Ripert Et Roblot

commerçant et conçu que pour eux. Débat politique important car cette théorie a reçu un … favorable sous Vichy. Idée : le droit commercial doit être le droit des sujets du commerce, le droit des commerçants. Thèse défendue avant Vichy. Pirou, Bonnard, Ripert : auteurs défendant cette thèse. Thèse critiquée sur le plan juridique car de nombreuses institutions du commerce (sociétés commerciales, comptes bancaires, chèques, les valeurs mobilières, …) sont régies par le droit commercial, mais ces institutions

position binaire : soit il y a plusieurs sociétés et chacune ayant son propre patrimoine n’est alors responsable que de ses propres dettes, soit la pluralité de sociétés n’est qu’une apparence et alors, la fictivité ou la confusion (26) G. Ripert et R. Roblot, Traité de droit commercial, par M. Germain et L. Vogel, t. 1, 17 édition, LGDJ, 1998, n° 1997. e Ce document provient du site internet du CREDA, http://www.creda.ccip.fr. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités

pas de découvrir toutes les irrégularités. Quant à la permanence de la mission du (6) Traité des obligations 1923, Tome V, n° 1237. (7) Par ex. D. LANGE, in Jcl. sociétés fasc. 134-25, 2000, n° 21 ; J. MONÉGER et Th. GRANIER n° 509 ; G. RIPERT et R. ROBLOT, par M. GERMAIN, n° 1742 ; Ph. MERLE, Sociétés commerciales, n° 519 ; MEMENTO LEFEBVRE Sociétés commerciales n° 13020 ; MEMENTO LEFEBVRE, Audit et commissariat aux comptes, n° 12255 ; D. VIDAL, op. cit., n° 260 ss. ; A. SAYAG et alii, Le commissariat

déclaration de simulation ayant pour finalité de faire apparaître au grand jour | |que l'époux acquéreur du bien litigieux n'est que le prête-nom de son conjoint (en ce sens, P. Le Cannu et alii, Entreprises en | |difficulté, Joly, n° 1806 ; Ripert et Roblot, Traité de droit commercial, t. 2, 14 éd., par P. Delebecque et M. Germain, LGDJ, n° 3166| |; P. Pétel, obs. ss. Com. 23 janv. 1996, JCP E 1996. I. 554, n° 15 ; J.-P. Sénéchal, obs. ss. Com. 23 janv. 1996, Defrénois 1996. 944.| |Contra, P.

non causés, Mélanges G. Ripert, Paris LGDJ 1959, t. II, p. 237-248. (29) V. M. Planiol et G. Ripert, Traité pratique de droit civil français, Paris, LGDJ 1954, par Esmein, t. VII, no 757 p. 58 et no 760, p. 64 ; G. Bonet, La condition d'absence d' intérêt personnel et la faute de l'appauvri pour le succès de l'action de in rem verso, Mélanges P. Hébraud, Toulouse 1981, p. 59-73 ; Cass. civ. 3e, 26 février 1992, Bull. civ. III, no 64. (30) Sur ce fondement moral, cf. G. Ripert, La règle morale dans

un meuble incorporel Section II : Le fonds de commerce, universalité de fait 10 Bibliographie sélective Traités - De Juglart et Ippolito, Traité de droit commercial, par Emmanuel Du Pontavice et Jacques Dupichot, Montchrétien, t.1. - Ripert et Roblot, Traité de droit commercial, t.1, par Michel Germain et Louis Vogel. Manuels, précis et ouvrages Blaise Jean-Bernard, Droit des affaires, (Commerçants, concurrence, distribution), LGDJ. - Chartier Yves, Droit des affaires, t.1, L’entreprise commerciale

cependant liées les unes aux autres, de telle sorte que l’une d’entre elles, la société mère, est en mesure d’imposer aux autres une unité de décision6, l’application de cette définition vague et large aux différentes branches du droit 5 6 G. Ripert et R. Roblot, par M. Germain et L. Vogel, Traité de droit commercial, L.G.D.J., 1999, n° 1010. Ph. Delebecque, Rev. proc. Coll., n°1998-2, p.129 -5- pose plus de difficultés. Le groupe de sociétés a donc du mal à être appréhendée par le droit. A ce

Poitvin, l’usage est « le supplément de la loi ou, de la convention écrite, et *…+ il obtient force de loi »4. L’autorité des usages n’est pas à démontrer non plus pour Thaller tant ils ont contribué à la formation du droit commercial5. Pour Georges Ripert le « droit commercial a été pendant longtemps un droit purement coutumier sans qu’il y ait eu aucune rédaction de cette coutume. Même quand il a été codifié, il a conservé une place assez large aux usages »6. A prendre connaissance des travaux de

au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des ministres déciderait, à l’unanimité, d’y inclure (...) ». Afin de dépasser cette controverse nous pouvons retenir la définition donnée par Ripert et Roblot qui définissent le droit commercial comme étant “la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients”. Ces opérations dites actes de commerce sont définies comme les

DAHDOUH, Droit commercial Vol I, IORT 2002 - C. et H. DAHDOUH, Droit commercial Vol II, Entreprises sociétaires, règles communes, éd. IHE, Tunis 2003 - PH. MERLE, Droit commercial, sociétés commerciales, Précis Dalloz, Paris, 6è éd. 1998 - RIPERT ET ROBLOT, par M. GERMAIN, Traité de droit commercial, T I, LGDJ, Paris 1996 66 © IHEC Carthage, novembre 2013. Programme de la Licence Fondamentale en Finance Programme du semestre 4 67 © IHEC Carthage, novembre 2013. Programme