Reglement De Sinistre

-assurance de personnes Ce traité contient autant de matières qu’un traité de droit commercial. On envisagera dans ce cours le contrat d’assurances : conclusion, réalisation, ses éléments. C’est à dire les risques couverts, la prime d’assurance, le sinistre. On s’intéressera aux divers types d’assurances : assurance de dommage et de personnes. Présentation historique C’est dans le domaine maritime que l’on situe au Moyen-Age la première technique qui se rapprocherait de l’assurance. C’est ce que

d’assurances des marchandises au cours du transport, lors d’une opération d’acheminement à l’international, les | | |marchandises sont exposées à des risques divers. Pour garantir le remboursement des sommes engagées en cas de dommage ou de sinistre, | | |le chargeur a l’obligation légale d’assurer ses marchandises. | | | 

leurs besoins en assurance dans tous les domaines, en présentant les différentes garanties des risques à assurer. Commercial : il prospecte de nouveaux marchés et organise le suivi de ses clients : il gère leurs contrats et les accompagne, en cas de sinistre, jusqu’au versement des indemnités. Chef d’entreprise : il dirige son agence et anime en général son équipe de collaborateurs Ses obligations : La compagnie pourra exiger à tout moment la communication des relevés, chèques, souches de chèques, pour

Auprès de qui ? Transitaire = prestataire de service Transporteur= transport Agent d’assurance qui represente soit une companie d’assurance soit plusieurs= courtier de d’assurance. * Les différents types d’assurances * La gestion des sinistres Types de risques encourus : * Risques communs : pour tout types d’expédition * Risque de manutention, stockage, arrimage de la marchandise… * Vol, chapardage: effractions, détournements, * Incendie ou explosion *

prestation de l’assureur. ( La prime : somme d’argent convenue entre l’assureur et l’assuré. La prime va servir à payer cette prestation. Lorsque le sinistre se réalise, il faut un revenu pour payer. De cette prime, une provision dite « réserve pour sinistre en cours » est prélevée. Une fois que le sinistre intervient, une autre somme dite « réserve pour sinistre à payer » est prélevée. ( Le risque : évènement futur et incertain. Risque constant / Risque variable. • Risque constant : incendie

un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement

somme à verser (cotisation nette et accessoires) et la date à partir de laquelle vous devez la payer (date d'échéance). Le paiement de la cotisation L'assuré dispose de dix jours après la date d'échéance pour payer la cotisation En l'absence de règlement dans les délais, la société d'assurance enverra une  mise en demeure par lettre recommandée . Si le paiement n'est pas fait, trente jours après, la garantie s'arrêtera. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée

couverture CHAPITRE 7 LES SINISTRES D’ASSURANCES 7.1 Introduction ......................................................................... ............................................................................................................... 105 105 7.2 Prise en charge des sinistres de la branche automobile .................................................................................................. 106 7.2.1 7.2.2 L’obligation de déclaration du sinistre ........ Le droit des

entrants. Actions : -GED (Gestion Electronique des Documents) Numériser Indexer GED -Numérisation -Mise à jour RIB - Ouverture et traitement courrier -Traitement Fax -Traitement message Vocal -Traitement des chèques -Règlement Bris de glace -Archivage Ce service GPS ici à Niort, (Siege sociale) fait le trie dans tout le courrier et le renvoi aux 11 régions. Service achat immobilier ------------------------------------------------------------------------------------------------------

CHAPITRE II- LES OBLIGATIONS DES PARTIES Section 1- Les obligations des parties §1- La déclaration des sinistres §2- La déclaration des risques C’est une obligation essentielle car elle détermine la décision de l’assureur quant à l’acceptation du contrat est ses modalités. Et dans l’impossibilité matérielle d’effectuer des enquêtes approfondies, dans chaque cas, tout dépendra des déclarations de l’intéressé. La loi exige la bonne foi de l’assuré. L’assureur doit bien être informé et l’obligation