Redressement Contradictoire

terme. Cela coïncide souvent avec le caractère impayé de la dette. Pendant longtemps certains auteurs doctrinaux et même la jurisprudence ont soutenu qu’il suffit d’une seule dette échue et impayée pour déclencher l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens. Autrement dit on n’a pas besoin que toutes les dettes soient échues et impayées. Cependant une partie de la doctrine et de la jurisprudence remettent en cause l’insuffisance, sinon la précision du caractère

paiements (Article L631-1 du code de commerce). L’article L631-1 du code de commerce dispose qu’en cas de cessation de paiements, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’article L622-21dispose que le jugement du redressement judiciaire interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers et aboutissant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

5209/2006 du 10 Novembre 2006 | Entreprises en difficultés : Unité de dirigeants, de siège social, et procédés de gestion - Confusion des patrimoines (oui) - Extension de la procédure de redressement ou de liquidation aux sociétés en cause (oui)   | Le tribunal peut décider que la procédure de redressement ou de liquidation soit étendue à d'autres sociétés en raison d'une confusion des patrimoines. Selon la doctrine te la jurisprudence, il y a confusion des patrimoines lorsque les sociétés en

je me suis informé en douceur" Interview de Thomas LE PAUL, directeur général de Smoby Toys Parachuté à la tête d'une entreprise en redressement judiciaire, ce jeune patron a tout reconstruit en quatre ans. Une belle leçon de courage et d'humilité. S'imposer ? Plus facile à dire qu'à faire quand on est parachuté dans une société en plein redressement judiciaire, qu'on succède à un patron mis en examen pour abus de biens sociaux et blanchiment... et qu'on est tout juste trentenaire. Quatre

l’extension pour confusion des patrimoines ou pour fictivité dans la législation. La solution résulte désormais explicitement de l’article L.621-2 alinéa 2, pour la procédure de sauvegarde, de l’article L.631-7 rendant applicable pour la procédure de redressement judiciaire l’article L.621-2 alinéa 2 et l’article L.641-1-1 rendant applicable pour la procédure de liquidation judiciaire l’article L.621-2 alinéa 2. Aux Etats-Unis, existe une technique comparable d’extension de procédure appelée « substantive

types d’infractions : * Contraventions tribunal de police * Délits tribunal correctionnel * Crimes Assises * Tribunal Administratif Cour d’Appel administrative Conseil d’Etat * 4 procédures : * Sauvegarde * Redressement * Liquidation * + conciliation * Garanties : * Nantissement * Hypothèque * Gage * Caution * Mandataire judiciaire, rôle : vendre l’Actif d’une société en liquidation judiciaire et imputer le prix de vente

code civil, le redressement judiciaire de l’associé d’une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d’associé, et cela parce d’après elle, au terme de l’article L621-28 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n’est pas un contrat en cours au sens de ce texte. En l’espèce, des époux associés d’une société civile immobilière ont été déclarés en redressement judiciaire.

| |moins de 45 jours) | | | |Procédure de conciliation |Procédure de redressement judiciaire |Procédure de liquidation judiciaire | |Ou procédure de sauvegarde | | | |

Unicité du patrimoine Inconvénients Pour le commerçant, elle comporte le risque de voir tout son patrimoine répondre des dettes de l'entreprise. Si celle-ci vient à cesser ses paiements, le redressement judiciaire englobera tous ses biens, même personnels. S'il est marié sous un régime communautaire, c'est l'ensemble des acquêts communs (y compris les biens acquis avec les revenus de son conjoint) qui répondra du passif commercial. La situation n'est pas non plus bonne pour les créanciers.

communication des livres de commerce L'article L. 123-23 du Code de Commerce édicte que la communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, de communauté, de partage de société, et en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. La communication est la remise des livres pour être examinés et compulsés dans leur ensemble; normalement l'adversaire sera présent. C'est aux tribunaux qu'il appartient de déterminer le mode suivant lequel