Reglement Autonome Louis Favoreu

droit constitutionnel contemporain, fondement du droit 1) Le changement de nature du droit constitutionnel sous l’effet de l’interprétation du juge constitutionnel a)“Désormais, la politique est saisie par le droit“. (Louis Favoreu) D’une part, des textes interviennent dans des domaines nouveaux pour organiser la transparence financière de la vie politique. La discipline du droit constitutionnel est marquée par l’intervention et la monté en puissance du Conseil constitutionnel

droit public est crée pour le collectif. Le droit public est la sphère de l’État, des tribunaux administratifs, des relations internationales, des collectivités territoriales,... Bibliographie : Précis Dalloz-Sirey, Droit constitutionnel, Louis Favoreu (jurisprudence) Droit constitutionnel, Edition Sirey 2012, Bernard Chantebout (phénomène politique) Institutions politiques et droit constitutionnel, Philippe Ardant et Bertrand Mathieu, 24ème édition (manuel accessible, politique et juriste)

 encore,  rendre  la  Jus4ce.  Plus  généralement  encore,  seul  l’Etat  peut  édicter  des  règles  de   Droit  posi4f  en  vu  d’encadrer  les  comportements  sociaux  et  de  réglementer  l’ordre  social   dont  le  contenu  peut  être  très  variable  d’un  Etat  à  un  autre.  Chaque  état  définit  son  propre   ordre  social  et  défini  les  comportements

lois fondamentales du royaume qui sont certes coutumières mais étant coutumières elles s’imposent à lui. Ainsi, le roi ne dispose pas de ce qu’on appellerait aujourd’hui le pouvoir constituant dérivé. La guerre de succession d’Espagne se termine, Louis XIV impose son second petit fils comme roi d’Espagne et dans les traités la France accepte que jamais les deux royaumes ne seront réunis sous l’autorité d’un seul roi, afin de garantir la paix. Cependant dans ces années-là tout le monde savait très

nombreuses et doivent respecter les normes supérieures. Plus on s’élève, plus les valeurs sont élevées. Il faut déterminer, dans un Etat donné le nombre de degré dans la pyramide de l’ordre applicable (ordre juridique interne). On a besoin d’un règlement qui délivre les autorisations. Les pays ont des relations internationales entre eux; cela produit un ordre juridique externe ou international. Les Etats agissent, signent des traités qu’ils devront respecter. Les traités s’imposent même aux lois

procédures d’extradition. C’est aussi une atteinte à la souveraineté. - La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur la décentralisation. C’est un renforcement de la décentralisation qui autorise les collectivités locales à déroger aux lois et règlements nationaux à titre expérimental. - La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 qui porte sur deux objets : d’une part, elle introduit la « Charte de l’Environnement de 2004 » et qui consiste à adapter la constitution au traité constitutionnel

à partir de la fin du 16ème, le pouvoir politique s’institutionnalise : il se dissocie de la personne des gouvernants pour se reporter sur une entité qui lui sert de support. ► Avant, le pouvoir politique s’attache à la personne des gouvernants : Louis XIV : « l’Etat c’est moi », par exemple. Les gouvernants sont alors maîtres de leurs pouvoirs. Ils le détiennent soit par Dieu (légitimité de droit divin), soit en fonction de certaines règles de succession (légitimité historique : carolingiens, capétiens

droit administratif ou le droit fiscal puisque les règles sont peu nombreuses et tiennent généralement dans une constitution (de quelques dizaines d’articles) que complètent parfois d’autres textes comme les lois organiques les lois ordinaires, les règlements des assemblées parlementaires ou des principes coutumiers. Cela dit cette simplicité doit être relativisé car le droit constitutionnel s’enrichit de plus en plus de nombreuses versions rendues par différentes juridictions constitutionnelles, administratives

juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante § 1 : Le règlement du contentieux administratif est d'abord confié à l'administration elle même. (contentieux qui opposent l'administration et le justiciable) Une loi à joué un rôle important, la loi des 16 et 24 août 1790 art 13 interdit aux juges judiciaires de

Corollaire : tous les individus sont soumis au même Gouvernement qui seul dispose d’un pouvoir normatif propre. Cela n’exclut pas que l’Etat unitaire admette en son sein l’existence de collectivités territoriales capables de créer leur propre droit (règlements). Mais dans ce cas, les collectivités devront se soumettre à un droit commun minimal issu du gouvernement central. Cette forme d'organisation, qui caractérise l'État français actuel et la majorité des États dans le monde, est la plus ancienne