Sources Extra Legales

dans les habitudes de consommation des familles marocaines. En effet, la religion islamique interdit à tous musulmans la consommation de vins. Il y a donc lieu de prendre en considération le frein d’ordre religieux. * Environnement politico-légal : * Forte pression fiscale : En effet, les vins sont fortement imposés par l’Etat à travers différents impôts et taxes. Outre la TVA, les vins et spiritueux sont soumis à la taxe intérieure de consommation, communément appelée la TIC qui peut

l’homme du couple. Un couple peut avoir recours à une FIV si l’homme est stérile. On fera donc appel à un donneur de sperme anonyme. La femme stérile peut subir une FIV si elle a eu un antécédent infectieux, chirurgical ou une séquelle de grosses extra-utérine, endomitrose, affection anormale au niveau des ovaires ou une infertilité inexpliquée. Précisons que les couples homosexuels et personnes seules ne peuvent avoir recours à la FIV. Il est également impossible d’avoir recours à une FIV lorsque

importance de l’interprétation et moins à la règle elle-même. Il peut y avoir pleins d’interprétations. Par exemple, le droit civil comporte des textes sur la responsabilité civile (soit qui relève du contrat ou alors une responsabilité délictuelle qui est extra-contractuelle) et certains de ces textes, datant de plusieurs décennies, prennent des cas à part qui n’existent plus. De ce fait, il faut interpréter pour remettre au jour les faits. Ceux qui pensent la neutralité axiologique du droit se contente de

ce n’est pas parce que l’enfant simplement conçu n’a pas de personnalité juridique que l’on peut avorter puisque que l’on porte atteinte à la vie de l’enfant. Intérêt de la mère et de l’enfant à naître = avortement autorisé dans des conditions légales loi du 17 janvier 1975, loi Weil qui a libéralisée l’avortement, désormais il n’existe plus le délit d’avortement au sens pénal du terme puisqu’il n’est plus sanctionné par le CP. C’est un délit si la femme interrompe sa grossesse illégalement

CAMARA Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement FSJP/UCAD  INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL  ES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICEAU SENEGAL • SOURCE : La Constitution • LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels • LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiérarchie hiérarchie • LA JUSTICE : UN MONOPOLE ETATIQUE (= égalité, gratuité

Afin d'appuyer notre propos, nous nous référons à plusieurs auteurs traitant la question de près ou de loin et identifiés dans une bibliographie commentée en annexe. En accord avec ces auteurs, nous tenons a spécifier que la faible quantité des sources disponibles nous restreint toutefois à rendre une recherche plus exhaustive. Les définitions Afin de mieux délimiter les balises de recherche, nous proposons a priori une définition du syndicalisme[3] généralement partagée par l'ensemble des

composition hétérogène • - des modes de désignation très divers • - des effectifs et une durée de mandat variés mais généralement réduits • 2 - Des pouvoirs diversifiés • - Entre bicamérisme égalitaire et bicamérisme inégalitaire • - des pouvoirs extra-législatifs substantiels • II - UN VECTEUR DE L'ENRACINEMENT DE LA DÉMOCRATIE • 1 - La représentation des territoires • 2. La représentation des diversités régionales, culturelles, socio-économiques et religieuses en vue d'assurer l'unité nationale

trouvent (etc) et la nature de ces relations (ex : règles d'individualisation des personnes (prénom...) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial (règles sur les successions, séparation des biens : relations matrimoniales qui gouvernent les relations patrimoniales

remarquer que par exemple au Costa Rica les animaux qui aident les personnes handicapées sont considérés comme des extensions organique de la personne physique et ne sont pas considérée ni comme des choses, ni comme des biens. En Inde les monastères, sources, statues, sont sujets de droits et vont êtres défendus par d'autres personnes physiques, qui ne revendiquent pas les biens du monastère pour eux-mêmes, mais pour le monastère. En France et en Occident les sujets de droit sont toujours des personnes

....................................... 22 Pourquoi le droit existe-t-il ? ............................................................. 23 Où est le droit ? ............................................................................. 23 Les sources du droit ........................................................................ 23 Le résultat du droit ......................................................................... 24 Division du droit............................................