Procédure De Codécision Et équilibre Institutionnel

l’unification européenne se soit fait progressivement, au fur et à mesure du nombre des secteurs intégrés, ce sont donc les compétences des communautés qui ont augmenté. L’approfondissement de l’intégration a entrainé des modifications de la structure institutionnelle des communautés et des modalités d’exercice du pouvoir en leur sein. Plus on avance dans le temps, plus l’unification s’approfondit, et plus on a du modifier les institutions et les modalités d’exercice du pouvoir, tout cela pour se rapprocher

projet 1er du parlement et de la construction européenne en faisant des adaptations. On voit un champ de travail plus large car on revoit les règles de décisions législatives, on revoit les pouvoirs des commissions et du parlement (le tripode institutionnel), et le CJUE (anciennement le CJCE). La commission propose, le parlement donne son avis et le conseil des ministres décide. Ils n’ont pas le pouvoir de faire quelque chose de cette valeur, il n’y a pas de valeur juridique mais une influence

constituant partie civile, d’obliger le Ministère public à déclencher des poursuites pénales a d’abord été consacrée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim. 8 décembre 1906) avant de l’être par la loi (art.1, al. 2 du Code de procédure pénale). On mettra en lumière l’importance de certains arrêts des plus hautes juridictions (Conseil d’Etat, Cour de cassation), tout en expliquant que traditionnellement, dans notre système de droit dit « codifié », la jurisprudence ne joue pas le

importants que dans les deux nouvelles communautés) et trois Conseils des ministres (réunions périodiques dans des formations spécialisées, ce qui fait qu'on pouvait se permettre d'en maintenir autant). En 1967, on a décidé d'unifier ce cadre institutionnel : Un seul Conseil des ministres (avec toujours des formations spécialisées). Une seule commission. Les pouvoirs étaient différenciés selon les matières, selon les traités. C'est un traité modificatif créant un conseil unique et une commission

internationales (comme l’Onu) spécialisées sur le plan géographique. Par exemple le Conseil de l’Europe comprend 46 membres * Il faut distinguer les contenus du droit de l’UE, celui-ci possède de grands pans : un pan institutionnel et un pan maétriel. 1) Le droit institutionnel de l’UE concerne le droit formel, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui détermine les conditions et le cadre dans lesquels le droit matériel est mis en œuvre. Cela comporte l’étude des institutions et de leurs compétences

européens et dont les membres sont élus au suffrage universel direct; • le Conseil de l’Union européenne, qui représente les États membres; • la Commission européenne, qui représente les intérêts de l’Union dans son ensemble. Ce triangle institutionnel définit les politiques et arrête les actes législatifs qui s’appliquent dans toute l’Union européenne. En principe, il appartient à la Commission de proposer de nouveaux actes législatifs européens, et au Parlement et au Conseil de les adopter

Ce cours traitera de la naissance de l’Europe en tant qu’entité géographique, puis institutionnelle. L’Europe géographique se met en place sur les ruines de l’Empire romain d’Occident avec l’installation des différents royaumes barbares. La rénovation de l’Empire par Charlemagne – qualifié de Pater Europae – marque l’avènement de l’Europe chrétienne. A la chute de l’Empire carolingien, l’Europe institutionnelle se dessine. La période est marquée par un lutte d’influence entre deux puissances

Haute autorité, le dispositif institutionnel de la Communauté du charbon et de l’acier comprend un Conseil spécial des ministres, formés des représentants des gouvernements parlementaire, des États membres, par des d’une Assemblée des constituée représentants parlements nationaux, et d’une Cour de justice, chargée d’assurer le respect du droit communautaire. On trouve ainsi dans le Traité de Paris les caractères essentiels de la structure institutionnelle et normative qui

des institutions européennes » et « les institutions de l’UE ». -Jean-Paul Jacqué « droit institutionnel de l’UE » Dalloz. -Blumann Dubouis « droit institutionnel de l’Union » -Joël Rideau « droit institution de l’UE » Objectif : établir la liste de toutes les institutions européennes. Le droit issu de l’UE va avoir des répercussions directes sur le droit interne notamment en matière de procédure. Celui-ci peut avoir un impact en matière professionnel (expert-comptable par exemple). C’est

était de créer entre les six Etats membres un vaste marché commun du charbon et de l’acier, régit par les principes de libre circulation et de libre concurrence et d’en confier la gestion à une Haute Autorité supra nationale. 2) Une structure institutionnelle quadri partite Si la déclaration ne prévoyait qu’un seul organe, la Haute Autorité, le traité en institue quatre car les Etats et notamment ceux du Benelux, ont souhaité encadrer les pouvoirs de la Haute Autorité. Il y a donc tout d’abord