Sources Extra Legales

ConsConstit a considéré que l'expression « membre de la famille » était imprécise. Mais cette expression était imprécise à dessein pour protéger au mieux les mineurs. Mais le ConsConstit a aussi sanctionné l'imprécision car il n'y a pas de définition légale de la famille. Le droit de la famille est influencé et lié aux mœurs. Il est lié à une philosophie individualiste et libérale qui donne lieu a plusieurs évolutions, que l'on peut réduire à deux tendances majeures depuis 1804 : La fondamentalisation

III julie.christin-moulin@iae-aix.com Résumé : Les statistiques récentes tendent à montrer que l’articulation vie privée – vie professionnelle est devenue une attente majeure des salariés français. Si de nombreuses recherches ont étudié les sources et les conséquences d’un conflit entre ces deux sphères ainsi que les stratégies d’articulation, très peu ont étudié spécifiquement le cas des couples à double carrière. C’est l’objet de cet article qui s’appuie sur une étude qualitative menée auprès

obligations le droit des obligations est fondamental dans le droit civil PROPOS LIMINAIRES le terme obligation revêt plusieurs sens: - sens général : on dit qu'il y a obligation à chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde, en contrepartie de cette « obligation », un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l'ordre juridique commande à une personne de faire. Ainsi on dira que l’automobiliste

sociétés. Toutefois, même si ce dernier est négatif (une perte), les sociétés sont redevables d’un minimum d’impôt dit cotisation minimale. C’est un impôt déclaratif, c.-à-d. que son montant est déterminé par la société suite aux différents travaux extra-comptables réalisés à la clôture de chaque exercice. Son paiement est effectué sous forme de fractions, dites acomptes provisionnels, versés au cours de l’année, à la fin de chaque trimestre sur la base de l’impôt payé au titre de l’exercice précédent

Commerce de détail traditionnel (24,8%) ; Grandes surfaces Spécialisées (22%) ; Chaînes de magasins non-alimentaires (13%) ; Grandes surfaces de Bricolage (11,7%) ; Discounters (11%) ; Supermarchés (7,9%) ; VAD (5,8%) ; Grands magasins (3,8%). Sources : Ifo-Institut & destatis Les trois premiers groupes de distribution allemands sontMetro, Rewe et Edeka/Ava. Le « hard discount » est le premier format de la distribution alimentaire, enregistrant une croissance d'environ 10% et générant désormais

familial (nullité de mariage, divorce, filiation). C'est ainsi que le ministère public reçoit parfois le droit d’agir d’office, en matière civile. Il ne faut pas confondre ces situations avec celles où une action est exercée par un représentant légal, judiciaire ou conventionnel d'une personne (tuteur, gérant de Société; président d'association). La qualité pour agir appartient, en effet, au titulaire de l'action (personne physique ou morale). Mais, par le jeu de la représentation, son exercice

maitrise pointue des techniques liées à l’exploitation de la chaîne logistique, dont l’entreposage, la manutention, le transite, la production, et le transport sont les points forts. Les finalités de la Logistique2, peuvent s'énoncer comme suit : 1 Source ouvrage Logistique Yves Pimor 4eme édition8 À court terme : il s'agit d'optimiser les flux physiques, de l'amont à l'aval, ce qui implique :  La gestion des prévisions commerciales à court terme et les carnets de commande ;  la définition des

nets d’actions cotées en bourse avec un maximum de 1 650 DH.  10% du montant des dividendes perçus au titre des actions cotées en bourse avec un maximum de 500 DH.  80% du montant de l’impôt dû au titre des pensions de retraite ou d’ayant cause de source étrangère transférée à titre définitifs en DH convertibles au profit de contribuables disposant de résidence habituelle au Maroc. 1.4-La cotisation minimale : Les SNC sont assujetties à une cotisation minimale (CM) au titre de l’IGR. Elle est due

période légale de conception. L’enfant est alors présumé avoir été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jours avant la date de la naissance. La conception est supposée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, selon ce que commande l’intérêt de l’enfant31. Calcul de la période légale de conception Exemple : le cas d’un enfant né le 15 octobre 2014, son père étant décédé le 27 juillet 2014 ; comment peut-on déterminer la période légale de conception 

impôt est l’aboutissement d’un processus fiscal qui comporte plusieurs étapes. Chaque impôt peut être analysé selon une même approche de 4 phases : * Le champ d’application * Qui ? Quelle est la personne imposable ? Le redevable légal reverse l’impôt au Trésor. Le redevable réel supporte le poids de l’impôt. Ex : la TVA l’entreprise reverse l’impôt mais ce sont les ménages qui payent la TVA * Quoi ? Définir les opérations ou la matière imposable. * Où ? S’assurer