Qualification Bien Propre Bien Commun

efficacité que recherchait la jurisprudence en matière de sûreté réelle souscrite par un époux sur un bien de la communauté. Il semble qu’en la matière, la jurisprudence a souvent changée de position jusqu’au revirement opéré avec l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2005. En l’espèce, M. et Mme X sont mariés sous le régime matrimonial de droit commun. L’époux a souscrit, sans l’accord de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrant dans

rejeté le pourvoi en cassation de la société UGC au motif que « l'absence de toute obligation imposée par la ville d’Épinal et de contrôle d'objectifs qui lui auraient été fixés, ne revêt pas le caractère d'une mission de service public confiée par la commune, qui n'avait ainsi à consentir aucune délégation à cet égard ; qu'il suit de là que le juge des référés n'a pas entaché d'erreur de droit son ordonnance, laquelle est suffisamment motivée, en jugeant que le projet de création de salles de la société

peut découler d’une volonté propre à celle ci d’introduire la pérennisation d’un état illégal, il est possible voire cohérent d’expliquer le recours à ce recours sous le prisme de la légalité et sous la nécessité de limiter tout pouvoir accordé à une autorité administrative. Bien entendu, dans bien des cas, se situant dans un Etat de droit, dans une société contemporaine, l’excès de pouvoir d’une autorité administrative ne résulte tant pas d’une volonté arbitraire propre à cette dernière mais plutôt

illustre parfaitement cette hypothèse. En l’espèce, Monsieur Y. et Madame X. s’étaient mariées le 8 avril 1971, et vivaient séparés depuis le 31 décembre 1981. A compter de cette date, Madame X. s'était installée en Allemagne et disposait de revenus propres. Le divorce n'avait cependant été prononcé que le 26 février 2008. Monsieur Y., qui était affilié à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté, n'avait pas payé les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse dues

- Management des Hommes & des Organisations Page 6 Les 6 modes de coordination 1. 2. 3. 4. 5. 6. L’ajustement mutuel La supervision directe La standardisation des procédés de travail La standardisation des résultats La standardisation des qualifications La standardisation des normes Juillet 2010 Isabelle ROSENSVEIG © - Management des Hommes & des Organisations Page 7 Les 6 modes de coordination 1-L’ajustement mutuel C’est un système de coordination informel, les individus se coordonnent

qu’il aurait ignoré quant à ses ressources et ses facultés de remboursement. Ainsi, il n’y avait pas lieu de rechercher la responsabilité de la société GTI groupe sur la disproportion des engagements de la caution. Pour finir, elle considère que le bien immobilier appartenant à la communauté entre les époux X est une circonstance indifférente pour apprécier la disproportion de l’engagement de caution. M. X fait valoir que le juge doit trancher le litige avec les règles de droit qui lui sont applicable

.................................................................... 3 2 - Sénat du Canada :....................................................................................................................................... 3 3 - Chambre des communes :........................................................................................................................... 4 SECTION 2 – LES SOURCES NON-ÉCRITES (PRATIQUES, COUTUMES…).............................................. 5 SECTION 3

------------------------------------------------- Corrigé commentaire d’arrêt commune de Lambesc "lorsqu'en 1992 et, surtout en 1993, dans la loi Sapin, le législateur a utilisé l'expression de délégation de service public, il s'est borné à faire émerger dans les textes une réalité administrative et juridique préexistante, celle de la gestion déléguée du service public, dont la figure de proue était constituée par la concession de service public" (Unité et pluralité des délégations de service

de travail est présumé servir des intérêts particuliers et relève donc du droit privé. On retrouve ici l’opposition binaire entre le privé et le public qui est l’un des traits les plus profondément ancrés dans la culture juridique française. Bien sûr, cette opposition est démentie par la vie du droit. Le droit français a été de fait un remarquable laboratoire de cette hybridation, ainsi qu’en témoignent par exemple notre système de caisses de sécurité sociale (organismes privés chargés de la

d’utiliser nos facultés intellectuelles sans difficulté. Affirmer qu’une activité est « facile » revient ici à considérer cette activité comme étant accessible et réalisable par tout un chacun, quelles que soient ses connaissances et ses qualifications. Or il semble bien, en effet, que penser est à la portée de tout homme, dès lors qu’il atteint l’ "âge de raison ». Cette idée se retrouve d’ailleurs dans Qu’est-ce que les lumières ? de E. Kant: tout homme est capable de former des jugements, d’avoir des