Septfonds 1923 Tc

Jurisprudence administrative - TC, BLANCO, 1873 : Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif  - CE, CADOT, 1889 : Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif  - CE, SOCIETE EKY, 1960 : Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC - CC, LIBERTE D’ASSOCIATION, 1971 : Le contrôle de

l'organisation du service public de la justice judiciaire est une activité matériellement administrative qui incombe principalement au pouvoir exécutif. Tout ce qui a trait à cela relève de la compétence du JA. TC, Septfonds c/ compagnie française des chemins de fer du midi, 16 juin 1923 : le JJ non répressif est compétent pour interpréter les actes réglementaires car ceux-ci ressemblent à la loi. Cependant, cette compétence s?arrête là puisque le JJ n?est pas compétent pour connaître des actes non

se poser une question, question incidente, d’interprétation ou d’appréciation de légalité d’un acte administratif.Le juge judiciaire détient certaines compétences : le juge civil pourra interpréter un règlement, au même titre qu’une loi (TC 16 juin 1923, Septfonds), mais il ne pourra, en principe, en apprécier la légalité.La compétence du juge pénal est au contraire étendue : le nouveau code pénal lui attribue, en effet, une plénitude de compétence, lorsque cela conditionne la solution du procès.La

A. Le juge judiciaire gardien des libertés individuelles et de la propriété individuelle «La sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée rentrent essentiellement dans les attributions de l’autorité judiciaire. » (TC, 18 déc 1947, Hilaire, JCP, 1948,II, n°4087). L’article 66 de la constitution de 1958 a fait de ce principe concernant la liberté individuelle une règle constitutionnelle. Le juge judiciaire possède donc une compétence de principe en cas de violation

Activité Judiciaire Doc 4 : TC, 27 Novembre 1952, Préfet de la Guyane. (On l’avait fait au premier semestre, j’ai repris les notes) Lorsqu’une personne publique gère un SPA, il s’agit d’actes adm. L’une des exceptions : les actes liés à la fonction juridictionnelle, en matière de service public de la justice judiciaire : l’acte est de droit privé Faits : certaines juridictions de la Guyane n’ont pas pu fonctionnées pdt un certain tps parce que leurs magistrats nécessaires n’avaient pas

TD N° 9 – LE CONTENTIEUX DES ACTES ADMINISTRATIFS | Document 6 : TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets Deux personnes, fils et gendre d’un preneur d’une ferme, ont chassé en vertu de l’article 55 du contrat type de baux à ferme. Le propriétaire de la ferme saisit sur citation le tribunal correctionnel de Château-Gontier, tribunal répressif, qui accuse les preneurs de délit de chasse d’après la modification de l’ordonnance du 17 octobre 1945 par la loi du 13 avril 1946 conférant aux preneurs

financiers (AAI prenant des décisions administratives). Les institutions administratives : TC, 2000, GIP habitat et interventions sociales pour les mal logés et sans abris Le TC considère que les GIP sont des personnes publiques sans être des établissements publics. Ce sont des personnes publiques « sui generis » Séparation organique : Loi du 24 mai 1872 accordant au CE la justice déléguée. TC, 8 février 1873, Blanco 1°) Reconnaissance de la spécificité du droit appliqué aux litiges

administrative chargée de juger l'administration. B - Un principe réellement appliqué La conséquence du règne préliminaire du principe de dualité de juridictions est l'existence d'une juridiction administrative autonome. Affirmée par l'arrêt TC, 8 février 1873, '' Blanco '', la nécessité d'une juridiction administrative permettant notamment d'assurer la réparation des victimes de l'administration a été rapidement effective. Dès 1799, une véritable justice administrative émerge: le Conseil

question incidente quand à l’interprétation ou à l’appréciation de la légalité de l’acte administratif. D’ailleurs on a reconnu au juge judicaire une compétence dans le cadre d’une interprétation d’un règlement, au même titre qu’une loi TC 16 juillet 1923 Septfond. A coté de ces exceptions existe aussi un domaine réservé au juge de droit privé qui a seule compétence pour intervenir lorsqu’il y a atteinte aux principes fondamentaux des droits de l’homme. Une atteinte grave des libertés et du droit

Jurisprudence de Droit administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par