Salaire minimum interprofessionnel garanti

PRINCIPE DE FAVEUR. C'est un droit évolutif car il s'adapte, il s'implique à la vie économique (ex SMIC, 35H, nb d'année de cotisation pour la retraite). V. Quelques dates. • Cf doc. 2 SMIC – Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance SMIG – Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti VI. Contrôle du droit du travail • C'est le rôle de l'inspecteur du travail ◦ ~2000 fonctionnaires ▪ 800 sont inspecteurs (affectés à un département) ▪ 1200 sont des agents de contrôle •

et les demandes d'emplois, étudié par l'économie. En France, le marché du travail présente à la fois des similitudes avec les marchés du travail des autres pays de l'OCDE et des différences, telle qu’un pourcentage élevé de salariés payés au salaire minimum (le SMIC) et un problème fort de dualité du marché du travail entre un secteur protégé et un second secteur sur lequel se concentre la flexibilité et la précarité. La France partage cette forte segmentation avec l'Italie et l'Espagne1. Les marchés

*Le SMIG (Salaire minimum interprofessionnel garanti) a été instauré le 11 février 1950, pour devenir par la suite le SMIC (Salaire minimum de croissance) le 2 janvier 1970. Le SMIC de nos jours s’élève à 8.86 €/ heure sur une base de 35 heures soit 1 343,77 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Plus de 2,3 millions de salariés étaient rémunérés sur la base du Smic, en 2004, représentant 15,6 % des salariés. Voici le tableau de l’évolution du prix du SMIC durant

Doc 1 : Smic horaire Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum horaire en dessous duquel (en théorie) aucun salarié ne peut être payé en France. Son taux horaire ou son tarif horaire, réévalué au minimum tous les ans (au 1er Janvier généralement) définit la valeur du SMIC et sert souvent de base au calcul du salaire mensuel. Le SMIC horaire brut a été fixé à 9.40 euros par heure à compter du 1er Juillet 2012 Détails des taux horaire du SMIC applicables

de travailler et le droit d’obtenir un emploi" (art. 5). Les créations du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) par la loi du 11 février 1950, puis du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) par la loi du 2 janvier 1973, de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) par une ordonnance du 13 juillet 1967, du revenu minimum d’insertion (RMI) par la loi du 1 er décembre 1988 et du revenu minimum d’activité (RMA) par la loi du 18 décembre 2003, essaient de rendre le droit au

ques: FAUT-Il SUPPRIMER LE SMIC ? DEF : Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est le salaire horaire minimum légal en France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer (Dom). Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970 et il a pris succession du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti), créé en 1950. Le Smic est revalorisé, au 1er juillet de chaque année jusqu'en 2009 puis au 1er janvier de chaque année à partir de 2010 … En fonction

bulletin de salaire ? L’employeur a l’obligation de fournir au salarié un bulletin de salaire au moment du paiement de son salaire, c’est-à-dire une fois par mois en général (conformément à l'Article L3243-2 du code du travail). S’il ne le fait pas, il peut être condamné à une amende pénale et amené à verser des dommages et intérêts au salarié. Ce bulletin peut être remis en main propre, par courrier ou par voie électronique avec l’accord du salarié.  a) Définition du bulletin de salaire En France

appelée le Front Populaire, réduisit le temps de travail hebdomadaire à 40h, et instaura deux semaines de congés payées. Ensuite, sous la IVème République, nous assistons à la naissance, en 1950, du SMIG (Salaire Minimum interprofessionnel garanti), qui deviendra le SMIC (Salaire Minimum interprofessionnel de croissance) vingt ans plus tard, et les congés payées passent de deux à trois semaines. Enfin, la Vème République nous montre définitivement que les institutions de la République se sentent concernées

Sujet : Faut-il supprimer le SMIC ? Thème : le SMIC définitions à mettre en introduction : SMIC :salaire minimum interprofessionnel de croissance Problème : supprimer salaire horaire en dessous duquel on ne peut pas légalement rémunérer un salarié en France. Son montant est fixé par l’Etat avec pour objectif de faire Limites : aucune croître le pouvoir d’achat et il est versé par l’employeur. Directives : Faut-il ? plan de type :  a  b  c 

Sujet : Faut-il supprimer le SMIC ? Thème : le SMIC définitions à mettre en introduction : SMIC :salaire minimum interprofessionnel de croissance Problème : supprimer salaire horaire en dessous duquel on ne peut pas légalement rémunérer un salarié en France. Son montant est fixé par l’Etat avec pour objectif de faire Limites : aucune croître le pouvoir d’achat et il est versé par l’employeur. Directives : Faut-il ? plan de type :  a  b  c  Exception