Recours Cambiaire

Commentaire TD 1 – Droit des biens - Doc. 4 Modèle de commentaire d’arrêt rédigé par un étudiant en Licence Droit 2 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 1998 L’article 516 du code civil pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Cette qualification n’est toutefois pas définitive puisque certains biens meubles peuvent devenir immeubles par destination. Emanant de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, l'arrêt de rejet du 7 avril 1998 porte

Civ. 1ere, 7 février 2006 : Bull. Civ. I, N°50 I - Analyse A - les faits 1 - faits matériels Date Evénement A date inconnue Les associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros organisent des corridas dans l’agglomération toulousaine et dans le département de la Haute Garonne. A date inconnue L’association Alliance souhaite la suppression de corridas. 2 - faits judiciaires Date Evénement A date inconnue L’association Alliance, demanderesse, assigne les associations

son droit à réparation. En effet, en l’absence d’action publique en cours, il devra porter sa cause devant une juridiction civile. B) Absence de déclenchement préalable de l’action publique : action devant les tribunaux civils comme dernier recours La Cour de cassation a prévu une échappatoire pour les héritiers qui à défaut d’agir devant les juges répressifs, peuvent saisir la juridiction civile. En effet, elle déclare que « l’action publique n’ayant été mise en mouvement ni par la victime

Pour info En droit des obligations, une stipulation pour autrui est un contrat par lequel une partie appelée le stipulant, obtient d'une autre appelée le promettant l'engagement qu'elle donnera ou fera, ou ne fera pas quelque chose au profit d'un tiers appelé le bénéficiaire. Ce dernier n'a pas besoin d'exprimer son consentement pour devenir créancier du promettant. C'est l'article 1121 du Code civil qui prévoit la stipulation pour autrui. Selon la Cour de cassation, la stipulation pour autrui

CAS PRATIQUE DOSSIER 4 : LIBERTES INDIVIDUELLES ET DROIT DU TRAVAIL Pour renforcer la cohésion au sein de son entreprise, Madame DERMONAT, directrice des ressources humaines, organise une journée « tous ensemble pour mieux travailler ». Cette journée se déroulera à la campagne. Monsieur CARTAPUSS, le chef informaticien, détestant la campagne et étant allergique au foin, décide de ne pas y aller. Madame DERMONAT lui dit alors que s’il n’y va pas, il s’expose à des sanctions disciplinaires.

Cour de Cassation 3ème chambre civile, 5 avril 2006 (séance 4) Les servitudes légales de vue font l'objet d'un aménagement dont la finalité n'est pas d'interdire purement et simplement la création d'ouvertures donnant sur le fonds voisin. Il s'agit plutôt d'éviter les regards indiscrets et de faire en sorte que seules puissent être réalisées des ouvertures – jours ou vues – préservant un minimum d'intimité au profit du fonds voisin. Malgré une apparente concision, les textes applicables laissent

Fiche d’arrêt Arrêt Appietto L’arrêt de rejet de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 20 novembre 1963 est relatif à la nullité d’un mariage pour absence de consentement. En l’espèce, les futurs époux, Appietto et Liliane Feibelman, avaient convenu que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage, leur intention n’étant pas de fonder un foyer mais seulement de conférer la légitimité à un enfant commun. Cependant, la femme ne respecta pas cet engagement et

préjudice de la locataire selon le moyen que le bailleur n'est tenu qu'à une obligation de sécurité de moyen envers le locataire donc que la cour d'appel a violé l'article 1147. De plus, La société Mon Logis appel en garanti la société Otis. Ce recours est exercé, car la société Mon logis estime que la société Otis doit lui être substituée dans les condamnations. Donc la société Mon logis se considère comme pas fautive, car la société Otis est chargé de la maintenant et de l'entretient complet de

Doc 1 / chambre criminelle 23 septembre 2010 Par un arrêt en date du 23 septembre 2010 la chambre criminelle de la cour de cassation a déclarer recevable l’action en réparation d’un enfant pour le préjudice subi du fait des conditions de sa naissance. Les faits : En l’espèce un enfant est conçu lors d’un viol , la mère de l’enfant se constitue partie civile en sa qualité de représentante légale de son fils et sollicite la réparation du préjudice moral et matériel que ce l’infraction aurait

Sujet : Commentaire d'arrêt, Civ 2, 6 mai 1999. Les moyens de défense regroupent tous les procédés qui permettent au défendeur de réagir contre l'attaque dont il est l'objet. Les moyens de défense sont au nombre de quatre, à savoir, la défense au fond, l'exception de procédure, la fin de non recevoir et la demande reconventionnelle. Or ici, il est question de savoir si l'assignation en intervention forcée est une défense au fond et si l'exception d'incompétence peut être invoquée après l'assignation