Redressement Contradictoire

But : ! ! Le dirigeant de lʼentreprise en cessation de paiement déclare au TC son état de cessation de paiements. Le TC prononce un jugement dʼouverture qui va ouvrir une période dʼobservation destinée à choisir la procédure applicable : - redressement judiciaire par : 1) plan de continuation 2) Plan de cession - liquidation judiciaire Ces mesures sont prononcées par le Tribunal de Commerce. ! Origine : ! ! A la demande du chef dʼentreprise, du président du Tribunal de Commerce, du Procureur

Le redressement des entreprises en difficultés économiques peut être opéré soit par un plan de continuation soit par un plan de cession. En effet, Si pendant la période d'observation du redressement judiciaire, il apparaît que l'entreprise dégage des résultats d'exploitation raisonnables, celle-ci peut présenter un plan de redressement par voie de continuation dont la disposition principale sera les modalités de remboursement de son passif existant avant l'ouverture de son redressement judiciaire

3, 6 ou 9 ans, protège le commerçant. A la fin du bail, si le propriétaire veut récupérer son local, il doit versé au commerçant une indemnité d’éviction. (l’adresse commerciale doit être déclarée au RCS) Le commerçant peut être mis en redressement ou liquidation judiciaire lui permettant d’annuler toutes ses dettes à la hauteur de ce qu’il possède à l’instant T => Et c’est le tribunal du commerce qui est compétent • Artisan : - Effectue une activité de production, de transformation

Factor toutes les exceptions inhérentes à la créance initiale. Le factor subrogé dans les droits du client peut agir en justice contre le débiteur cédé. Il existe le mécanisme de la convention ducroire qui permet lorsqu’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judicaire) a était ouverte en cas d’insolvabilité de ses clients à l’adhérant d’être payé par le Factor. 3)Le bordereau Dailly Il a été mit en place par le loi du 2 janvier 1981, l’objectif de cette réglementation est

schéma récapitulatif. Présentation des métiers L’Administrateur Judiciaire Définition L’administrateur judiciaire est chargé d'assister ou de remplacer les dirigeants d'entreprise en difficulté et d'en préparer le redressement. Il prend l'entreprise sous sa responsabilité pour qu'elle puisse poursuivre son activité ou être reprise par de nouveaux actionnaires. L'administrateur est également chargé d'aider le dirigeant à trouver des solutions pour régler ses difficultés

Procédures collectives - fiches conseils L'ouverture d'une procédure collective intervient après un dépôt de bilan lorsqu'une entreprise n'arrive plus è régler ses dettes et apurer son passif. Son issue sera un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Fiches procédures collectives * Lorsque l’entreprise se déclare en cessation des paiements * Le nouveau cadre de prévention et d'assistance des entreprises en difficultés * Sauvegarder ses intérêts lorsqu'un client

de procédures « amiables » : – Moratoire – CODEFI (Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises) Il existe des procédures « judiciaires » : SIMPLES – Mandat ad hoc – Conciliation MIXTES – Sauvegarde CLASSIQUES – Redressement judiciaire – Liquidation judiciaire 4 Les OBJECTIFS des nouveaux dispositifs • EVITER les « dépôts de bilan » • ANITICIPER les difficultés (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) • NEGOCIER avec tous les créanciers (banques, fournisseurs

Hypothécaire ou privilégiés éventuels du débiteur. C’est d’ailleurs cette spécificité qui rassure les établissements prêteurs de deniers (banque, établissement de crédit, particulier). Ainsi par exemple, dans la procédure collective, le débiteur mis en redressement judiciaire a habituellement comme créanciers privilégiés : les salariés de l’entreprise, les impôts, l’URSSAF et les créanciers nantis. Or le contrat de gage, à travers ce droit exorbitant qu’est le droit de rétention, reconnu au créancier gagiste

commerçant, dès lors il ne peut y avoir une demande de liquidation collective puisque dans le cas présent le statut de conjoint collaborateur est exclusif de la qualité de commerçant, en conséquence, il ne peut être admis au bénéfice de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire inscrit. * En l'espèce, dans l'arrêt du 11 février 2004, la Cour de cassation retient les dispositions de l'article L121-6 du Code de commerce pour justifier la non-commercialité de l'épouse du demandeur. Puisque

certains articles ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2006 date à laquelle la loi nouvelle a pris effet. Le Titre Ier porte sur la prévention des difficultés des entreprises, le Titre II sur la procédure de sauvegarde, le Titre III sur le redressement judiciaire, le TitreIV sur la liquidation judiciaire, les Titres V et VI sur les responsabilités, les sanctions et la procédure. Les mesures sont destinées aux sociétés commerciales, aux personnes morales de droit privé, aux Groupements d'intérêt économiques