Redressement Contradictoire

| | |La création d'une société vous permettra par ailleurs, en cas de difficultés, de saisir le tribunal de commerce| | |dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens. Cette procédure aboutit, | | |dans le pire des cas à une clôture pour insuffisance d'actifs, qui met un terme à vos dettes. | |

Vu les articles L. 620-2 et L. 621-5 du Code de commerce ; Attendu que les personnes qui exploitent en commun un fonds de commerce et qui remplissent les conditions fixées par le premier des textes précités peuvent, chacune, faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires ; qu’en l’absence de confusion des patrimoines, le tribunal doit, après avoir constaté l’état de cessation des paiements de chacune d’elle, ouvrir autant de procédures distinctes que de personnes ; Attendu qu’après

Chapitre 9 La pérennité de l’entreprise I Les objectifs du droit pour l’entreprise en difficulté A De la notion de faillite au redressement judiciaire En 1980, le droit traitait les difficultés des entreprises selon deux idées essentielles : – le règlement des dettes des commerçants ; – le commerçant était placé en faillite, terme négatif assimilé à une notion de délinquance. La procédure regroupait tous les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances. Ensuite,

TD 12  Document 1, 27 avril 1993 L’UTIMH demande la mise en redressement judiciaire de Mr X qui lui doit un arriéré de cotisations. La CA retient que le passif de Mr X fait présumer l’état de cessation de ses paiements et qu’il appartient à l’UTIMH de prouver que la défaillance de Mr X provient d’un refus de paiement et qu’il ne paye pas ses dettes alors qu’il est en mesure de le faire. La cessation de paiements suffit-elle à établir le refus de paiement ? La CC casse et annule aux motifs

placée en procédure collective. L'étendue de l'engagement de caution du gérant d'une société en redressement judiciaire reconverti en liquidation judiciaire est la problématique centrale abordée dans cet arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation Juillet 2008. En l'espèce, par un jugement en date du 29 Janvier 2002 arrêtant le plan de continuation, le gérant de la société en redressement judiciaire, tenu à son exécution , se porte caution au profit du commissaire à l'exécution du

groupements d’intérêt économique.9 4.1.4 Le recours au « down sizing »9 4.1.5 Le recours à la sous-traitance industrielle, ou à l’externalisation de certains services ou activités10 4.2 Le mandat AD Hoc10 4.3 La procédure de sauvegarde13 4.4 Le redressement judiciaire15 4.5 Liquidation judiciaire16 4.6 Reprendre une entreprise en difficulté19 5 Conclusion23 6 Sources24 Introduction Le nombre des entreprises en difficulté a fortement augmenté en 2008 et la hausse des défaillances d'entreprises

Procédures collectives Introduction 1. Notions et objectifs des PC -Liquidation judiciaire -Redressement judiciaire (-Sauvegarde) Il existe un risque de contagion sur les employés ainsi que sur les créanciers ce qui explique que l’Etat s’y occupe et que c’est un droit extrêmement règlementé. Pourquoi ce nom de PC ? Cela vient du droit civil lorsqu’un créancier est impayé, il doit agir en justice contre le débiteur pour que ce dernier soit condamné au paiement ; une fois le jugement

2009 : donation par la communauté Cass. com. 21 sept. 2010 : prescription de l’action Cas pratique 1°) Monsieur X. a passé avec La Société Y. un contrat d’approvisionnement de fournitures pour photocopieuse. La Société Y. a été déclarée en redressement judiciaire le 21 février 2010. Après l’ouverture de la procédure, Monsieur X. se demande s’il peut, en pratiquant une saisie-attribution entre les mains de la Société Générale auprès de laquelle la Société Y. avait ouvert son compte courant professionnel

difficulté, notamment avec le redressement judiciaire et depuis la loi du 26 juillet 2005 avec la mise en place d’une procédure de sauvegarde. Pour une entreprise présentant des difficultés, certes son ou ses dirigeant sont touchés par cette procédure et peuvent notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture

Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation  judiciaire sont dites collectives car elles reportent sur le regroupement des  créanciers antérieurs au jugement d’ouverture qui ne peuvent plus agir  individuellement contre le débiteur.    Définition des procédures collectives et distinctions entre elles     Les procédures de sauvegarde  Les procédures de redressement judiciaire   Les procédures de liquidation judiciaire  Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire sont