Prohibition Des Ententes Et Pratiques Concertées

le droit américain de la concurrence. Il y a deux textes phares en droit américain : - Le Sherman act du 2 juillet 1980 sur les ententes et les monopoles, et - le Clayton act du 15 octobre 1994 sur les discriminations et les prises de participation de l’Etat. Le traité de Rome de 1957 s’est d’abord intéressé aux pratiques anticoncurrentielles : - interdiction des ententes : collusion entre entreprises qui plutôt que de se faire concurrence décident de fixer les prix ensemble ; - interdiction des abus

encore l'article 1382 du code civil). Très vite, cette théorie va montrer ses limites d'où la nécessité de développer un droit spécial de la concurrence. En effet, il existe un droit civil spécial de la concurrence: article 1341 du code civil sur les pratiques restrictives de la concurrence. Aussi, l'article L442-6 du code de commerce pose des cas de délits civils spéciaux. À côté de ce droit civil de la concurrence, il y aussi un droit communautaire de la concurrence. §1- Les origines du droit

Commentaire d’arrêt Cass. com. 7 avril 2010 A la veille de Noël 2007, le Conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l’économie, avait condamné cinq fournisseurs de jouets et trois de leurs distributeurs pour entente, au détriment des consommateurs, sur le prix de vente des jouets. En effet, les fournisseurs en cause, au nombre desquels figure la société Puériculture France SA, s’étaient entendus avec l'ensemble de leurs distributeurs, afin que leurs produits soient vendus au même prix

communautaires (TPI et CJCE) doivent-elles veiller au respect des règles de concurrence et en sanctionner les violations. De la part des entreprises, ces violations portent essentiellement sur la violation de l’article 81 du Traité CE relatif aux ententes et de l’article 82 Traité CE relatif à l’abus de position dominante. - Les articles 81 et 82 du Traité CE sont complétés par des éléments de droit dérivé pour permettre leur bonne application : il s’agit du célèbre règlement CEE 17/62 qui donne une

3/01/2008 1. La nouvelle prohibition des pratiques déloyales Art L120-20 : les pratiques déloyales sont interdites. Pratiques commerciales : toute action/communication/initiative prise par un professionnel en relation directe avec la promotion/la vente d’un produit au consommateur. Pratique déloyale : pratique contraire à la déontologie professionnelle et qui va altérer le comportement du consommateur. Il n’y a pas de sanctions prévues pour ces pratiques. 2. La régulation de la

influent, s’intéressant uniquement aux activités économiques. L’UE, une structure originellement économique, ne s’intéresse qu’aux activités économiques, elle a conduit à la prohibition les pratiques anticoncurrentielles (A) et a consacré le principe de la libre concurrence (B). A) une interdiction des pratiques anticoncurrentielles: L’Union européenne a été construite au départ dans un but exclusivement économique. De fait, elle ne s’intéresse qu’aux activités ayant un rapport avec l’économie

entreprises de dimension suffisante, de dimension relativement importante, va alors s’ajouter une seconde série de conditions de validité de la clause qui découle des droits de la concurrence, du droit des pratiques anticoncurrentielles (car cet accord de non-concurrence peut constituer soit une entente entre entreprises soit un abus de position dominante). 1ère condition : que la clause ne soit pas l’objet principal de l’accord. Le droit de la concurrence peut autoriser des accords à condition que cette

lors le droit de concurrence et le droit de la consommation participent tout deux au fonctionnement du marché, ainsi les règles de droit de la concurrence et de droit de la consommation vont, dans certaines occasions, se chevaucher. Par exemple pratiquer le commerce de manière déloyale vis-à-vis des consommateurs constitue la plupart du temps une atteinte aux droits des concurrents. Ces deux matières appartiennent bien au droit du marché. Ce sont en quelques sortes les deux faces d’un même monde

de crise que se constitue le pouvoir de marché qui vient étouffer la concurrence (crise 1929). Le droit américain antitrust se développe aux USA mai s pas en Europe. Allemagne refuse de condamner les ententes entre entreprises… Face à une crise économique Allemagne fn XIXème développement des ententes entre entreprise. Se développe une véritable culture des cartels en Allemagne. Et avec le désastre de la 2nde guerre mondial des puissances cartels se constituent. Ces cartels vont aussi se développer

avancée mais loin d’être achevée : politique de défense, de sécurité, d’immigration… Les politiques d’accompagnement : Mettre en place une politique pour lutter contre les ententes. Entente : Tous les accords entre les entreprises, toutes les décisions d’association d’entreprise ou toutes les pratiques concertées entre entreprise qui ont pour but d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun. Ex : Fixation de prix d’achat ou de vente, répartition