Question De Confiance Motion De Censure Investiture

celle de son initiative comme celle de son vote .Le Président du Conseil des ministres était choisi par le Président de la République et se soumettait ensuite à une investiture qui devait être soutenue à la majorité absolue par l’Assemblé. Cependant, à partir du 28 janvier 1947 inaugurée par Paul Ramadier, la procédure de double investiture s’instaure en cumulant la première lors de la présentation du Président du Conseil (chef du gouvernement) et une seconde fois lorsqu’il avait formé son gouvernement

procède de l'Assemblée Nationale grâce à un contrat de législature liant le Président du Conseil et sa majorité; l'Assemblée Nationale investit le Président du Conseil au vu de son programme à la majorité absolue. 
- le Gouvernement ne peut être censuré qu'à la majorité absolue et non par le simple jeu d'interpellations. 
Le problème, c'est que la stabilité gouvernementale n'est pas liée à l'obtention par le Gouvernement de moyens législatifs or si le Gouvernement engage sa responsabilité politique

principe : la rationalisation parlementaire. La 4eme république est un régime parlementaire ce qui signifie qu'un équilibre est établit entre les pouvoirs du cabinet ministériel et le parlement pour un meilleur fonctionnement. On peut donc se poser la question de savoir si le principe de « rationalisation parlementaire » est efficace sur le long terme. Cette problématique peut porter à des débats doctrinaux ou pratiques. Afin d'y répondre il sera développé dans un I) le régime parlementaire rationalisé

pratique, les circonstances dans lesquelles s’installèrent la France ne permirent pas d’assurer sa stabilité. Profondément divisé après la guerre, comme le montre les divisions partisanes marquées, le peuple français se divisera aussi quant a la question algérienne. Toutes ces causes causèrent le discrédit du régime et le développement d’un fort antiparlementarisme ; les citoyens ne se sentant pas représentés par leurs élus. Il s’achèvera par le vote de la loi du 10 Juillet 1940 conférant les pleins

par la majorité parlementaire à la chambre des députés. Le 20 mai de la même année, la majorité républicaine rédige une déclaration, alors appelée le  « le manifeste des 363 », déclaration qui stipule que le gouvernement doit bénéficier de la confiance de l’assemblée, grand principe du parlementarisme moniste. Suite à des législatives les 14 et 28 octobre où la majorité républicaine l’a emportée, Mac Mahon s’incline, renomme Dufaure, président du Conseil (Dufaure était le prédécesseur de Jules

qui était le souci gouv provisoire d'établir rapidement conditions de formation gouv de droit engageant décisions du pays. Apres armistice du 28 janvier 1871, élections générales organisées, assemblée qui devait être élue devait répondre à deux questions : choisir futur régime politique et prendre décision sur poursuite guerre ou signature de paix avec allemands. Assemblée se réunit à Bordeaux, reçoit démission gouv provisoire de défense nationale et met en place exécutif provisoire chargé de conclure

procède de l'Assemblée Nationale grâce à un contrat de législature liant le Président du Conseil et sa majorité; l'Assemblée Nationale investit le Président du Conseil au vu de son programme à la majorité absolue. - le Gouvernement ne peut être censuré qu'à la majorité absolue et non par le simple jeu d'interpellations. Le problème, c'est que la stabilité gouvernementale n'est pas liée à l'obtention par le Gouvernement de moyens législatifs et budgétaires ; or si le Gouvernement engage sa responsabilité

le premier ministre Président du Conseil. Le gouvernement de Dufaure échouera, de même que celui de Jules Simon, neuf mois plus tard. Mac-Mahon désigne alors De Broglie comme Président du Conseil. Cependant, l’Assemblée refuse de lui accorder sa confiance. Ne pouvant gouverner, Mac-Mahon dissout d’Assemblée. Les élections législatives formant à nouveau une Assemblée à dominante républicaine, le Président de la République est obligé de s’incliner. En 1977, il consultera les deux Présidents du Parlement

spécifiquement un chef de l'Etat puissant. ‑ Elle est à l'opposé de la Constitution de la IVème République où le pouvoir Législatif était tout puissant (élection du chef de l'Etat, investiture du ler ministre, contrôle du gouvernement par la motion de censure). De plus, une mauvaise pratique de la Constitution (avec la "double investiture" càd le vote de l'Assemblée pour confirmer la composition du gouvernement) avait conduit à une instabilité gouvernementale chronique: 23 gouvernements en 12 ans... 1) Un exécutif

constitution de la Ve, le Parlement se voit attribuer 3 fonctions : une fonction législative, le vote du budget de l’Etat, et la fonction de contrôle du gouvernement. . Le parlement a pour mission de contrôler le gouvernement, c’est un fait. La question qu’il faut alors se poser –et ce sera notre problématique - c’est si ce contrôle parlementaire du gouvernement est réellement efficace. Problématique : Le contrôle parlementaire du gouvernement est il réellement efficace ? I. Les prérogatives