Redressement Contradictoire

d'Administrateurs Judiciaires NOUVEAU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE SYNTHESE DES PROCEDURES Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde Tribunal de commerce (ou de grande instance) du siège social Non, mais existence de difficultés y conduisant Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Tribunal de commerce Tribunal de commerce (ou de grande instance) (ou de grande instance) du siège social du siège social Compétence Président du tribunal Président du tribunal de commerce (ou de de commerce

l'entreprise n'est pas irrémédiablement compromise et opte pour le redressement judiciaire. Au total, on estime que 78.45 % des entreprises qui demandent l'ouverture d'une procédure de traitement des difficultés sont finalement liquidées. La proportion des entités sauvées n'est donc que de 21.55 % (soit 20.92 % pour les continuations et 0.63 % pour les cessions). Par conséquent, le souhait du législateur d'assurer le sauvetage et le redressement de l'entreprise est en pratique rarement réalisé. Mais comment

La sauvegarde de l’entreprise et le redressement judiciaire  2- Les effets communs aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire 2.2 La période d’observation et le bilan économique et social 2.2.1. La période d’observation La loi impose une durée maximale de 6 mois. C’est au tribunal de déterminer cette durée. Elle peut être renouvelée une fois à la demande de l’administrateur (judiciaire), du débiteur ou du ministère public et une autre fois par le ministère. 18 mois max L’activité

banque devra remettre le cas échéant les fonds au créancier saisissant. Il appartiendra à la banque ensuite, de poursuivre son client pour le remboursement de sa créance. En cas de procédure collective d’apurement du passif, (règlement préventif, redressement judiciaire ou de liquidation de bien), la compensation est exclue entre les comptes sauf connexité (lien) reconnue. La banque devra restituer les soldes créditeurs à l’organe nommé aux fins de mener la procédure ; et déclarer sa créance.

le contrat comporte l’engagement d’acquérir à son terme (l’entreprise doit être effectivement acquise par le locataire gérant dans les 2 ans du jugement qui arrête le plan). Si le locataire gérant n’acquiert pas dans les 2 ans, une procédure de redressement judiciaire est ouverte contre lui sans qu’il soit nécessaire de constater la cessation des paiements. Néanmoins, il peut obtenir un aménagement du plan s’il justifie que sa défaillance n’est pas de son fait (si son exécution ne lui est pas imputable

défaillances sont généralement prévisibles et pourraient être évitées à temps par le contrôle de gestion plus rigoureux. C’est dans ce sens que la loi 15-95 ,par la mise en place d’une procédure se voulant efficace et rapide cherche à assurer le redressement des entreprise ou des unités de production qui demeurent viables cette procédure de traitement des difficultés des entreprises ne s’ouvre quand cas de cessation des paiements c'est-à-dire lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire

associé à un droit de vote. Elle donne droit à un dividende qui dépend des résultats de l'entreprise. Administrateur judiciaire : Personne dont la fonction consiste à administrer une entreprise, à assister ou à contrôler ses dirigeants lors d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation de biens. Administrations privées : secteur institutionnel de la comptabilité nationale composé des unités qui produisent des services non marchands destinés à des groupes particuliers, sans but lucratif (syndicats

l’on va utiliser) Greffe ou huissier convoque la personne au bureau de conciliation sauf 2 hypothèses : - requalification du CDD en CDI (on va direct au bureau de jugement) - procédure collective au tribunal de commerce cad liquidation ou redressement judiciaire, il n’y a pas de conciliation possible on va directement au bureau du jugement Bureau de conciliation est à huis clos= il n’est pas public tout ce qui est dit est en principe confidentiel Composé d’un conseiller employeur et d’un

Le redressement judiciaire Gestion juridique, fiscale et sociale Le redressement judiciaire 2 Table des matières Le redressement judiciaire La notion de période suspecte 5 3 Rappel...................................................................................................6 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire........................................6 Définition.........................................................................................

législateur, trois procédure de démarche : le règlement préventif, le redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire Dans le premier cas, le tribunal estime que la procédure permettra au débiteur de réorganiser l’entreprise et ainsi de poursuivre son activité. Dans le cas du redressement judiciaire il considère qu’il est envisageable de trouver une solution de redressement. En fin, dans le cas de la liquidation, le redressement étant impossible, le juge requiert la fin de l’activité. Une procédure