Regime Repressif Regime Preventif

certains agissements sont susceptibles de troubler l’ordre public. Le Droit Pénal Spécial prend donc chaque incrimination du catalogue législatif de façon particulière, individuelle pour en préciser : - La nature ; - Les éléments constitutifs ; Le régime juridique du point de vue : de la procédure ; de la peine applicable.  C’est le Droit Pénal Spécial qui de façon pratique révèle les conditions d’existence d’une incrimination ainsi que ses conséquences juridiques. 2. Droit pénal spécial et droit

HISTORIQUE, LES ÉTATS DOIVENT DÉFINIR LES COMPORTEMENTS INTERDITS. LA CRÉATION D’INFRACTIONS CONSTITUE LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL. LE LÉGISLATEUR DRESSE UNE LISTE D’INFRACTION, QUI CONSTITUE LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL. IL DÉFINIT LES INFRACTIONS, CHACUNE AVEC SON RÉGIME JURIDIQUE PROPRE. CECI CONSTITUE LA MAJEURE PARTIE DU CODE PÉNAL. SON VOLUME EST PLUS IMPORTANT QUE LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL. LE DROIT PÉNAL EST ISSU DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL : EN PARTANT D’INFRACTIONS PARTICULIÈRES, LE DROIT CRÉE DES CATÉGORIES. L’UN

tribunal contre son employeur : onéreux et difficile. La voie de la responsabilité civile s’avère bouchée pour des raisons de fond (faute) et de forme (tribunal).   On cherche donc à créer un système de responsabilité à part. ==> Institution d’un régime spécial de responsabilité par la loi du 9 avril 1898. = premier dispositif d’application étendue.   Juridiquement : pas une loi de Sécurité Sociale mais de responsabilité civile.   2 principes : - Responsabilité de l’employeur aux risques :

à un régime d'autorisation préalable. C'est ce qu'il a décidé dans sa décision du 16 juillet 71 relative à la liberté d'association. ???Une liberté fondamentale peut être soumis au régime de la décision préalable : l'autorité administrative a un droit de regard sur l'exercice de cette liberté. Par contre, lors de la déclaration préalable, il s'agit d'information auprès de l'administration et dans ce cas, elle n'a aucun pouvoir de rejet ou d'interdiction. C'est un régime juridique répressif qui intervient

pénale chargée de la mise en œuvre de l’enquête notamment constater les infractions ,de rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs . Elle relève de la direction et du contrôle de l’autorité judiciaire .Elle a donc un but répressif qui s’oppose au but préventif de la police administrative qui veille au maintien de la paix et de la sécurité en empêchant la perpétration des infractions et relève de la direction et du contrôle de l’autorité administrative. Les personnels chargés de la police

2. Le principe 9 3. Exemple d’action de la Commission Européenne 9 E. Le contrôle des aides de l’Etat 10 1. Les articles 87 et 88 Traité EU 10 2. Le principe 10 3. Les aides autorisées et interdites 12 II. Les instruments répressifs du droit de la concurrence communautaire 13 A. Les injonctions 14 B. La publication forcée 14 C. Les sanctions pécuniaires 14 III. Les effets du droit de la concurrence communautaire 14 A. Les effets positifs 14 1. Baisse

§ 3 . Les moyens de faire face à un refus d'exécution A . Les sanctions administratives La sanction ne fait pas exécuter, elle est dissuasive. > Il y a malgré tout possibilité de sanction administrative, d'actes qui par leur contenu sont répressifs, mais qui par leur auteurs sont administratifs Le Cconstit a admis leur constitutionnalité → décision de 1989 sur le CSA, il a toute fois fixé 2 grandes limites : • le pouvoir de les infliger doit être exclusif de toute privation de liberté

l'espace interne à l'administration. Le juge apprécie au cas par cas si les circulaires sont impératives. Ce nouveau critère permet de mettre fin à l'ancien et permet au juge de faire l'économie d'analyser l'ensemble de la circulaire. Section 2 : Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral. §1 – L'édiction de l'acte. Revoir motivation des AA.. A) l’initiative Deux types d'actes. Les actes spontanés. Ils sont édictés spontanément par l'administration sans que personne ne lui demande.

répression par l’Etat, des agissements de nature à créer un trouble dans la société . Il étudie les conditions générales de l’incrimination et les règles générales sur la fixation des peines. Il détermine les différentes catégories d’infractions, leur régime juridique et les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale et il établit la liste des sanctions pénales et leurs modes d’application. Incriminer : déterminer les conditions pour qualifier une infraction. Déterminer ce qui est interdit

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