Recours Cambiaire

Techniques de cassation : méthode Quatres types d'arrêt de cassation : -L'arrêt de cassation -L'arrêt de rejet -L'arrêt de principe -L'arrêt d'espèce I) Arrêt de cassation Il est composé de visas de texte en cause (obligatoire). Un chapeau qui énonce un principe général. Les faits et la procédure. La décision attaqué. Les raisons pour lesquelles l'arrêt encours la cassation. Le dispositif qui énonce la cassation et désigne la Juridiction de renvoie. Attention : Relevez les cas d'ouverture à

 Cas pratique n°1 : Un enfant a été reconnu par sa mère dès sa naissance et trois ans après par un homme, non marié avec sa mère. Mais cette seconde reconnaissance a été annulée par un jugement du TGI. A ses 18 ans, l’enfant assigne cet homme en constatation de possession d’état, afin d’établir un lien de filiation paternelle à son égard. Cependant, il craint ne pas avoir réuni suffisamment de preuves pour l’établir, elle sollicite donc un expertise scientifique à cette fin. A quelles conditions

Cour de Cassation, 1ère CHAMBRE CIVILE, 25 septembre 2013 (pourvoi n°12-25.160, publié au Bulletin) Fiche de jurisprudence de l'arrêt du 25 septembre 2013 Phrase d’accroche : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 venant préciser la notion de droit de la capacité de recevoir par donation entre vifs ou par testament. Faits : En l’espèce, à la suite du décès d’Émile X le 22 avril 2007, une aide-ménagère dont bénéficiais une personne âgée, s’est

TD numéro : Droit privé : Exercice numéro 1 : cas pratique : 1 les faits : Marc est un jeune locataire, il réside à Albi et bénéficiait d’un loyer assez faible grâce à une Loi qui imposait un blocage de loyer. Cependant, une loi nouvelle est entrée en vigueur et a annulé la loi du blocage de loyer soit l’ancienne Loi. Les propriétaires en profitent alors pour augmenter le loyer d’Eric. Celui-ci voit son loyer multiplié par trois. De plus les propriétaires demandent pour les loyers précédents

DROIT CIVIL, INTRODUCTION AU DROIT, LES PERSONNES. I-Dans les cas suivants, indiquez quel est le tribunal matériellement compétent et/ou territorialement compétent. a)Divorce des époux Anicet. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande Instance b)Action en revendication d’un immeuble. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande Instance c) Litige entre un employeur et son salarié à propos du paiement d’une indemnité de congés payés.Le tribunal matériellement

Commentaire d'Arrêt L'arrêt de cassation partielle est rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 décembre 1997. En l'espèce, de fausses attestations sont produites pour justifier le licenciement d'un salarié A, par M. X, un autre salarié de la société Y. Ces attestations ont été utilisés par C, directeur général de la société Y, dans un procès prud'homal contre A. A a saisit le juge pour engager la responsabilité pénale de X pour l'établissement des fausses attestations, délit

GHJP2 Peut-on parler d’une “subjectivisation” de la cause? Introduction D’auprès article 1108 du Code civil, le contrat (ou l’obligation) est valide si quatre conditions sont présentes. Premièrement, le consentement des parties qui s’obligent doit être présent. Deuxièmement, ces parties doivent être capables de contracter. Troisièmement, un objet du contrat est requis. La dernière condition est présence de la cause licite de l’obligation. Cette dernière condition est précisée par l’article 1131 du

risque un chao , et de faire eclatée SECTION : LA HIERARCHISATION DES ORGANES La multiplicité des organes appel une mise en place d'une structure hiérarchiser il faut s'asurer d'une bonne interprétation pour ce faire dans chaque ordre un systeme de recour et organiser et ce systeme permet le réexamen dun litige par une 2nd juridiction, Chaque ordre juridictionnel et placer sous le contrôle d'une juridiction supreme qui va assurer le respect du droit et l'unité de l'interprétation, de sorte que dans

Corrigé du commentaire I Etude de la théâtralité de la scène « Une scène qui n’est ni sans majesté ni sans terreur » a] Lexique de l’exceptionnel à mettre en relief b] Eléments de mise en scène de ce huis-clos : le décor de l’atelier pénitentiaire, les personnages (82 voleurs dont un protagoniste mis en relief, contraste puissant). C] Premier Rôle : au premier plan debout , effet d’annonce déclaration , effet dramatisé par le silence attentif des autres. Des sortes de didascalies lui sont consacrées

Sujet : fiche d’arrêt Cass. Civ. 24mai 2005 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le préfet de la région d'Ile-de-France a notifié à M. X..., qui avait obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire, un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux une opération préventive de fouilles archéologiques ; que M. X... a accepté un devis "diagnostic archéologique" établi par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales