Redressement Contradictoire

fait objet aux différents discipline du droit toutefois il est régit par le code de commerce à savoir le livre 5 du code. Introduction sur les généralités 1. L’importance du droit des entreprises en difficultés. Ce droit traite le redressement des entreprises en difficultés ; son importance se manifeste sur deux niveaux, un niveau qualitatif et un autre quantitatif. Sur le plan quantitatif : les statistiques démontrent que plusieurs entreprises font l’objet d’une procédure collectif

Le Redressement Judiciaire Table des matières I) Histoire et définition3 II) Les acteurs et les objectifs d’une procédure de redressement3 2.1) But recherché3 2.2) Les acteurs3 III) Les organes judiciaires4 3.1) Le tribunal du siège de l’entreprise4 3.2) Le juge commissaire4 3.3) Le procureur de la République5 3.4) Le mandataire judiciaire5 3.5) L’administrateur judiciaire 5 3.6) Le représentant des salariés6 IV) Le déroulement de la procédure6 4.1) Projet de plan de redressement &

Chapitre premier : le redressement judiciaire Le redressement judiciaire a été institué par notre législateur pour maintenir si possible la continuité de l’exploitation de l’entreprise. En raison de la prédominance des considérations économiques et sociales sur les facteurs juridiques, une importance est attachée à la recherche d’une solution d’avenir plus qu’à l’apurement du passé. La procédure particulière consacrée par le nouveau code de commerce tend avant tout à sauver l’entreprise, Un

soit un redressement judiciaire soit une liquidation. Il faut noter que n'importe quel créancier et quelque soit la nature de sa créance peut déclencher une des deux procédures sans passer par les mesures préventives. Le tribunal qui statut avec 3 magistrats va se baser sur la situation financière de l'entreprise. Si celle-ci est définitivement compromise, le tribunal va opter pour la liquidation judiciaire. Par contre si celle-ci n'est pas désespérée, le tribunal prononcera un redressement judiciaire

mauvaise foi) ou faute La présentation du paiement se fait au domicile du tiré ou bien auprès de la banque lorsqu’il ya clause de domiciliation et l’acceptation ce fait de suite au moment de la présentation. Exception : liquidation judiciaire redressement judiciaire et force majeur. Le tiré doit vérifier en ce moment de la présentation pour le paiement que la lettre est régulière (créance exigible, existence de la provision) Concernant l’échéance : L 511-26, l’échéance est impérative. Il ya 4

financières du client étant annoncées le 10 avril 2012, la cessation de paiements est supérieure à 45jours. Il existe dans ce cas, deux procédures collectives : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Selon l’article L.631-1 du Code du Commerce, le redressement judiciaire consiste à élaborer un plan de redressement pour assurer la pérennité de l’entreprise, ainsi que le maintien de l’emploi. De plus, selon l’article L.622-21, l’entreprise n’aura pas à payer ses dettes antérieures

moyen (et non de résultat). La cause économique doit être réelle et sérieuse, mettant l’employeur dans l’impossibilité de conserver le salarié. Les salariés d'une entreprise en difficulté faisant l'objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) peuvent être licenciés. Les conditions du licenciement varient selon la situation des entreprises et dans le respect d'une procédure de licenciement soit équivalente à celle prévue cas de licenciement économique

RECONNAISSANCE DE DETTE - OBLIGATION Entre les soussignés : M XXXXXXXXXX né le 16 aout 1968 à Rennes demeurant au 141 XXXXXX 35000 Rennes Ci-après désigné « Le Prêteur » Et, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX né le XXXXXXXXXXX à Paris demeurant au 141 XXXXXXX 35000 Rennes

banqueroute et les délits assimilés Introduction Section 1. La banqueroute § 1. Les conditions préalables A. La qualité de l'agent B. L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires § 2. Les cas de banqueroute A. Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue de revente au dessous des cours, ou avoir employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds B. Avoir

Les procédures collectives La prévention des difficultés : Conciliation et procédure ad hoc * La procédure d’alerte peut être déclenchée par les associés, les actionnaires, le Greffe du tribunal, les représentants du personnel, éventuellement le commissaire aux comptes. * Détecte une difficulté suffisamment importante pour mettre en péril la continuité de l’entreprise, que ce soit pour des raisons comptables, financières, de personnel ou même d’exploitation * Le principe de cette procédure