Procédure De Codécision Et équilibre Institutionnel

3 organes de contrôles : La Commission Européenne des Droits de l’Homme : Ce n’était pas un organe juridictionnel Elle a disparu dans le temps Elle analysait la recevabilité des recours Examinait les faits Elle adoptait un avis à l’issus de la procédure Cet avis était transmis au Comité des Ministres Le Comité des Ministres : Devait statuer sur les avis de la commission Compétence en matière d’exécution des arrêts ou décisions Cour Européenne des Droits de l’Homme : Créer en 1959 Organe Centrale

prise à l’unanimité et qui s’imposera à ceux qui ont voté contre. Procédure d’un acte extérieur, accepté avant d’entrer en vigueur dans le pays. La ratification : procédure d’introduction de l’acte et d’acceptation. Dans les coopérations il ne suffit pas que l’organisation prenne une décision pour qu’elle s’impose aux états, elle doit être acceptée. Un traité signé ne s’applique pas avant la ratification. Celle-ci est la procédure d’acceptation de l’acte dans l’ordre juridique interne. Le parlement

la ratification ou opportunité de celle-ci. Les gouvernements y trouvent un prétexte commode pour retarder les adaptations institutionnelles. Leur intérêt à court terme est de protéger au maximum la place prépondérante du Conseil des ministres face au Parlement euro. Ce n’est que le traité de Lisbonne qui enregistrerait un nouveau consensus (majorité qualifiée, codécision). En dehors de ce problème d’équilibre dans ces institutions, il y a un autre débat : composition de la Commission. L’élargissement

d’Etats européens. La remise en cause de l’absolutisme par la philosophie des Lumières revêt, entres autres, la forme des « projets de paix perpétuelle », présentés notamment par l’abbé de Saint-Pierre et par Emmanuel Kant, visant à établir des procédures de règlement pacifique des différends entre Etats. Les guerres napoléoniennes, encore plus générales et meurtrières, vont à leur tour susciter l’indignation de certains. Ainsi, Victor Hugo est, semble-t-il, le premier à proposer la création

de la mesure la moins contraignante pour les administrés ou les opérateurs économiques. La liberté du législateur demeure cependant le principe. Arrêt de la cour du 5 février 2004 opposant John Greenham et Léonard Abel au Ministère Public (procédure pénale du tribunal de grande instance de Paris)  Affaire C-95/01 FAITS : Au cours de l’année 1998, MM. Greenham et Abel, cogérant de NSA France SARL dont le siège social est à Paris, ont été poursuivis pour avoir commis deux infractions dans

Constitution et les institutions politiques nationales :7 1.La constitution, acte fondateur (voir plan)7 2.L’Etat de droit 7 3.Le choix des représentants : 8 1.Pluralisme politique8 2.Le vote et le système électoral8 4.La Vème république : équilibres et déséquilibres9 1. Le peuple souverain9 2. Le président de la république9 3. Le Gouvernement 10 1. L’organisation du gouvernement10 2. Les compétences du gouvernement11 3. Le premier ministre12 4. Le parlement13 1. L’assemblé nationale13

seconds partisans qui finiront par l’emporter bien que le parcours fut semé d’embûches. Bien que finalement les deux types vont se compléter, en fonction de certains projets notamment politique ou économique c’est à l’unanimité qu’il faudra voter (procédure intergouvernementale) et lorsqu’il s’agit d’un simple accord les votes seront plus souples (ex pour déréguler). Les motivations à l’origine de ce phénomène sont triples : a) Il s’agit de définir une Europe de paix Derrière ce processus est l’idée

mouvements militants et chez les dirigeants. On a 2 conceptions : ceux qui veulent une simple coopération entre Etats, seulement ce sur quoi on est d’accord, et ceux qui prêchent une union d’intégration, où l’on recherche une réelle structuration institutionnelle. C’est là qu’A. Briand s’emmêlera, proposant en 1929 une coopération mais sous le terme de structuration. Il proposera à la SDN une UE sans perte de souveraineté. SECTION II – LE CONSENSUS POLITIQUE AU LENDEMAIN DE LA SGM Au lendemain de la

par thème 1. Le véritable pouvoir de décision de l’UE  Il met en place les orientations des politiques communes par des actes législatifs en accord avec le parlement européen (codécision), par l’intermédiaire d’actes législatifs, directives et règlements 2. Deux leviers exécutifs  La directive adoptée en codécision par les ministres et les parlementaires européens, qui nécessite une transposition dans le cadre juridique national et laisse donc une marge de manoeuvre aux Etats quant à la forme

L’idée fonctionnelle de l’intégration est fondée sur la force des intérêts communs. On met en valeur le principe de la souveraineté démocratique et la présence d’un Parlement pour chaque nation. Les Etats monarchique essayent de restaurer un équilibre. Les traités de 1814 et 1815 redessinent l’Europe : l’Allemagne devient une confédération germanique et l’Italie s’éclate en plusieurs états. Apparaît la notion de « concert européen » (méthode des congrès). 26 Septembre 1815 : formation de la Sainte