Reglement Autonome Louis Favoreu

souverain Etat : réalité sociologique ? L’Etat est en premier lieu un fait, les gouvernants représentent l’Etat. L’Etat désigne l’ensemble des pouvoirs publics qui définissent les règles d’organisation d’une société. Les gouvernants possèdent selon Louis Duguit : « la puissance politique ». C’est-à-dire une puissance de contraintes irrésistibles. O. Baud : « l’Etat dispose du monopole d’édiction du droit positif » = du droit applicable dans l’Etat.. _ l’Etat est une abstraction (fiction) qui a des

des lois pour contraindre ou sanctionner ou encore rendre la justice. Toutes les décisions de justice sont rendu au nom de l’Etat. Seul l’Etat est habilité à édicter des règles de droit positif destiné à encadrer des comportements sociaux et à règlementer l’ordre social dont le contenu peut être très variable d’un Etat à un autre. Ex : L’euthanasie est prohibé dans certaines Etat alors que dans d’autres Etat dans le principe elle est accepté. La traduction du monopole de la contrainte organisé est

Hamon, Michel Troper / Droit constitutionnel (lourd) Stéphane Pierré-Caps / Droit constitutionnel (cours su prof, mais pas à jour) Louis Favoreu / Les cours constitutionnelles Euzet - Mouton / droit constit -fiches Les recueils de jurisprudence : ils reprennent les mêmes thèmes que les manuels mais suivent les décisions de justice, avec des commentaires. Louis Favoreu / Les grandes décisions du conseil constitutionnel / Dalloz (Très utile pour les TDs, trop complet) Michel Verpeaux / Droit constitutionnel

institutionnel et juridique, compte tenu des données historiques idéologiques économiques et sociologiques propres à cet état » C) Le DC contemporain, fondement du droit 1) le changement de nature du DC sous l’effet de l’interprétation du juge C 1° Louis Favoreu « ainsi la politique est saisie par le droit » (ouvrage). Des textes interviennent dans des domaines nouveaux, par exemple pour organiser la transparence financière de la vie politique surtout désormais la discipline (DC) est marquée par l’intervention

révolution juridique, d’autant plus grande que l’on se demande ce qui va se passer lorsque on va se trouver dans le domaine du règlement autonome (administratif par l’exécutif, intervenant dans un domaine où la loi ne peut pas intervenir. Il n’y a plus de contrôle sur ces dispositions car n’ayant pas à respecter des lois supérieures qui n’existent pas dans ce cas, le règlement administratif pourrait faire ce qu’il veut. Il n’y aurait plus de hiérarchie des normes PROBLEME. Régression de l’état de droit)

1799 ou 22 frimaire an VIII, du 4 août 1802 ou 16 thermidor an X, du 18 mai 1804 ou 28 floréal an XII et celle du 14 janvier 1852). Il s’agit de constitutions fondées autour ou pour un homme : Napoléon Bonaparte s’agissant des trois premières et Louis Napoléon Bonaparte s’agissant de la dernière. Lorsqu’en 1958 on souhaitera le retour du Général de Gaulle au pouvoir on reprit certains éléments de ces constitutions afin d’organiser le pouvoir autour de sa personne. En revanche une seule Constitution

(il s’est « juridicisé ») ; il s’est surtout « juridictionnalisé », du fait principal de la création du Conseil constitutionnel, qui en tant que juge tranche des litiges interinstitutionnels et statue sur les droits et libertés de tous. Le doyen Louis Favoreu représente le courant doctrinal qui met en avant cette juridictionnalisation. Ainsi, la France est devenue pleinement un Etat de droit. Ière Partie : Théorie générale et « droit comparé » (premier semestre) T. I : Théorie générale : le constitutionnalisme

administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz - 13ème édition, Paris, 2005) Gazette du palais Jurisclasseur périodique éd. administration et collectivités territoriales Jurisclasseur périodique éd. générale Journal officiel de la République française (Lois et décret) Les petites

l’existence d’intérêts locaux. (Intérêt communal, départemental, régional), à confier la gestion de ces intérêts locaux à des autorités locales élues par les populations locales (→ légitimité). Ces autorités locales exercent leur compétence de manière autonome. Ex : conseil municipal et son maire dans la commune, Conseil général et son président Ce sont des compétences administratives, qui s’appliquent sur tout le territoire, des lois auxquelles elles ne pourront pas y déroger. Cette autonomie est encadrée

physiques que l'on va appelé des personnes morales. Les personnes morales sont donc des groupements d'intérêts ou de collectivités que le droit considère comme distinct des personnes physique qui les compose et donc comme constituant des sujet de droit autonome. Lorsqu'il y a personne morale, il y a personnification d'un ensemble d'individus, car ils ont un intérêt en commun et vise le même but. Alors qu'une personne physique vise à la satisfaction personnel, une personne morale vise l'intérêt des individu