Société de gestion des droits d'auteur

La gestion collective des droits  Le statut et le fonctionnement des sociétés de gestion collective Se fonde sur une conception mutualiste de la personnalité morale. Il s’agit en effet de se rassembler pour mieux se défendre et se protéger. Les adhérents sont nécessairement des auteurs, des artistes, interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des éditeurs et leurs ayants droit. Spécialisations et diversité Se caractérisent par une grande spécialisation par domaine, selon

commercial, car, quoi qu’il fasse, rien n’est laissé au hasard, il génèrera du profit. Par l’intermédiaire d’un contrat d’édition, l’auteur cède à l’éditeur une partie de ses droits sur l’œuvre ou les œuvres qu’il a écrit. En France, la répartition de ces droits est déterminée par les sociétés d’auteur, en tout cas lorsqu’il s’agit des droits d’exécution publique, et qui dans le cas présent se base sur la règle du 50/50 (50% éditeur, 25%auteur, 25%compositeur). Un contrat d’édition doit contenir plusieurs

   2009 Commission des affaires juridiques 2008/2121(INI) 14.10.2008 PROJET DE RAPPORT sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2008/2121(INI)) Commission des affaires juridiques Rapporteur: Manuel Medina Ortega PR\744876FR.doc PE413.997v01-00 FR FR PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Guide pratique du droit d’auteur sur Internet Par Grégoire Jocquel et Jean-François Gilot Sous la direction de Pierre Perez Mise a jour de la loi du 1er aout 2006 par Michel Vivant *** Objectifs  Démultipliée par la révolution du numérique, jamais la recherche documentaire n’a semblé aussi facile que sur l’Internet. D’un simple clic, quiconque peut diffuser, consulter ou télécharger des ressources de tous types dans le monde entier, et bien souvent entièrement gratuitement. Mais

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Chapitre 1 : Introduction Section 1 : Présentation générale Le droit de la propriété intellectuelle recouvre un vaste domaine. On est dans l'immatériel, l'incorporel. Par exemple, lorsque l'on achète un DVD, on est propriétaire d'un support. On peut jouir de notre droit de propriété en le regardant, en l'usant, en le jetant … mais on n'a pas de droit sur l'œuvre que contient le DVD. Cette œuvre est de la propriété de ses auteurs, de ses interprètes

émetteur : Assistante de Gestion N° ou référence : Rapport 1 Destinataire : A Mme. Clara ANDINO 10/10/2014 Rapport Objet : Les règles relatives aux droits d’auteur et celles qui s’appliquent

BTS INFORMATIQUE DE GESTION Session 2006 E3 : ÉCONOMIE - DROIT Épreuve commune aux deux options Durée : 4 heures Coefficient : 3 Ce sujet comporte 5 pages dont 3 pages d’annexes. Le candidat est invité à vérifier qu’il est en possession d’un sujet complet. Liste des documents joints Document 1 : La guerre de la musique en ligne Extrait d’Alternatives économiques n°228, septembre 2004 Document 2 : Extrait du communiqué de presse SESAM / AOL du 4 mars 2004 Document 3 : Articles du Code

tout savoir sur le droit d’auteur du spectacle vivant Dossier spécial : sommaire Principes juridiques généraux ............................................................. 01 Un droit de propriété non pérenne ..................................................... 01 Comment représenter une œuvre protégée? ..................................... 02 Le droit morale et des prérogatives patrimoniales ............................ 03 La SACD et les démarches .....................................

production est généralement employé d'une société de production. Il travaille en collaboration directe avec le chargé de production, le producteur ou le directeur de production. C'est à l'assistant de production qu'incombent la logistique (location de voitures, réservation d'hébergements, location et achat de matériel de tournage), la gestion des ressources humaines (établissement et suivi du planning, rédaction des contrats des comédiens et des intervenants), la gestion financière (préparation du budget

décembre. Chad Hurley,Steve Chen et Jawed Karim2 furent les premiers membres de l'équipe de direction YouTube et sont actuellement respectivement directeur général et directeur technique. En novembre 2006, environ une année après son lancement, la société YouTube a été rachetée par Google Inc., l'une des acquisitions les plus commentées jusqu'à ce jour. YouTube a établi de nombreux partenariats avec des fournisseurs de contenu tels que CBS, BBC, Universal Music Group3, Sony Music Group, Warner Music