Statut De élus Locaux

autonomie juridique au profit d’entités locales, de taille plus réduite que l’Etat, et distinctes de celui-ci sur le plan juridique. La centralisation de l’état, a progressivement été remise en question dans le cadre d’un mouvement fait d’avancées et de reculs successifs vers une République aujourd’hui « décentralisée » au termes de l’article 1er de la Constitution de 1958 tel qu’il résulte de la réforme constitutionnelle de 2003 Même si l’administration locale a un très long passé, c’est avec la Révolution

collectivité territoriale ». C’est donc un transfert de compétences à des autorités élus qui ne dépendent pas de l’Etat. Ils ne sont pas soumis au pouvoir hiérarchique mais à la libre administration, avec un contrôle du préfet appelé contrôle de légalité. II Historique La 1ère décentralisation date du 02 mars 1982, c’est la loi Gaston Deferre. Cette décentralisation a été un succès, malgré la peur au début des élus et malgré le manque de ressources financières. Elle élève la Région au rang de collectivité

Le président du comité qui est le chef d’entreprise. Ce président peut se faire assister par deux collaborateurs. *  Les salariés élus. Le nombre est variable selon l’effectif de l’entreprise. * On peut retrouver des représentants syndicaux Un comité d’entreprise c’est au minimum trois personnes le président et les trois salariés. Au sein des salariés élus, il va y avoir un secrétaire => enregistrer les délibérations du CE faire un compte rendu et archiver toutes les décisions prises

l’administration est dans l’article 13 de la Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration (beaucoup de projets surtout depuis 1995). L’approche organique de l’administration sont les structures (organes) et l’approche fonctionnelle de l’administration sont les fonctions

une tradition centralisée depuis 1789. La centralisation est une concentration d’un ensemble de tâches administratives entre les mains de l’état. La déconcentration est la transmission des pouvoirs de l’état à des agents de l’état, à des organes locaux. Ces derniers sont sous le joug de l’état. On les appelle des préfets. La décentralisation est la remise des pouvoirs de décisions aux organes non soumis à une subordination hiérarchique. Dans le cas d’une décision décentralisée, le pouvoir de contrôle

provinces a ses pratiques son identité) et l’enchevêtrement de différents pouvoirs et ressorts. Sous l’AR va se mettre en place un gouvernement central jouant le rôle que vont jouer les conseils du roi, et puis surtout il y a un autre symbole au niveau local, le représentant du roi au niveau du roi c’est l’intendant (le préfet de nos jours). Pour la révolution française cette diversité n’est pas appréciée allant dans la logique de l’absolutisme royale, et dès la Constituante il y a une volonté

instant, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour le syndicat professionnel, de réclamer le montant des cotisations afférentes aux six mois qui suivent la décision de l'intéressé. la personnalité morale Statut Les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de la présente loi sont dotés de la personnalité morale. Droit d’acquisitions Les syndicats professionnels ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à

synthétique des enseignements principaux……………… 37 V V.1 V.2 V.3 V.4 V.5 V.6 V.7 V.8 V.9 Quelques pistes d’amélioration………………………..……….. 39 Des rendez vous informels………………………………………... 40 Le partage de l’information……………………………………….. 41 Un véritable statut du Délégué Syndical………………………….. 41 Implication dans la gestion de l’entreprise……………………….. 42 Mise en place de commissions……………………………………. 44 Cumul et renouvellement des mandats…………………………… 45 Retour aux fondamentaux pour chaque IRP……………………… 46 Décentralisation

la capacité des élus à agir réellement sur le terrain politique pour mettre en œuvre des solutions efficaces et concrètes. Cette crise de confiance est particulièrement marquée au sein des populations : les + « fragiles » faisant faces aux difficultés économiques et sociales du quotidien. La démocratie représentative est en crise et cette crise menace les fondements. Démocratiser l’accès aux élus ou aux fonctions électives -le problème principal = la capacité, pour les élus, à représenter

Barrot : « dans le cadre de la déconcentration c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ».       | ENTITES | ORGANES | COMPETENCES | RELATIONS | DECENTRALISATION | Personnes juridiques,distinctes de l’Etat | Elus | Transférées | Contrôle | DECONCENTRATION | Agents de l’Etat | Nommés | Déléguées | Pouvoir hiérarchique |     Dans le cadre de la décentralisation, l’Etat transfère des compétences à des personnes juridiques distinctes, les collectivités territoriales