Rescision Pour Lesion

sanction possible est la rescision pour lésion. Cette sanction permet à l’incapable de contester les actes qui ne peuvent pas faire l’objet d’une action en nullité. Sont concernés les actes que le mineur peut faire seul. La loi ne fixe aucun taux de lésion ; c’est le juge qui doit apprécier si le préjudice subit par le mineur est assez important pour prononcer la décision. 4 Pendant la minorité de l’enfant, c’est son représentant légal qui peut agir en rescision pour lésion. A sa majorité, l’enfant

Les actes d’administration, conservatoires et autorisés par l’usage, conclus par le mineur seul (actes pouvant être accomplis par le représentant du mineur et pour lesquels aucune autorisation n’est nécessaire) sont sanctionnés par la rescision pour cause de lésion en vertu de l’article 1305 du c. civ. Le caractère lésionnaire de l’acte considéré s’apprécie par rapport au préjudice causé au mineur au moment de la conclusion du contrat. Le critère généralement retenu par la jurisprudence en ce

annulation de la vente ? La lésion, en matière immobilière, intervient si le prix de vente est inférieur à 7/12 du prix réel lors de la conclusion du contrat. Elle doit être demandée sous 2 ans. Le prix de vente de l’immeuble est de 45.000 euros, le prix réel est de 120.000 euros. 120.000-45.000=75.000. Or 7/12eme de 120.000€ correspond à 70.000€. 75.000€ est supérieur à 70.000€, la lésion est donc supérieure à 7/12 du prix réel de l’immeuble. (Lésion = 75.000/120.000 lésion = 7,5/12) Le prix de vente

paiement s’emploie pour éteindre une obligation autre qu’une somme d’argent, mais peut aussi consister en un autre paiement que la remise d’une chose. D’autre part, des dations en paiement se sont vues appliquer la rescision pour lésion par une assimilation au partage alors que la lésion n’est pas propre à la vente. De même, s’agissant de l'exercice du droit de préemption, puisque celui-ci n'intervient pas seulement en cas de vente mais plus généralement d'aliénation volontaire cette solution n’est

vendeur en cas de lésion A contrario, la solution apportée par l'arrêt commenté peut sembler juste au sens que le vendeur, s'il s'estime lésé par ce contrat, pourra toujours se prévaloir de la mise en application de l'article 1674 du code civil. Par lésion il faut entendre le préjudice qui résulte pour les des contractants en l'occurence le vendeur, d'un défaut d'équivalence entre la prestation (la vente) de l'un et la contreprestation (le prix payé) de l'autre. Ici la lésion pourrait se caractérisée

clauses d’indexation pour faire face au danger de la prévision. Existence d’un pacte compromissoire, c'est-à-dire, une clause de résolution automatique du contrat en cas d’inexécution de ses obligations par l’une au l’autre des parties. La rescision pour lésion de plus des 7/12ème en matière immobilière permet à l’une des parties, une action en justice spécifique. La relativité des contrats Le contrat ne s’applique qu’aux parties qui l’on signées. Cas exceptionnels : stipulation pour autrui, les

précisions Document 2 : Cass. 3e civ., 15 décembre 2010, n°09-16.838 -des précisions sur l’action en nullité pour vileté du prix, et celle en rescision pour lésion, ainsi que leurs délais de prescription afférents. Question de droit : La demande de nullité de la vente d’un immeuble pour vileté du prix peut- elle être assimilée à la demande de rescision pour lésion? Solution : La Cour de cassation, au visa des articles 15912 et 1676 du code civil, casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel

l'annulation du contrat. Il n'en va autrement que si l'erreur sur la valeura été provoquée par une erreur sur une qualité substantielle (ex : matière d'oeuvres d'art). => Si erreur sur valeur assez impte, il pourrait y avoir lésion, ds les cas prévus par la loi, ou lésion-qualifié, ss certaines cdts. - Erreur de droit : susceptible de vicier le consentementau mm titre que l'erreur de fait : adage "nul n'est censé ignorer la loi" utilisé en civil. => Erreur de droit cpdt pas prise en considération

Annulation du contrat (rescision) L’annulation du contrat peut être entraînée par l’erreur, le dol et la violence. A moins qu’elle ne soit causée par le dol de l’autre partie (ou lorsque la partie lésée est un mineur ou un incapable), la lésion ne peut pas être une cause de rescision du contrat. L’erreur de droit donne ouverture à la rescision de l’obligation lorsqu’elle est la cause unique ou principale et lorsqu’elle est excusable (article 40). Peut également ouvrir droit à rescision l’erreur portant

; Le dol ; La violence ; Les maladies et autres cas analogues ; La lésion. 1- L'erreur Il s'agit d'une fausse représentation de la réalité. Le contractant croit vrai ce qui est faux ou inversement. (Ex : achat d'un tableau que l'on croyait ancien et qui s'est révélé n'être qu'une copie). Le DOC conduit à distinguer l'erreur de fait de l'erreur de droit. Toutes deux, sous certaines conditions, ouvrent droit à rescision. L'erreur de droit est une fausse représentation des conséquences juridiques