant à l’ouest le continent. C’est une réalité historique et culturelle, qui est faite de processus communs et de morcellement historique. C’est une réalité institutionnelle et juridique enfin. L’Europe est d’abord une figure mythologique. La réalité institutionnelle : cette Europe institutionnelle et encore plus vaste que l’UE

permanence, par opposition à une réalité éphémère. Ex: L’année civile relève de l’institution tandis que les saisons relèvent de l’ordre naturel. Avec un gouvernement dont l’existence et les réalités de fonctionnement ne repose que sur des réalités institutionnelles, en revanche, une conférence internationale convoquée en raison du contexte international n’est pas une institution mais quelque chose d’éphémère. Dans l’ordre international le terme institution est susceptible de relever de 2 sens distincts

C. sebehiec80@yahoo.fr 1 FONDEMENT DE LA GRH MASTER 2 GSRH INTRODUCTION Selon Alain Meignant (2000), la Gestion des Ressources Humaines (GRH) n’est pas une science exacte dont il suffirait de décliner le contenu en règles et procédures. Son opinion se confirme, aux constats des différences entre les politiques et les pratiques de GRH d’organisations, bien que celles-ci soient comparables dans leurs champs d’activités et dans leurs performances. En effet, l’histoire de chaque

l’Est). - fonctionnement très différents des vieux Etats-nations - stables et cohérents - et des Etats d'Europe orientale et balkanique - encore en construction et sous tension -. Depuis 2005, une crise profonde du système, à la fois institutionnelle, politique, identitaire et financière. Cf. rejet de la constitution : - de nombreuses questions se posent : faut-il continuer les élargissements ? Jusqu'où sans diluer l’identité européenne ? - cela reflète les intérêts contradictoires