Reglement Autonome Louis Favoreu

Terrestre, maritime, aérien. On commence par le territoire terrestre mais il n’y a pas que ce territoire là qui rentre en cause il y a aussi le territoire Maritime composé de la mer territoriale : bande de 20 km exploitable par l’Etat, et aussi pour règlement de circulation des navires de guerre par exemple. Les Etats ont tenté d’étendre leur pouvoir en créant des ZEE (zone économique exclusive) qui leur donne droit à droit de pêche dans ces eaux cette zone est estimé à 200 miles marins (400 km) et enfin

de la réconciliation avec l’Allemagne… Certes, les gouvernements changent souvent, mais cela n’entraîne pas nécessairement des réorientations brutales de la politique; la permanence de l’administration, l’action de grands commis comme Jean Monnet, Louis Armand, Paul Delouvrier, assurent une continuité dont le pays recueille les fruits. Les Français n’en sont pas conscients; le régime ne dispose pas d’un soutien populaire, il n’est ni aimé ni compris. Les citoyens sont sensibles avant tout à la succession

est également supérieure aux règles du droit international. Il y a donc deux approches possibles de la hiérarchie des normes. L'approche interne : la Constitution est au sommet, elle est supérieure aux lois, lesquelles sont supérieures aux règlements. L'approche internationale : la Constitution est seulement supérieure aux normes qu'elle intériorise, ce qui montre que chaque traité ou chaque loi est inférieur à la Constitution. Paragraphe 2 : La définition du droit constitutionnel.

représenter en raison de son caractère spécifique, une innovation dans le cadre de la justice. La justice transitionnelle est exceptionnelle, elle dévie souvent les voies usuelles de la justice ordinaire ou constitutionnelle, pour aboutir au règlement des crimes tout aussi exceptionnels. Alors que la justice dite ordinaire ou constitutionnelle est rendue par des juridictions qui disent le droit et tranchent les litiges, la justice transitionnelle repose sur une pluralité de mécanismes qui ne

dire que le droit constitutionnel a pour objet « L’encadrement juridique des phénomènes politiques » selon Giquel. On pourrait dire également qu’il est le droit de « L’autorité politique » selon Vedel. Le droit constitutionnel règlemente l’activité politique. Il réglemente les conditions dans lesquelles le pouvoir s’exerce. L’histoire naturelle du pouvoir, c’est d’abord une histoire de la violence. Progressivement s’est développée l’idée de limiter le pouvoir au moyen de règles. Ce mouvement idéologique

de Rousseau. La Science politique = descriptive Le Droit constitutionnel = prescriptif Tout deux liés. Récem+ dissocié. Louis XV cré une chaire de Droit publiq afin de mettre fin aux critiq adresser au pouv. Autour de lui ses conseillés pensent le contraire. Bien au contraire cela susiterai trop de débats et susiter des inssurections. Finalement l’idée de Louis XV est favorisé. On pense qu’il faut enseigné le Droit consit. Dès l’école primaire comme premier des cathéchismes. Le mouvement

la tradition, la résistance des corps constitués, la puissance des parlements par le jeu du droit de vérification des lois nouvelles. Ainsi, à l’exception de Louis XIV dont les violations constitutionnelles furent redressées après sa mort, aucun monarque ne fut vraiment l'auteur d'un coup d’État, à tel point que les ultimes réformes de Louis XVI exigèrent la réunion des États généraux qui par un enchaînement d'événements et d'idées nouvelles aboutirent à la rédaction de la première constitution globale

d’imposer des lois à toutes ou une partie de la population en vertu du pouvoir conféré par une seule Constitution L’Etat unitaire il n'y a qu'une seule constitution. Caractère unitaire de l'Etat est rattaché à l'indivisibilité de la République : Doyen Favoreu et Loïc Philippe. Paragraphe 1 : Centralisation Centralisation : système d'organisation administrative dans l'exécution des lois. L'Etat ne connait pas d'autre personne moral, il y a unicité de centre impulsion administratif. Toutes les décisions

analyser les décisions. II. Le champ d’application de la CEDH Il s’applique dans certaines situations. Ce rayonnement du procès équitable est accentué du fait que la CEDH a une vision large du critère rationae personae, elle interprète d’une manière autonome les notions de constatations d’accusation civile, et pénale, indépendante de la signification que les Etats eux-mêmes peuvent donner. La distinction française des contentieux selon les ordres de juridiction est mise à l’écart, par exemple, au regard

majorité cohérente et unie. La dissolution La dissolution présidentielle n’entraîne pas la responsabilité du président . Conception des constituants :préalablement liée à une circonstance dans la V e donc la dissolution se fait de façon pleinement autonome. Il n’y a pas besoin de conflit entre l’assemblée nationale et le gouvernement et il n’est pas exclu qu’une dissolution puisse résoudre un conflit entre assemblée nationale et chef d’État. La décision peut aussi être prise dans le but d’un combat