Procédure De Codécision Et équilibre Institutionnel

étend d'autre part la procédure de codécision ainsi que le vote à la majorité qualifiée, et opère une simplification et une renumérotation des articles des traités. Traité de Nice (2001) Le traité de Nice est essentiellement consacré à la pondération des voix au Conseil et à l'élargissement des cas de vote à la majorité qualifiée. Traité de Lisbonne (2007) Après le refus du Traité de Constitution Européenne, le traité de Lisbonne procède à de vastes réformes institutionnelles. L’objectif est d’améliorer

2009 = Traité de Lisbonne. 1Er Décembre → Ce n'est plus la Communauté, mais UE. Plus de droit communautaire mais droit de l'union européenne. Il existe plusieurs institutions : la Commission qui défend l'intérêt de l'union. EX : elle entame une procédure contre les Etats qui ne respecte pas la CEDH. Exemple avec les Roms expulsés de France. Le Conseil de l'Union Européenne (le Conseil) est composé des ministres des Etats membres. Le Parlement Européen, à Strasbourg. Le Conseil Européen, regroupe

législatives de l’UE. Dans le cas du Conseil Européen, c’est lui qui définit les grands objectifs de l’UE. On a longtemps parlé du triangle institutionnel : rôle joué par la Commission, le conseil et le parlement. Aujourd’hui (Traité de Lisbonne), on ne peut plus parler du triangle car le Conseil Européen est devenu une institution et vient modifier les équilibres précédents. La première institution visée par le TUE est le Parlement Européen Chapitre 1 Le Parlement Européen A l’origine, l’intégration

la souplesse du système institutionnel fédéral. Confédéral Association d’Etats qui décident de créer des organes communs pour coopérer dans un certain nombre de domaines. Le traité constitutif de la confédération est un acte de droit international. Chaque Etat garde sa souveraineté, application de la règle de l’unanimité, coopération égalitaire. L’UE Niveau d’intégration supérieur à une confédération mais inférieur à un Etat fédéral. Principe de codécision, président stable du Conseil

cela, il faut limiter ses possibilités d'entrée en contact avec la chambre. Il est précisé que le pdt ne peut en principe entrer en contact avec l'assemblée que par un ministre. Si par exception, il voulait communiquer avec la chambre, il faut une procédure complexe, alambiquée. Thiers dira que c'est un « cérémonial chinois ». Jusqu'à la révision constitutionnelle 2008, la Fr était restée ainsi en interdisant les messages directs du pdt dans les chambres (révision de l'art 18 de la constitution). Le

membres pour chaque domaine concerné Un ministre par état membre et par thème 1. Le véritable pouvoir de décision de l’UE Il met en place les orientations des politiques communes par des actes législatifs en accord avec le parlement européen (codécision), par l’intermédiaire d’actes législatifs, directives et règlements 2. Deux leviers exécutifs La directive adoptée en co‑décision par les ministres et les parlementaires européens, qui nécessite une transposition dans le cadre juridique national

vote est à l’unanimité De cette manière, les états peuvent bloquer des décisions ou ne pas être liés avec elles. Cela bloque donc des avancées de l’Europe Supranational : les états membres peuvent se trouver engagés malgré leur opposition. La procédure typique de décision est le votre à la majorité. Les états doivent alors respecter les décisions de la majorité Structure du conseil de l’Europe : Le siège du conseil de l’Europe se situe à Strasbourg [pic] Comité des ministres : centre de

de 1977). Même dans le droit civil il y a une influence (jurisprudence de la CEDH Mazureck de 2000 est à l’origine d’une modification des règles de succession). Le droit communautaire influence également le droit pénal surtout au niveau de la procédure pénale (création d’un mandat d’arrêt européen). Tous ces exemples révèlent donc un changement du contenu du droit français par le droit européen Mais il y a aussi un changement sur le système formel Français, la loi qui a déjà été limitée par

économique et monétaire traité d'Amsterdam de 1997 Plus récemment, le traité de Lisbonne le 13/12/2007 signé par les Etats membres car le traité constitutionnel n'a pas été adopté. I Le pourtour géographique de l'élargissement II panaroma Institutionnel III question du budget et de la monnaie IV Union européenne et le reste du monde I LE POURTOUR GÉOGRAPHIQUE DE L'EUROPE A LE PROCESSUS D'ELARGISSEMENT Texte important est l'article O du traité sur les communautés européennes selon

individuelles. La procédure comportait 2 gdes étapes : la commission euro des droits de l’homme qui statuait sur la recevabilité du recours.Enfin la commission estimait le recours recevable elle prenait une 1ere position sur le fond. La cour europenne intervient ap la commission européenne. La cour pouvait condamné un Etat pour violation de la convention .En cas de violation il y a indemnisation des victimes. Svt la condamnation va obliger l’état condamné a changé sa loi nationale . Cette procédure initiale