Redressement Contradictoire

de recouvrement qu’il s’agisse de sa phase amiable ou judiciaire. Mission 3 : Préparer les mesures nécessaires au recouvrement des créances impayées Préparer les modalités de recouvrement accéléré Suivre les dossiers contentieux en cas de redressement judiciaire Mission 4 : Négocier avec le débiteur le paiement intégral ou échelonné de ses créances. Traiter, si possible, dans le cadre d’un recouvrement à l’amiable. Que faut-il connaitre ? Que faut-il savoir 

sauvegarde se trouvent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation. Les RLJ sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privée lors qu’ils sont en principe en état de cessation des paiements C’est-à-dire qu’ils sont incapables de faire face à leur dette échues avec les liquidités dont ils disposent. Il existe un cas dans lequel le débiteur en difficulté pourra faire l’objet d’un redressement judiciaire sans pour autant être en état

novatoire du compte courant fait disparaître l'effet de règlement. B- les effets de cette contrepassation. Dès lors le banquier est privé de tous ses droits cambiaires sur l'effet contre-passé. Cette hypothèse ne s'applique normalement qu'au redressement judiciaire o๠l'administrateur (ou le représentant des créanciers) peut exiger le maintien du contrat de compte courant, évitant ainsi la clôture du compte. Pour la liquidation judiciaire, le clôture du compte est automatique et nous nous plaçons

mandat ad hoc est un mécanisme par lequel vous demandez au tribunal de commerce de nommer à vos côtés une personne indépendante, extérieure à l'entreprise, qui va vous aider à analyser votre situation, vos difficultés, et à élaborer des solutions de redressement. Cette personne, appelée mandataire ad hoc, vous assistera pour parvenir à la conclusion d'un accord amiable. Un exemple classique de mandat ad hoc ? Face à des difficultés de trésorerie importantes, mais non irrémédiables, une négociation avec

l’homologation permettra à tous les créanciers ayant contribués à la continuation de l’entreprise, au moment de l’accord (et pas avant), de primer sur tous les autres créanciers, et ceux et cas d’ouverture postérieure d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La logique du législateur ici est de « récompenser » le créancier qui aura pris l’initiative de vouloir redresser l’entreprise en conciliation, à l’aide « d’argent frais », et qui aura donc pris un risque

 INTRODUCTION Aux termes de l’article 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d’apurement du passif (AUPCAP), le redressement judiciaire est une procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article

entreprises ayant des difficultés pouvant les conduire à la cessation des paiements (mais pas ne cessation de paiements). Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) est habilité à demander son ouverture. (Contrairement au redressement judiciaire). La demande émanent d’un créancier, ou d’un gérant, ou associé sera refusée. La demande doit contenir les pièces suivantes : • Un extrait du Registre du commerce et des sociétés datant du jour du dépôt • Un état d’endettement

force de chose jugée antérieurement au jugement de liquidation judiciaire, le bail ne peut être considéré comme résilié. V. not. Com 9 janv 2008. Ou Civ 3e 27 juin 2006 : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur, l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs à ce jugement n’avait encore été constatée par aucune décision de justice passée en force de chose jugée de sorte que les effets du commandement

collectives regroupent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Elles font intervenir des organes juridictionnels notamment la juridiction compétente ; il s’agit en côte d’ivoire du tribunal du commerce, du juge commissaire et du ministère public mais aussi des organes non juridictionnels en l’occurrence le syndic et les contrôleurs. Ces derniers sont issus de la masse des créanciers ; cela se justifie par le fait que le redressement judiciaire et la liquidation des biens

règlement judiciaire. En 1985, la procédure change de nom et s’appelle redressement judiciaire. Les banquiers ont même dû fermer les robinets du crédit et le lobbying à fonctionner de tel sort en 1994 une loi a était adoptée. Le premier titre article 612 / 613 est relatif à la détection et traitement préventif, des lors qu’il y a 620 c’est la procédure de sauvegarde. Tous les 630 etc..  Ce sont les textes relatifs au redressement judiciaire. Article 640, liquidation judiciaire titre 5 se sont les