Protection Délégué Du Personnel

2011-2012 Code Utilisateur : MARINA MILITARU Page: 1 Passation du 30/11/2012 à 09:50 DELEGUE A LA TUTELLE DELEGUEE A LA TUTELLE Fiche-métier Sur décision du JUGE D'INSTANCE, le délégué à la tutelle met en oeuvre des mesures de protection à l'égard : - d'adultes qui rencontrent des difficultés pour gérer leurs ressources ou leur patrimoine, pour défendre leurs intérêts - de familles, pour qu'elles utilisent mieux les prestations sociales, dans l'intérêt de leurs enfants. Ces mesures

L’effet Discriminatoire des seuils II. La mise en œuvre des seuils d’effectif A. Les seuils simples 1. Cas des institutions représentatifs de personnel a. Le comité d’hygiène et de sécurité b. Le comité d’entreprise c. les délégués syndicaux 2. Autres cas a) Médecin de travail b) Chambre d’allaitement B. Les seuils modulateurs 1) Les délégués des salariés 2) Les représentants syndicaux Conclusion Introduction Les relations collectives concernent essentiellement les relations entre

a été officiellement reconnue par le Conseil Constitutionnel et les instances européennes. Par ailleurs le salarié a le droit de se retirer à tout moment du syndicat. Liberté négative : La liberté syndicale négative n’est pas seulement une protection contre l’employeur, elle protège aussi contre le collectif. Elle préserve l’indépendance de chacun en mettant l’individu à l’abri de certaines discriminations : forcer un salarié à adhérer à un syndicat ou privilégier le syndicaliste ou les adhérents

N° CSAC/CE/1 DU 02 /03/006 LE DELEGUE DU PERSONNEL COURS D’EDUCATION OUVRIERE PREPARE PAR LE CAMARADE LOUIS SOMBES INTRODUCTION. Élus dans les entreprises de 20 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’hygiène et de sécurité de l’entreprise. Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires

TD 5 : La mise en place des institutions représentatives du personnel Dans un but de favoriser l'émergence d'un dialogue équilibré et de préserver un bon climat social dans l'entreprise, les institutions représentatives sont désignés voir élu. Pour les principaux défenseurs des institutions représentatives, instauré de telle source de représentation permet de favoriser l'amélioration des conditions de travail et de soutenir la performance de l'entreprise. De plus le concept de responsabilité

Plan I. Les cas de rupture de la relation de travail A. le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pour motif personnel C. La démission D. La rupture conventionnelle du contrat de travail (loi de juin 2008) II Les dispositifs de protection des salariés A. Les différentes mesures B. La consultation des instances représentatives du personnel Les cocontractants (employeur et salarié) disposent du droit de révocation unilatérale du contrat, à l’initiative de l’employeur

.............................. page 6 Conseils pratiques ....................................................................................... page 7 Délégués du personnel, délégués syndicaux, comité d’entreprise, CHSCT.page 8 Sanctions au défaut de signalement............................................................ page 9 Protection dans le cadre du signalement ................................................... page 10 Note relative au traitement de la maltraitance et de la violence…………

d’avoir une réflexion à ce sujet. Elles rédiger le document unique. Le document unique est un outil permettant d’engager une démarche de prévention dans l’entreprise et de la pérenniser. Il s’agit d’un inventaire et d’une évaluation des risques du personnel au sein d’un établissement. Faire ex L’analyse des situations de travail et l’étude ergonomique du travail des intervenants et les préconisations. Une fois les risques de travail identifiés il faut tout mettre en œuvre pour limiter ces risques

Chapitre 5 : La protection des salariés lors de l’exécution du contrat de travail. Le contrat de travail suppose une subordination du salarié à l’autorité de son employeur. Face au pouvoir de celui-ci, le législateur s’attache à garantir aux salariés la jouissance de leurs libertés individuelles et à favoriser l’exercice de libertés collectives. Aussi, la loi prévoit un ensemble de règles dont le but est d’assurer un minimum de garanties aux salariés. I. Les syndicats de salariés et la liberté

institutions représentatives du personnel Sommaire 1. Le fonctionnement et la mission des institutions représentatives du personnel 1.1. Le fonctionnement et la mission des délégués du personnel 1.2. Le fonctionnement et la mission du comité d'entreprise 1.3. Le fonctionnement et la mission du comité central d'entreprise 1.4. Le fonctionnement et la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1.5. Le fonctionnement et la mission des délégués syndicaux 2. Les moyens des IRP