Prohibition Des Ententes Et Pratiques Concertées

cinq ans, des critères d'évaluation des règles européennes de concurrence au marché marocain. La loi 6-99 institue, donc, le principe d'interdiction des ententes et des abus de positions dominantes (titre III de la loi) ainsi qu'un contrôle des concentrations (titre IV de la loi). Nous nous limiterons, dans cet article, à la réglementation des ententes. En vertu de l'article 6 de ladite loi, fortement inspiré des articles 81 Amsterdam (ancien 85 du traité de Rome), 36§a de l'accord d'association et 7

 PLAN INTRODUCTION PARTIE I: LES PRATIQUES CONSIDEREES COMME PROHIBITIVES CHAPITRE I: les pratiques prohibitives en matière de prix SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes SECTION II : Les effets de l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I:

L’entreprise et la concurrence I) LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES A) Les ententes 1) principe de la prohibition (le droit communautaire et interne prohibent es ententes anticoncurrentielles). Les éléments constitutifs de l’entente : - Les formes de l’entente : o d’un contrat, écrit ou non (une convention). On distingue les ententes horizontales (entre des entreprises concurrentes), des ententes verticales (des entreprises à des stades différents

économiques peuvent faire ce qu'ils veulent et notamment utiliser des moyens frauduleux, contraire à la bonne foi, pour attirer la clientèle de leurs concurrents respectifs. Actualité : les pouvoirs publics attaquent Carrefour, Auchan... pour pratiques restrictives de concurrence. La rupture brutale des relations commerciales est interdite (article L 442-6 du Code de Commerce) Pour éviter les abus, des règles juridiques sont imposées par les pouvoirs publics qui forment le droit de la concurrence

Section préliminaire sur les textes applicables. Article 81 du traité de Rome(ou article 85) : cette article contient l’essentiel du droit des ententes. Article 82 du traité de Rome : concerne tout ce qui est abus de position dominante. Les textes de droit dérivé : des règlements d’exemptions. Textes permettant de sauver certaines ententes. Contrôle des concentrations (fait d’acquérir tellement de concurrents qu’on concentre tout le marché entre ses mains), on essaie

française et européenne. Son objectif premier est en effet d'assurer une allocation optimale des ressources entre les différents acteurs économiques, c'est-à-dire entre consommateurs et entreprises, et entre entreprises elles-mêmes. En empêchant les ententes ou en luttant contre les déséquilibres de marché au profit d'une entreprise, elle permet ainsi de garantir un plus grand choix pour le consommateur ; mais le développement de la concurrence constitue aussi un moyen essentiel pour favoriser la

et doctrinale. On va dresser le tableau des principaux faits considérés par les tribunaux comme des manifestations de concurrence déloyale, puis analyser l'action qui permet de sanctionner leurs auteurs. A/ Les faits de concurrence déloyale : La pratique démontre qu'un fait de concurrence se présente entouré d'un ensemble d'autres éléments constitutifs eux aussi de concurrence déloyale. On propose les catégories suivantes : le dénigrement, les moyens de désorganisation de l'entreprise rivale, l'utilisation

commission européenne. Celle-ci a une importance capitale en droit de la concurrence européenne (entente et abus de position dominante) car elle est la gardienne des traités. De même, les juridictions (tribunaux) de l’UE peuvent être saisies d’un recours en matière de concurrence. En France, le droit de la concurrence a repris la réglementation européenne et contient des dispositions propres (certaines pratiques n’existent pas au niveau de la réglementation européenne, ex : concurrence déloyale). La constitution

spectaculaire et une modernisation constante. Le droit de la concurrence s’est développer, parce qu’à partir du principe de la libre concurrence, on a créé des infractions à la libre concurrence qui sont de plusieurs nature. Il s’agit essentiellement des ententes, des abus de position dominante, des concentrations et de toute autre infraction qui entrave le marché. Au fil des années, le droit à la concurrence s’est modernisé. Le droit à la ccr Français, s’est modernisé sous l’effet du droit Européen. Il s’est

Pratiques anticoncurrentielles au Maroc Introduction : Dans le processus de modernisation du droit marocain des affaires, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a constitué un moment essentiel puisqu’il s’agissait de protéger la concurrence afin de stimuler l’efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs, assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Il s’était également agi de s’inscrire dans le cadre de la dynamique de convergence