Servitudes Conventionnelles

préventive du référé, II. La sanction réparatrice des dommages-intérêts - sujet : “du partage de la pleine propriété d’un bien entre plusieurs sujets de droit” ; plan : I. Par démembrement du droit : usufruit et servitude, II. Par cotitularité du droit : l’indivision, légale ou conventionnelle Le plan par qualifications techniques se comprend de lui-même. Qualifier, c’est reconnaître à une chose, à une personne, à une situation, à un fait, à un acte, à un conflit, les caractères qui déterminent son

illicite ou potestative de celui qui s’y oblige. Ces conditions suspensives peuvent être, par exemple, la délivrance d’un certificat d’urbanisme favorable, l’obtention d’une autorisation administrative, l’absence de servitude conventionnelle ou administrative, la constitution d’une servitude par un tiers, l’inexistence d’inscriptions hypothécaires... En l’espèce, la condition suspensive n’a pas été réalisée et la vente a donc été annulée. Contenues dans l’avant-contrat, les conditions suspensives suspendent

d’achèvement ( VEFA ) ou neuf on peut demander de l'argent pour financer la construction. L'avantage : Permet à chaque partie de se rendre compte de son engagement et il va permettre de s'assurer d'un certain nombre de condition d'origine légale ou conventionnel. Précisions de l'avant contrat : Immeuble : ça ne peut pas être déplacé mais ce n'est pas valable pour tout, nous verrons ça plus tard dans le cours. Exemple : un terrain est un immeuble. En matière de vente mobilière, quand il s'agit

utilités des choses entre les personnes. Le droit des biens est une branche essentielle du droit civil. Dans l’étude de cette matière, on va rencontrer des notions fondamentales telles que propriété, possession, accession, copropriété, usufruit, servitude etc… Ces notions seront mis en œuvre dans différente autres branche du droit, en particulier dans le droit des obligations, droit des contrats spéciaux, droit des suretés, droit des successions ainsi qu’en droit des affaires (montage financier complexe

du mariage : communauté de vie. Donc distinction entre domicile et résidence familiale commune indispensable. Domicile : lieu d’habitation le plus stable, à priori on a qu’un domicile et plusieurs résidences. Il y a parfois des domiciliations conventionnelles. Les parties à un contrat peuvent insérer dans un contrat une close d’élection de domicile pour l’exécution de ce contrat les parties désignent un domicile différent de leur domicile habituel. Ce domicile contractuellement désigné n’a valeur

le cadre de ses rapports avec le voisinage La question du voisinage : deux niveaux ➢ Détermination des droits et obligations ➢ Délimitation A. Les servitudes établies dans l’intérêt du domaine public Les servitudes administratives, « servitude d’utilité publique », elles se distinguent des servitudes du droit privé. Elles résultent nécessairement d’un acte unilatéral, elles sont d’ordre public, elles sont instituaient dans l’intérêt général. Elles constituent

Réserve : déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat par laquelle il vise à exclure ou modifier l’effet juridique de certaines dispos du traité. La réserve a une double nature : à la fois unilatérale et conventionnelle. Idée : liberté des Etats pour qu’ils ratifient. Equilibre entre souveraineté et universalité. Le traité relatif aux droits de l’humain est celui qui limite le plus la souveraineté, le + contraignant, d’où les réserves. Réserves interprétatives :

morale conventionnelle et idéal socratique, car il leur attribue la même origine : cette “faiblesse”, qui devient un effet de la tragédie que pourrait être la vie. “Il n’est pas possible à la plupart des hommes” de vivre la plénitude. La vie produit des faibles et des pervers, et ce sont ces faibles et ces pervers qui font la multitude régnante et imposent leur morale et leur politique. Ainsi la vie, comme en se jouant, se retourne contre elle-même et produit l’impuissance et la servitude. La vie

immeuble doit être inscrit, mais en fait seuls les droits prévus par le législateur sont inscriptibles, et la liste de ces droits est limitative, il s’agit de l’usufruit, droits d’usage et d’habitation, de l’emphytéose, du droit de superficie, des servitudes, des hypothèques, de l’antichrèse, des droits coutumiers musulmans et des Habous (Dahir du 2 juin 1915). S’il y a un droit non figurant sur cette liste, il n’est pas inscriptible. La multipropriété ne peut pas faire l’objet d’inscription, donc seuls

intérêts privés) et qui rend difficile l’émergence de cette vérité politique. Ce flou volontaire sur l’idée de communauté explique que l’on ne puisse pas rencontrer chez Aristote l’idée plus moderne du contrat social (acte collectif, artificiel, conventionnel, constitution d’une communauté politique.) Chez Aristote, le passage des communautés élémentaires les plus naturelles à la communauté politique doit se comprendre comme un passage graduel, progressif et donc naturel. La première communauté