Responsabilité de l'État français

constitutionnelle de février 2007 Robert Badinter, avocat et homme politique français socialiste, a jugé la réforme des articles 67 et 68 de la Constitution française du 4 octobre 1958 « dangereuse » puisque selon lui, un président de la République appartenant à un parti politique classé « de gauche » pourrait être destituer de ses fonctions pour des raisons politiques. Il convient alors de définir les notions de responsabilité pénale et politique. Tout d’abord, être responsable, c’est être garant de

Dissertation : comparaison des pouvoirs respectifs du Premier ministre français et du Royaume Uni. On a pu parler de « monarque » ou de « dictateur élu » pour qualifier le Premier Ministre britannique, à certaines périodes. Outre-manche, le Premier ministre français a également la première place au sein des institutions de son pays, de part son rôle constitutionnel de « chef du gouvernement » ou « chef de l’exécutif ». Ainsi, ces deux figures sont puissantes dans leurs pays respectifs. Cependant

recueil Lebon   M. Mercier, rapporteur   M. David, commissaire du gouvernement       lecture du samedi 8 février 1873   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu l’exploit introductif d’instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Y... a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Z..., Henri X..., Pierre Monet et Jean A..., employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre

faute. Il existe un principe de responsabilité pour faute. Ainsi, en droit français des obligations, une large part est réservée à la responsabilité. Elle peut être contractuelle, c'est-à-dire naître de tâches découlant d'une convention, ou délictuelle. Cette dernière est encore appelée la responsabilité civile, qui suppose une faute de l'auteur du dommage. C'est celle qui est engagée lorsque son fondement n'est pas une convention. D'ailleurs, cette responsabilité pour faute ne peut être engagée

c'est-à-dire la réunion de la Chambre des députés et du Sénat, qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain pour prendre toute mesure nécessaire à l'effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'État français[1]. Interprété ensuite comme suspendant de facto l'application des lois constitutionnelles de 1875 instaurant la IIIe République, l'acte du 10 juillet 1940 ne prévoyait cependant pas expressement cette suspension mais conférait un pouvoir constituant

statuant au contentieux N° 00012 Publié au Recueil Lebon M. Mercier, Rapporteur M. David, Commissaire du gouvernement Lecture du 8 février 1873 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’exploit introductif d’instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3

la mémoire des français et vont montrer l’importance du traumatisme engendrée par la période de l’Occupation nazisme. Les différents procès exécutés n’ont pas jugé seulement des nazis mais aussi des français. Paul Touvier et Maurice Papon font partis de ces français qui ont collaboré avec l’ennemi sous l’Occupation et qui ont été retrouvé après des dizaines d’années de cavale, ces hauts fonctionnaires de l’Etat français statués ont permis de s’interroger sur l’implication des Français dans la barbarie

y a un contrat international. Quand il y a cabotage, il faut appliquer le droit du lieu du cabotage. Pour le droit du travail, le chauffeur doit suivre le droit français, mais sur d’autres côtés, ne doit pas le suivre. A) Conclusion du contrat Principes Le contrat de TRM est un contrat consensuel, tant en droit français, qu’en droit international. En droit commercial, la preuve est libre. Mais des documents viennent en complément de ce contrat oral, appelé la Lettre de Voiture (LdV)

Le droit administratif français est ancré dans l’histoire juridique de la France. Toutefois, celui-ci fut élaboré par un processus progressif, ce qui ne fait pas de lui un droit qui s’est constitué de manière « naturelle ». C’est un droit relativement récent puisque sa naissance date de l’époque moderne. L’origine du droit administratif provient de la jurisprudence, notamment à la suite de l’arrêt « Blanco » du Tribunal des Conflits de 1873. Le droit administratif français est un droit autonome.

mémoires de la seconde guerre mondiale, nous allons nous intéresser à l'exemple français afin de mieux comprendre ce qui sera la 4ème république. La France est un bon exemple car elle a connu l'occupation et que de nos jours encore le regard des français a beaucoup évolué sur cette période. Certains éléments dépassent le cadre historique et sont parfois devenus des légendes. Le génocide divise encore certains français et l'action de la Résistance n'a pas toujours été bien connue et peut servir d'enjeu