Rescision Pour Lesion

prestations des parties sont déterminées lors de la formation du contrat. | * La prestation de l’une des parties dépend dans son existence ou son étendue d’un événement incertain ; vente moyennant une rente viagère. !! la lésion ne peut être invoquée : l’aléa chasse la lésion. | * Contrats à exécution instantanée / contrats à exécution successive Contrats à exécution instantanée | Contrats à exécution successive | * Dont les obligations s’exécutent en une seule fois. * Sanction

de défaut de cause et d'objet. B. La nullité et les notions annexes Les notions voisines de la nullité Il s'agit de 2 notions très proches qui ne se distinguent que d'un point de vue historique : l'inexistence la rescision pour lésion a. L'inexistence Cette notion a été dégagée pour permettre de sanctionner le vice le plus grave qui pourrait atteindre le contrat (il s'agirait d'une super nullité absolue). Elle sanctionne le défaut d'une condition de formation jugée

nullitépeut aussi prendre la forme d’une rescision pour lésion, dont les conditions d’application sont plus restrictives encore. En effet, la nullité n’intervient ici qu’en tant qu’elle protège l’incapable, cette protection demeurant à l’aune du champ d’application de cette nullité. La rescision pour lésion n’intervient pas « de droit », mais uniquement si l’acte conclu paraît par trop désavantager la personne protégée, c’est à dire si une lésion est démontrée. Cette rescision s’applique, selon l’appréciation

l'exercice de ses droits. C'est une personne capable de s'assumer de la vie courante mais qui pourrait se faire abuser tel est l'exemple d'une personne agée. C'est pour cela que la loi propose l'annulation, l'action en réduction pour éxcés ou en réscision pour lésion. Lorsqu'une personne est victime d'une altération légére de ses facultés , la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. La personne

distingue le bonus dolus du malus dolus. Le bonus dolus est considéré comme acceptable tandis que le malus dolus entraine nullité. A- Les différentes formes du Dol : a- Le mensonge : Une simple exagération sans manœuvre n’ouvre pas la voie à la rescision (en matière de négoce, cette pratique est courante). Le contractant autant que personne raisonnable ne doit être prudent il n’a pas à croire sur parole son partenaire sinon il supportera les conséquences de sa négligence. b- Les simples réticences :

CHAPITRE 1 : LA NULLITE ET LA RESCISION. SECTION 1 : la rescision. Il s’agit de ce que le droit français appelle la nullité relative. L’art 311 énonce que : l’action en rescision a lieu dans les cas prévus au présent dahir, articles 4 (mineurs et incapables), 39 (vices du consentement), 55 et 56 (lésion), et dans les autres cas déterminés

la signature des parents soit apposée sur le contrat de travail. - Actes personnels Ex : Reconnaissance d’un être naturel Actes d’administration : acte d’entretien d’exploitation d’un bien S’il le conclut seul, la sanction est la rescision pour lésion : le contrat ne peut être annulé que s’il est économiquement désavantageux pour le mineur. Ex : Contrat de location : sous estimation du bien : contrat annulé. Acte de disposition : acte qui fait sortir le bien du patrimoine S’il est

contrat. Ex : Paquebot de la mauricière. La lésion: C’est le préjudice né du déséquilibre entre la valeur de la prestation que doit fournir ou a fourni un contractant et la valeur de ce qu’il a fourni. Est-ce que la lésion est un vice du consentement ? En droit Français la lésion n’est pas une cause de nullité et ne vicie pas une convention. Il y a des exceptions, dans certains cas la lésion est sanctionnée. -Dans le cas de vente d’immeuble : * (lésion de plus de sept douzième dans la vente de

commises dans la conclusion ou l’exécution du contrat. Sous § II – Les vices du consentement Le consentement doit être exempt de vices. Il existe quatre vice du consentement : • l’erreur • le dol • la violence • la lésion A - L’erreur L’erreur est une idée inexacte que se fait un contractant. Tantôt les parties ne se sont pas comprises, l’erreur est telle qu’elle a empêché l’accord des volontés. Il faut voir en cette erreur plus qu’un vice, il y a absence

aux événements puissent constituer un cas de violence et conduire à l’annulation du contrat (arrêt du 5 juillet 1965).  La lésion : C’est un déséquilibre entre les prestations réciproques que se sont promises les cocontractants, déséquilibre qui existe dès la formation du contrat. La lésion n’est pas un vice du consentement même si elle permet souvent d’obtenir la rescision du contrat dans certains cas limitativement énumérés par la loi (article 1118) : certains contrats passés par les mineurs non