Présentation De La Ddhc De 1789

Partie 1: l'évolution constitutionnelle de la France entre 1789 et 1958. Remarques préalables : L'histoire  constitutionnelle de la France est mouvementée entre 1789 et 1958 la France a connu 15 constitutions écrites, plus encore de régimes. La durée moyenne d'un régime politique en France durant cette période est de 8 ans et 4 mois, par contraste celle des états unis est en vigueur depuis 1787. Pourquoi cette instabilité ? Les raisons sont a cherchées notamment dans le fait que le 19eme siècle

France semble moins concerné par ces volontés d'indépendance et ces évolutions. La France est un Etat unitaire historique, premier des grands Etat unitaire qui a eut une influence importante en Europe sur cette forme d'Etat. Le choix a été fait en 1789 à la Révolution de maintenir un Etat centrale fort même si des débats ont eu lieu pendant la période révolutionnaire sur la forme que devait prendre la France. A cette époque il y a eu une opposition entre les girondins( partisans d'une large décentralisation)

se rapproche le plus de la définition de la séparation des pouvoirs tel qu’elle est définit par Montesquieu. Cet Etat de droit suppose nécessairement une séparation des pouvoirs, considéré comme étant une garanti de la liberté ⋄ article 16 de la DDHC. Séparation des pouvoirs = valeur constitutionnelle. Toute société dans laquelle la garanti des droits n’est pas assuré ni la séparation des pouvoirs déterminé n’a pas de constitution. Cette séparation des pouvoirs prend aussi une autre forme puisque

par l’admin. Elle va faire appel à des partenaires privés, notamment les délégations des services publics. Dans le système politique français, le pouvoir politique appartient aux représentants du peuple. C’est ce qui est exprimé à l’article 3 de la DDHC, qui dispose « nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément du peuple souverain ». L’admin est mise au service de ses pouvoirs, elle y est subordonnée. Ce principe de subordination de l’admin est consacré par l’art

passage de la conception purement libérale de l’E qui prévalait au 19e siècle à la conception plus sociale qui prédomine, aujourd’hui. Les déclarations des droits à la fin du 18e et début 19e siècle, reflètent la pensée libérale. C’est le cas de la DDHC de 1789. Dans cette pensée libérale, l’E est considéré comme un adversaire potentiel des libertés individuelles. Ces déclarations des droits affirment l’autonomie de l’individu par rapport à l’E. C’est ainsi que sont proclamées des libertés individuelles

administratif qui s’organise autour d’une administration centralisée et des agents déconcentrés, les intendants qui deviendront les préfets. La Révolution et l’Empire vont perfectionner cette administration d’Etat, les lois des 14 et 22 Décembre 1789 créées les départements (83) eux-mêmes subdivisés en districts et municipalités. La loi des 27 Avril et 25 Mai 1791 créée le Conseil d’Etat qui en 1791 est composé du Roi et des ministres. Enfin la loi du 28 Pluviôse de l’an 8 établie la constitution

les valeurs qui soutiennent et irriguent les Constitutions. Les constitutions traduisent une idéologie, reflètent une philosophie politique, se limitent rarement à un simple rouage d’énoncé. « The built of right » (R-U), la Constitution (USA), la DDHC (France). Ces déclarations dictent à l’Etat, au pouvoir, le contrat social de la nation, qui revêt la forme de D individuel, puis progressivement ces derniers sont complétés par les D sociaux. Dans le préambule de 1946, le D à la restriction, l’assistance

impôts. La population a alors convoqué les États généraux. Les représentant du tiers état se sont proclamés Assemblée Nationale le 17 juin 1789, le roi refuse de reconnaitre cette assemblée la peur se diffuse au sein du tiers état prise de la bastille 14 juillet 1789. Le roi reconnait alors l’Assemblée nationale, s’en suit l’abolition des privilèges et la DDHC. La société civile commence à s’organiser, à créer des clubs : début de discussion sur la vie politique. En juin 1790, la noblesse est abolie

droit de preference sur le bien. Typologie doctrinale: Droit réel principaux / droit réel accessoire Droit réel principaux: Art 543 c civ droit de proprio droit de jouissance et service foncier => droit réel principaux. Art manchette presentation Art 544 proprio Art 578 usufruit Art 625 droit d’usage et d’habitation Art 637 Servitude ( ou service foncier) Droit réel accessoire ou de garantie Art 2393 L’hypotheque Art 2387 Antichrèse ( Gage immobilier ) Art 2333 Gage Art

arrête les objectifs de dépense et modifie les dispositions de différents textes. ⇨ on assiste à une véritable intégration des finances sociales dans les FP. II- Présentations sommaire du droit budgétaire Le droit budgétaire se présente comme le droit ayant trait a la préparation, a l'élaboration, a la présentation, a l'adoption et a l'exécution de l'acte prévoyant et autorisant les ressources et les charges publiques --> budget. A la suite de l’ordonnance du 2 janvier 1959 aujourd'hui