Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

expansion de ces derniers. On a perdu de l’autonomie de la volonté. Le législateur doit protéger la partie faible. Le contrat de consommation : Contrat conclu entre professionnels et consommateurs, soumis par les règles du code de la consommation pour protéger le consommateur plus vulnérable (clauses abusives…). Le contrat égalitaire : entre professionnels ou particuliers, ils défendent leurs intérêts seuls. ii. Structure Le contrat complexe : Combine plusieurs contrats spéciaux. Les

traitement des candidatures sous l’angle des principes juridiques de la non-discrimination à l’embauche. 3-2 Les femmes et les hommes au travail Il s’agit de mettre en évidence la nécessité de conférer des droits aux salariés et d’assurer leur protection. La loi accorde aux salariés un socle minimal de droits sociaux en encadrant le contrat de travail et les conditions de travail. Le contrat de travail Le droit du travail régit les rapports individuels que crée la relation de travail entre les

compétition sur un marché dont la structure et le fonctionnement répondent aux conditions du jeu de la loi de l'offre et de la demande. D'une part il y a les offrants et de l'autre les utilisateurs et consommateurs de ces produits ou services. Et les décisions de ces utilisateurs et consommateurs ne sont pas déterminés par des contraintes, concurrence est un choix. Éléments clés de la concurrence: *la clientèle → tout les opérateurs cherchent à la capter, la clientèle est l' objectif à atteindre

entre elles pour fausser le jeu de la concurrence -interdire les manœuvres qui visent à remporter des parts de marché à l’aide de moyens déloyaux (ex : revente à perte, dénigrement des entreprises rivales) il faut un arbitrage de qualité. Le consommateur (clients) est celui qui arbitre. Il faut que les offres soit lisibles pour le client et soit comparables facilement. La concurrence n’est pas un état naturel mais un état mis en œuvre par une politique économique. Le droit va devoir énoncer

rétablir la convertibilité de la monnaie et de veiller à la stabilité monétaire. Une fois la mission de l’OECE terminée, cet organe se transforme en OCDE – Organisation de Coopération et de Développement Economique (1961). Il prépare les conventions contre la double imposition. L’OCDE souhaite une croissance et un développement du commerce mondial sur la base du multilatéralisme, de la non-discrimination des échanges et de la stabilité des politiques monétaires. Le 17 mars 1948 – Union Occidentale

Assurer une meilleure concurrence profite au consommateur, le bénéficiaire final de ce droit c’est le consommateur. Loi de 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur : ce sont les suites du rapport Atalie. Parfois les intérêts du consommateur modèlent le droit de la concurrence lui-même : il y a des pratiquent commerciales pas bien selon le droit de la concurrence, mais comme elles sont bénéfiques pour le consommateur, elles sont admises par le droit de la concurrence

usage, concerne en premier lieu la vente où elle découle comme la garantie d'éviction de l'obligation de délivrance. Plus précisément, le Code civil n'énonce pas une garantie de bon usage et de bon fonctionnement de la chose vendue, mais une garantie contre « les défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » (article 1641 du

internationale Les effets de la conjoncture sur l’entreprise 45 51 L’entreprise et la justice 10 11 Le statut juridique de l’entreprise Les actions en justice de l’entreprise 57 61 Les garanties et leurs recours 12 13 14 L’information et la protection du consommateur La responsabilité contractuelle Les garanties accordées aux créanciers 69 73 79 Contrôles 1 2 3 4 5 6 Les ressources humaines L’évolution de l’entreprise Le contexte économique L’entreprise et la justice Les garanties et les recours

l’acheteur dont le remboursement va être garanti par la propriété qui est provisoirement transférée. Le transfert de propriété est l’essence de la vente, les parties n’ont pas le pouvoir de faire de ce contrat un acte éventuellement translatif  la clause de réserve de propriété doit s’analyser en un terme suspensif bien que sa réalisation en l’occurrence, le paiement du prix, soit objectivement incertaine. La vente est différente d’un bail Pourquoi acquérir un bien lorsque celui-ci peut être loué

droits d’obligation est le droit fondamental, et qui est la base des relations entre les personnes et auquel se rattache les autres branches du droit. Parmi celle-ci, le droit de la consommation qui s’est développé au 70’s pour assurer la protection des consommateurs ou le droit de la concurrence qui concerne les rapports entre professionnels. Le droit des obligations a également influencé le droit des affaires, le droit pénal, administratif et plus récemment le droit communautaire. Il est aussi un