Prohibition Des Ententes Et Pratiques Concertées

Intervention de M. Azzedine KETTANI Professeur de droit à l’Université Hassan II- Casablanca Avocat, Kettani Law Firm - La distribution et les pratiques concertées Intervention de M. Amine Hajji Professeur de droit à l’Université Hassan II Casablanca Avocat, Cabinet Hajji et Associés - Le

IV) Application de la loi sur la concurrence Créer et maintenir les conditions d’une concurrence active par l’élimination des Pratiques Anticoncurrentielles (PA) : Entente ; Abus de position dominante ; Exploitation d’une situation de dépendance économique ; - Les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte au fonctionnement de tout un marché. - Les pratiques restrictives ont un effet premier entre deux partenaires économiques. - L’ordre public économique participe, essentiellement du

décision il n’y a pas pratique anti concurrentielle, il y a juste une pure mesure de pratique interne. La décision KODAK 30/06/70, la Commission met l’accent sur le principe de dépendance exclusive de la filiale dans ses rapports avec la société-mère. Dans cette décision la pratique des conditions de vente rigoureusement identique par des filiales se conforme à des instructions de la société –mère. Il n’y a donc pas pratique anticoncurrentielle. Il n’y a pas de pratique concertée. Ce type d’interprétation

législation sur la concurrence. L’objet est non seulement, de lutter contre les ententes et les abus de domination) et de préserver les structures de compétition sur ce marché (en contrôlant les opérations de concentration), mais aussi de protéger les consommateurs. De même, plusieurs instances et institutions de contrôle, de régulation et de consultation ont été créées en vue de lutter contre la concurrence déloyale et les pratiques commerciales anticoncurrentielles ou abusives (la HACA), (l’ANRT) et le

zones géographiques Écart de prix substantiels Distinctions entre les prohibitions : Pratiques anticoncurrentielles : prohibition uniquement en cas d’effet sur le marché Protection du marché Pratiques restrictives de concurrence ( déloyales) : prohibition per se, indifférence des effets sur le marché. Protection des acteurs du marché Stipuler = prévoir par un contrat Les conditions de la prohibition de l’abus du position dominante (TFUE), les éléments constitutifs de l’infraction :

2. Les pratiques anticoncurrentielle 3. La concentration économique 4. La transparence, les pratiques restrictives de la concurrence et les autres pratiques … B. les sources communautaires Traité de fonctionnement de l’UE et notamment certaines pratiques sont contrôlés voire interdite. (entente interdite

(article 81, paragraphe 3, du traité CE) L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), interdit tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’associations d’entreprises et toutes les pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’Union européenne (UE) et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. En dérogation de cette règle, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE

: Interdiction des pratiques anticoncurrentielles La protection du marché par le législateur suppose que soient contrôlées les pratiques qui ont pour effet de restreindre la concurrence : ces pratiques sont dites « anticoncurrentielles ».et qui fausse le mécanisme du marché en affectant globalement le degré de concurrence. Ces pratiques ne sont sanctionnées que si elles ont un effet néfaste sur un marché déterminé. Ils peuvent se manifester par des ententes sur les prix ou sur

collectivité »[]. En pratique, et en fonction de la pondération des politiques de concurrence, les règles de droit de la concurrence et plus largement du droit économique ont vocation, concomitamment ou alternativement à : 1. autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant : - l’accès au marché ; - la transparence du marché ; 2. protéger la concurrence existante en sanctionnant - la concurrence déloyale ; - les pratiques élusives de concurrence ;

Cours centré sur les pratiques des entreprises contraires aux principes de libre concurrence, limité aux entreprises (n’aborde pas la concurrence par rapport à l’Etat), même si évoque le contrôle national, européen ou international. Le droit de la concurrence n’est pas un droit de culture française, ni européenne, mais il vient des Etats Unis d’Amérique. En effet il a existé aux EUA un siècle avant qu’il n’apparaisse en Europe qui a alors bénéficié de l’héritage de la pratique américaine du droit