Procédure De Codécision Et équilibre Institutionnel

DROIT INSTITUTIONNEL DE L’uNION EUROPéenne Rappel 18 avr 1951 CECA, Paris RFA, Belg, Fra, Ital, Lux, NL 25 mars 1957 CEE, Euratom - Rome 6 1962 PAC 6 1965 Traité de Bruxelles (fusion 3) 1er jan 1973 Elargissement Dk, Irl, RU 1er jan 1981 Europe des 10 Grèce 1er jan 1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences

Quantités (fig 9) échangées Cet équilibre signifie que les offreurs et demandeurs se sont mis d’accord tant sur les prix que sur les quantités : à ce niveau les quantités offertes trouvent un acquéreur. Il va de soi que tout événement extérieur peut rompre cet équilibre. Parmi les éléments qui influencent l’offre, citons notamment (toujours sous le mode « rationnel »: la hausse (ou la baisse) des matières

institutions internationales de ressort européen. Ceci étant dit, nous nous concentrerons largement dans ce cours sur l’UE, au regard de l’importance majeure de cette organisation, au regard de l’intérêt majeur qu’elle présente du fait de sa singularité institutionnelle, de sa singularité aussi en terme de qualité des normes juridiques qu’elle produit. On présentera également une autre organisation internationale qui est le Conseil d’Europe qui est l’organisation internationale qui a été créée avant les communautés

l’Europe. La deuxième institution est l’Assemblée qui se proclamera plus tard assemblée parlementaire, c’est la première assemblée parlementaire sur la scène internationale. Elle est constituée des représentants des Etats membres désignés selon la procédure adoptée par chaque gouvernement. C’est sous l’égide du Conseil de l’Europe que va être élaborée la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Cette convention est adoptée par le comité de ministres le 4 novembre 1950 à Rome, entré en vigueur

CEDH et l’Union Europeenne/communaute europeen) De ce fait, il existe hoy un pvr europeen qui adopte ses normes. Le drt europeen a dc une double nature : c’est a la fois un drt materiel (impose des reglementations) et a la fois un drt institutionnel. 2- Approche empirique du drt europeen A- Ce dt tout le monde a entendu parler ⋄ L’euro (monnaie unique) Une des grdes realisations du traite de Maastricht. Derriere cette monaie unique, il y a des regles tres

traité de Lisbonne : La construction européenne se fait au fil des traités européens. Les actions de l’UE se font dans le cadre d’un traité. Le traité de Lisbonne est le traité en vigueur actuellement. Après plusieurs années d’incertitude institutionnelle Le traité de Lisbonne est signé le 13 décembre 2007 Entre les 27 Etats membres de l’Union Européenne Pour accepter un traité, 2 étapes : Tous les chefs d'État ou de gouvernement doivent être d’accord pour signer le traité Les

allemande, est chargée d’études à Notre Europe depuis septembre 1998. Diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris et de la Freie Universität de Berlin en Sciences politiques et sociales, elle suit depuis plusieurs années les questions institutionnelles de l’intégration européenne. Elle a acquis son expérience politique et professionnelle comme attachée parlementaire à l’Assemblée nationale française, à l’association Europartenaires et à travers son engagement au sein du Mouvement Européen.

programme préliminaire a été suivi en 1981 d'un second programme puis en 1986 d'une nouvelle impulsion pour une politique de protection et de promotion des intérêts des consommateurs. En cette même année 1986, l'acte unique a ajouté au traité institutionnel de la CEE quelques dispositions relatives à la consommation. L'objectif recherché par l'acte unique était de supprimer au plus tard au 31 déc 1992 les dernières obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et

DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL aumont.nathalie@yahoo.fr) Le droit de l’UE se subdivise en droit institutionnel et en droit matériel qui porte sur le contenu des actions entreprises par l’UE, c’est le fond du droit. Le droit institutionnel est la description des organes institutionnels et la hiérarchie des normes. L’objet de ce cours, portera sur les quatre libertés de circulation (marchandise, personne, capitaux et services) et sur la concurrence, les règles régissant la concurrence dans

signature de l’accord peut alors être effectuée par un autre ministre, un ambassadeur ou le chef de délégation), et signe les instruments d’approbation de ces accords. L’entrée en vigueur des accords de l’une ou de l’autre forme est soumise aux mêmes procédures constitutionnelles et leur portée juridique est identique au regard du droit international comme du droit interne. accords internationaux sont le résultat d’un accord de volonté entre l’UE d’une part, et un pays tiers ou une organisation tierce