Procédure De Codécision Et équilibre Institutionnel

approfondissement mieux renforcé ? Enfin, faut-il envisager une Europe à deux vitesses : le marché pour les retardataires et l’intégration politique pour une avant-garde ? I) Triangle du pouvoir et déficit démocratique A) Le déséquilibre institutionnel *Le système communautaire se caractérise par l’absence d’une séparation des pouvoirs au sens de la théorie classique. La coexistence des institutions ne recouvre pas la traditionnelle dichotomie entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif

appliquée dans les 27 états membres de l’Union, le Parlement européen et le Conseil des ministres doivent s’accorder : c’est ce qu’on appelle la « codécision ». La codécision de plus près : La codécision concerne actuellement deux tiers des textes européens, mais s’étendra à d’autres politiques avec la réforme institutionnelle. La procédure de codécision se compose des trois phases : 1. La Commission européenne présente un projet de loi au Parlement européen et au Conseil. 2. Trois possibilités :

d’habitants, * la question de l’entrée de la Turquie. Dans le contexte de la mondialisation se pose la question de savoir si l’UE représente le niveau pertinent pour intervenir et si elle possède les outils adéquats. L’UE se trouve également dans un équilibre précaire entre 2 conceptions : * modèle intergouvernemental = les décisions se prennent à l’unanimité, * modèle fédéral = favorise les décisions à la majorité qualifiée. CHAPITRE 1 : la Construction Européenne -------------------------------------------------

Section 3: Une armature institutionnelle originale I. La théorie de Montesquieu est inapplicable. Chaque institution correspond à une fonction exercée en toute indépendance qui constitue une séparation du pouvoir. Mais, cette théorie ne s’applique pas à l’Union Européenne. Par exemple : le pouvoir législatif dans l’Union n’est pas exercé par Parlement Européen. Il est exercé par plusieurs organes, principalement le Conseil, qui vote la décision avec la participation de la Commission,

caractéristiques principales : * Libre circulation interne des marchandises. * Protection externe par un tarif douanier commun. * Libre circulation des facteurs de production (hommes, capitaux…) * Libre concurrence. Sur le plan institutionnel, les Traité de Rome reprennent le modèle de la CECA, tout en ayant des modifications non négligeables : * Mission des institutions de la CEE concerne non seulement la gestion mais aussi la législation communautaire supranationale. * Le

qu’une parti de l’ex troisième pilier comme le chapitre visa, immigration asile). rajout de matière adopté par une PLO et non plus par une PLS qui montre la volonté de prendre en compte de plus en plus la codécision pour des matières n’en faisant pas l’objet auparavant, pour aboutir à une procédure unique. L’autre exemple de cette réorganisation est la fin du contentieux interpilier entre le 1er et le 3ème pilier II) Une persistance implicite Le pilier PESC continue d'exister, pas matériellement

les politiques financière et budgétaire de l’ensemble des états membres. Pour répondre à cette nouvelle optique des institutions européennes, dès le mois de mars 2011, les différents chefs d’états ont réfléchis à une amélioration du système institutionnel européen et ont décidés de tentés la mise en place d’un pacte pour l’euro, c’est à dire que ce pacte pour euro doit permettre de renforcer la gouvernance économique de l’union européenne et surtout de sanctionner les pays qui ne respecteront pas

EURATOM. Traité signé le 25 mars 1957 à Rome, et ratifié en 1958. Ces accords avaient l’avantage par rapport au traité CECA de Paris, d’être signés pour une durée illimitée, tout en s’inspirant fortement du modèle CECA. Mais si sur le plan institutionnel on retrouve les 4 institutions (conseil, parlement, cour de justice, la commission (haute autorité CECA)) on doit quand même relever une différence, à savoir un puissant retour de l’inter gouvernementalisme. ⋄ Pourquoi ? L‘intégration, c’est

européens. C’est le cas notamment des règlements, directives et recommandations adoptés par les institutions de l’Union. Ces lois, et de façon plus générale les politiques de l’Union européenne, sont le résultat de décisions prises par le triangle institutionnel reliant le Conseil, représentant les États membres, le Parlement européen, représentant les peuples, et la Commission, organe indépendant des États et garante de l’intérêt général des Européens. (a) Le Conseil de l'Union européenne et le Conseil

programme préliminaire a été suivi en 1981 d'un second programme puis en 1986 d'une nouvelle impulsion pour une politique de protection et de promotion des intérêts des consommateurs. En cette même année 1986, l'acte unique a ajouté au traité institutionnel de la CEE quelques dispositions relatives à la consommation. L'objectif recherché par l'acte unique était de supprimer au plus tard au 31 déc 1992 les dernières obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et