Reglement Autonome Louis Favoreu

constitutionnelle n'échappe pas au domaine de l'article 6 § 1 » (11) . Ici comme ailleurs, et exception faite du contentieux de la fonction publique, seul compte le caractère « privé » du droit en cause ou le caractère « pénal » de la sanction encourue, au sens autonome de l'article 6 § 1 de la Convention. La jurisprudence européenne soumet en conséquence à l'article 6 § 1 les procédures de renvoi préjudiciel en inconstitutionnalité (12) — écartant l'objection qu'il s'agissait d'un contrôle objectif de la constitutionnalité

(3). 3 Emmanuel de Crouy-Chanel, « La définition juridique de l’impôt. L’exemple de la doctrine française », in Thomas Berns, Jean-Caude K. Dupont, Mikhaïl Xifaras (dir.), Philosophie de l’impôt, Bruylant, 2006, p. 144 4 Jean-Marie Cotteret et Louis Trotabas, Droit budgétaire et comptabilité publique, Dalloz, 1989, paragraphe 15. 5 Rémi Pellet, La Cour des comptes, Éditions La Découverte, 1998, p. 30 4 1. Les finances publiques dans les cours d’économie politique des écoles professionnelles

citoyenneté. Au sens juridique, la puissance de l'Etat, c'est la conception de la souveraineté. La souveraineté, au niveau international, on a une certaine indépendance. On ne peut pas imposer aux autres des règles. Au niveau interne, l'Etat est autonome : il se donne sa propre loi, il fixe ses règles. Il peut librement fixer sa Constitution, ses compétences. Section 3 : Les différentes formes d'organisation de l'Etat I. L'Etat unitaire Exemple : la France. Un Etat unitaire est marqué par

libertés et donc l’effectivité de la suprématie constitutionnelle sera plus grande. Les institutions politiques se trouvent davantage soumises au respect des règles incluses dans la Constitution. Le droit constitutionnel s’est donc juridictionnalisé. Louis FAVOREU a beaucoup commenté la jurisprudence Française.   PLAN DU COURS :   2 parties : - Théorie générale et Droit comparé (semestre 1) - Droit Constitutionnel Français (semestre 2)   La théorie générale comporte 4 chapitres -          l’Etat

dans les relations sociales l'autorités et la liberté." Le droit privé va règler les rapports entre les particuliers privés, physique ou moraux, Alors que le droit Public règit les relations entre les personnes publiques, l'Etat, la région, etc. FAVOREU va réussir à monter 3 étapes de ses insitutions : XVIIIe Siècles => 1945 : Epoque du Droit constitutionnel Classic => Années 1950 : Il faut s'interesser à la pratique des fonctions réelles des institutions crées par

importants Le Sénat des US est une chambre forte. Principe de participation se traduit par une 2ème chambre qui participe a la révision Etat fédéral est un forme d’Etats composé qui se traduit par la superposition de 2 ordres constitutionnels autonome dans l’exercice de leurs compétences, les entités fédérés participent selon des modalités variables a la formation de la volonté de l’Etat fédéral. III) L’évolution contemporaine du fédéralisme. A) Un équilibre instable. Tout système fédéral

française+étrangère (USA-Allemagne) Légifrance - La documentation française Constitution de la France de la révolution à la IV république Droit Constitutionnel Pierre Pactet & Ferdinand Mélin-Soucramanien, édition Sirey 30 Commentaires jurisprudentiels Favoreu /Introduction au droit J Carbonier 1787, USA affranchis des colonies britanniques grâce à la Constitution Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel édition 2011 Introduction Paragraphe Premier : Définition Droit Constitutionnel

différentes disciplines et concourent à leur progrès et développement. Tandis que celles-ci apportent leur contribution, sous des aspects divers, pour la meilleure compréhension des problèmes financiers et pour la formation d’une science financière autonome. C’est pourquoi, il est dit que les finances publiques sont une discipline carrefour, composite. Elles sont écartelées entre les différentes branches du droit, de la sociologie et l’économie. Les finances publiques sont une branche du droit

une fois pour toutes. Ces règles vont définir comment le pouvoir s'acquiert, comment il s'exerce et comment il se perd et comment il est transmis. -Le pouvoir politique dans les temps anciens et encore aujourd'hui était attaché à la personne même (Louis 14 = l'état c'est moi). On parle de personnalisation du pouvoir et même du caractère patrimoniale pour montrer que celui qui l'exerce en a en quelque sorte la propriété. Le plus clair du temps, dans ce système, le pouvoir s'éteint avec la mort de celui

(non exhaustive) – P. PACTET et F. MELIN SOUCRAMANIEN Institutions politiques et droit constitutionnel (édition Armand Collin, collection U) – D. CHAGNOLLAND Droit constitutionnel contemporain tome I ( édition Armand Collin, collection compact) – L. FAVOREU Droit constitutionnel (édition Dalloz, collection Précis) – D. TURPIN Droit constitutionnel (presse universitaire de France) – Dictionnaire de droit constitutionnel DEBART (édition ellipse). INTRODUCTION I 1ère approche du droit constitutionnel