Procédure De Codécision Et équilibre Institutionnel

politique, d’une organisation étatique quasi complète et participent à l’adoption des décisions fédérales. (La fédération se donne à voir comme un état composée de plusieurs Etats, qui dispose d’une autonomie juridictionnelle, constitutionnelle, institutionnelle et ayant renoncé à leur statut international (et n’existent plus au niveau international). Ainsi Allemagne, Belgique, Autriche sont des Etats fédéraux : chaque Land a sa propre constitution et ses institutions.) L’idée est donc d’unifier les

décembre 2009. Elle dispose de compétences propres (politique agricole commune, pêche, etc.) ainsi que partagées avec ses États membres. Il s'agit d'une organisation qui combine, suivant les domaines d'actions, le niveau supranational et le niveau institutionnel, sur un champ géographique restreint avec un rôle politique propre et un pouvoir de contrainte sur ses membres plus importants. L’UE représente 30,42 % du produit brut mondial en 2008, c'est-à-dire 18 285 milliards USD, ce qui en fait la première

l’amélioration des Institutions communautaires, notamment en étendant le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres, à certaines matières énumérées. L’Acte Unique renforce ainsi les pouvoirs du Parlement, avec l’institution d’une procédure de coopération entre le Parlement, le Conseil des ministres et la Commission. Le Parlement pourra désormais procéder à une seconde lecture, formuler des amendements… Enfin, un avis conforme à la majorité de ses membres sera nécessaire pour l’admission

Introduction Les grandes étapes de l’intégration européenne L’UE est entrée dans une nouvelle période depuis décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, apportant des changements sur le plan institutionnel et ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement de l’UE, ainsi que de donner une meilleure visibilité au plan international. Jusqu’à ce traité, il y avait le traité instituant la CE et le traité de l’UE, sous le régime de Nice. Ces derniers formaient un tout indissociable

Droit des institutions communautaires Bibliographie : - Berrandame et Rosseto : « droit institutionnel de l’UE » . LGDJ collection pages d’amphi (2005) - Blumann et Dubouis : « droit institutionnel de l’UE ». Litec - JP. Jacque : « droit institutionnel de l’UE ». Dalloz collection cours (2006) - Blanquet : « droit communautaire général ». Armand Collin - JC Gautron : « droit européen ». Memento Dalloz - JC Zarka : « l’essentiel des institutions européennes ». Gualina

étaient dans le giron communiste. • de plus, on n’a pas encore trouvé, en Europe, de véritable alternative au système des Etats. DEFINITION DE L’ETAT MODERNE : • Etat territorial unitaire (frontières définies et stables) • Etat institutionnel et impersonnel (avec des institutions et une différenciation entre l’ « autorité » et le titulaire de celle-ci : l’état n’est plus la « propriété « du seigneur) • Etat centralisé (= qui a le monopole de la force militaire et policière= un

compromis portant sur les procédures de vote à la majorité. Il rétablit de fait la règle de l’unanimité dans les domaines régis par la majorité qualifiée si un Etat estime que ses intérêts très importants sont en jeu. 3)L’acte unique Européen et le marché unique (1986) C’est à Luxembourg qu’est signé en février 1986 le traité instaurant l’acte unique européen représentant la première refonte en profondeur des traités originels. Outre des réformes institutionnelles, l’acte unique met en place

d’un compromis portant sur les procédures de vote à la majorité. Il rétablit de fait la règle de l’unanimité dans les domaines régis par la majorité qualifiée si un Etat estime que ses intérêts très importants sont en jeu. 3)L’acte unique Européen et le marché unique (1986) C’est à Luxembourg qu’est signé en février 1986 le traité instaurant l’acte unique européen représentant la première refonte en profondeur des traités originels. Outre des réformes institutionnelles, l’acte unique met en place

l'ins DROIT INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPEENNE Bibliographie : Manuels descriptifs, tant à la fois juridiques que géopolitiques, mais imprécis sur le droit institutionnel de l’Union européenne à proprement parler : - « Institutions européennes » Flammarion, Michel Clapié : propose en fin d’ouvrage un glossaire fournissant une définition critique d’une série de termes, de vocables, d’expressions utilisées dans le champ de l’étude du droit institutionnel de l’Union européenne

et les institutions politiques nationales : 6 1. La constitution, acte fondateur (voir plan) 6 2. L’Etat de droit 7 3. Le choix des représentants : 7 1. Pluralisme politique 7 2. Le vote et le système électoral 7 4. La Vème république : équilibres et déséquilibres 8 1. Le peuple souverain 8 2. Le président de la république 8 3. Le Gouvernement 8 1. L’organisation du gouvernement 8 2. Les compétences du gouvernement 9 3. Le premier ministre 10 4. Le parlement 10 1. L’assemblé nationale