Rescision Pour Lesion

pas, en principe, obligé de l'accepter. Néanmoins, il existe au Maroc, trois vices de consentement, dont les conditions sont régies par les articles 39 à 56 du DOC, et qui sont : l’erreur, le dol et la violence (en plus de l'état de maladie et la lésion qui ne seront pas détaillés mais qui figurant sur les textes du DOC). - L’erreur : Comme le rappelle l'article 39 du D.O.C : "Il est annulable le consentement donné par erreur" L'erreur est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle

voie de l’annulation, de la rescision pour lésion et de la réduction. a) L’annulation des actes L’article 414-1 du code civil, prévoit la possibilité d’annuler les actes passés sous sauvegarde de justice par la personne protégée à condition d’établir l’insanité (ne pas être sein de l’esprit) au moment de l’émission de la volonté. b) La rescision pour lésion La rescision est l’annulation par une décision de justice d’un acte lésionnaire. La rescision pour lésion de tout acte à titre onéreux

contractuel. Dans la section relative au consentement du code civil, on assimile le vice du consentement à la lésion. Elle n’est considérée que comme cause de nullité qu’à titre exceptionnel. L’article 1118 dispose que la lésion “ ne vicie que les conventions dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes, ainsi qu’il sera expliqué en la même section ”. C’est le principe. La lésion est une cause de nullité à l’égard de certaines personnes. Elle vise les incapacités. Le principe est qu’elle

aux incapacités dans le titre consacré aux contrats et aux obligations conventionnelles : ce sont les articles 1123 et suivants relatifs à la capacité des parties contractantes et les articles 1304 et suivants relatifs à l’action en nullité ou en rescision des conventions. On va étudier les principes généraux relatifs aux incapacités, et ensuite on étudiera la protection des mineurs, et la protection des majeurs. Chapitre I : les principes directeurs des incapacités Paragraphe I : Les différentes

n’est qu’au jour de son 18e anniversaire que le mineur accédera à la pleine capacité. Il faut distinguer en matière de protection juridique des mineurs les actes annulables de plein droit pour cause d’incapacité des actes rescindable pour cause de lésion. Par ailleurs, le mineur peut valablement accomplir seul certains actes. B) Les actes annulables de plein droit pour cause d’incapacité DEF Ce sont les actes que le tuteur ou un administrateur légal n’aurait pas pu accomplir seul, car constitutifs

est unenotion plus vaste que la notion de contrat de bienfaisance. L’un des contractants entend procurer un avantage à l’autre sans contrepartie. Il faut qu’il y ait une intention libérale, sans laquelle il pourra y avoir enrichissement sans cause, lésion. L’absence de contrepartie n’est pas suffisante, il faut que le déséquilibre ait été voulu. Ex : la donation entre vifs. Celle-ci se traduit par un appauvrissement du donateur et un enrichissement du donataire. Au contrat de bienfaisance correspond

qui peut être accompagnée de DI. d) la lésion C’est le préjudice pécuniaire résultant pour l’une des parties, d’une inégalité de valeur entre les prestations. Elle « ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes » (art. 1118 code civil). Cas dans lesquels on peut soulever la lésion : 1. contrats entre majeurs capables (art. 1313 code civil) : ce n’est que dans quelques cas exceptionnels que la lésion peut motiver la nullité Contrats de partage

générale Lésion: Préjudice contemporain de l'accord de volonté résultant de la différence de valeur entre elles prestations d'un contrat synallagmatique ou entre les lots attribués à des co-partageants. Elle ouvre une action en rescision ou en complément de part. La simple lésion donne lieu à rescision en faveur du mineur non émancipé contre toutes sorte de convention. Rescision: terme désignant l'annulation, par décision judiciaire, d'un acte lésionnaire. Par exception , la lésion de plus du

parties. Contexte : "La cause de caducité étant postérieure à la formation du contrat, celui-ci cesse au jour de sa caducité, mais il reste valable pendant la période intermédiaire." Relations notionnelles : Genre : Extinction Espèce : Isonymes : rescision, résolution, nullité, résiliation, prescription capacité, n.m. Forme concurrente : Anglais : ability Espagnol : capacidad Domaine :Contrat Définition : Aptitude d'une personne à acquérir et à exercer un droit." Contexte : "La capacité est le

ne remplit pas ces conditions lors de sa formation est nul. I. LE CONSENTEMENT DES PARTIES Les parties au contrat doivent avoir donné leur consentement, et ce consentement doit être exempt de vices : erreur, dol, violence ou, parfois, lésion. A/ L'existence du consentement : la rencontre des volontés de contracter Pour qu'un contrat se forme, il faut tout d'abord que se rencontrent une offre et une acceptation. 1. La manifestation de l'offre et de l'acceptation L'offre (ou pollicitation)