Servitudes Conventionnelles

droit d’utiliser et de percevoir les fruits que produit un bien. Que de l’Emphytéose et aussi des servitudes, pour ces 3 démembrements du droit de propriété, ces voies s’éteignent si le titulaire du droit n’en fait pas usage pendant 10 ans. Ex : deux terrains avec un droit de passage, Si B qui est le fond dominant cesse d’utiliser le bout de terrain du A pendant 10 ans, il va perdre son droit de servitude. (art. 1162). Importance de ca : le droit de proprio il est imprescriptible. Morin-Gagné

création de droit réel sur le domaine public a) La portée générale de la règle L’état du droit positif a très fortement évolué, en effet pendant longtemps, il était impossible de créer des droits réels sur le domaine public tels l’usufruit, la servitude, l’emphytéose car la création de droits réel revenait finalement à démembrer le droit de propriété et donc cela était susceptible de rendre possible une aliénation au moins partielle du domaine public. Conseil d'Etat, ass., 6 mai 1985, Association

prévoit en outre un cas qui exclu la possession en raison de l’équivoque, ce sont les actes de pure faculté (personne pouvait le faire sans qu’il y ait aucun possibilité pour le propriétaire du terrain de voir qu’il le possédait, on a çà en matière de servitudes) et ceux de pure tolérance (propriétaire du bien qui tolère l’utilisation du bien par courtoisie. Dans un tel cas, si le propriétaire du bien prouve qu’il a donné l’autorisation au prétendu possesseur d’utiliser le bien, la possession n’existe pas

proximité plus ou moins grande des voisins. Le voisinage a toujours posé des problèmes, suscité du contentieux. Le contentieux touche aux troubles de voisinage. Quelques fois il intervient dans le cadre de lotissement, ou parfois il est relatif aux servitudes. Les troubles de voisinage Les troubles de voisinage ont toujours posé problème lorsqu’ils sont anormaux. A l’origine, la CCass les a acceptés dans le cadre de l’abus de droit. Ils étaient réprimés lorsqu’il y avait un abus de l’exercice

temporaire, en deux droits réels distincts : le droit d’usufruit, et le droit de nu-propriété. Deux titulaires différents vont être investis de ces droits. Les prérogatives du propriétaire se trouvent parfois renforcées ou diminuées en fonction des servitudes. Il existe d’autres droits réels principaux de moindre importance : le droit d’usage par exemple. Première partie. L’Etude du droit réel de propriété Les démembrements de la propriété Les limites du droit de propriété Titre 1. L’Etude

immobilier du droit peut prendre sa source dans la disposition générale de l’article 904 C.c.Q ou dans une des dispositions particulière du Code ou d’une autre loi. A. Droits réels immobiliers (C.c.Q art. 904) : a. Emphytéose b. Servitude (art. 1117 C.c.Q) c. Usufruit d. Usage e. Hypothèque : Toutefois, le caractère de cette dernière va varier en fonction du bien qui est hypothéqué. B. Actions en justice qui tendent à faire valoir des droits réels immobiliers :

concubinage. – Le livre 2 s'étend des articles 516 à 710 et est intitulé « des liens et des différentes modifications de la propriété ». Il se compose de 4 titres : la distinction des biens, la propriété, l'usufruit / l'usage et l'habitation, les servitudes et services foncier. – Le livre 3 intègre les articles 711 à 2283 : « [...] dont on acquiert la propriété » – Le livre 4 a été crée par une ordonnance du 23 mars 2006 qui a été ratifié le 20 février 2007. Il regroupe les articles

(propriété, usufruit, servitude) ou accessoires (privilège, hypothèque, antichrèse). _ Les actions réelles immobilières telles que l’action en revendication du propriétaire contre le tiers qui est en possession de son immeuble, l’action confessoire d’usufruit ou de servitude par laquelle une personne invoque l’un de ces deux droits sur l’immeuble d’autrui. Cela inclut également l’action négatoire de servitude que le propriétaire intente contre la personne exerçant sur son fond une servitude qu’il prétend

tous les biens non susceptibles de propriété privée. c) d) e) f) g) h) ARTICLE 9.- Les riverains des cours d'eau non navigables ni flottables sont soumis à une servitude de passage sur une zone de dix mètres de large sur chaque rive. ARTICLE 10.- Les terrains et bâtiments des propriétés privées sont soumis à toutes les servitudes de passage, de survol, d'implantation, d'appui et de circulation nécessitées par : a) b) c) d) e) f) g) l'aménagement des conduites d'eau et des conduites d'égouts ;

qui portent sur un immeuble. Un droit peut être un bien. L'article 526 se contente de fixer une liste des immeubles par l'objet auquel il s'applique : L'usufruit des choses immobilières Les servitudes (= services fonciers). [Une servitude porte toujours sur un immeuble]. Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Est absente de cette liste la propriété des immeubles. b) Les meubles On pourrait dire que tous les biens