Statut De élus Locaux

Classification JEL : H83. Type de l’article : Article théorique. Abstract : In the light of the new legal texts, the local authority holds a central place in the public debate. An organization whose powers have been greatly expanded by the organic laws repealing the old texts and giving a metamorphosed or even innovative vision of the relations between the State and the local authorities. This rise in power must be accompanied by appropriate management, apart from the latter being faced with

prévoyant la mise en place d'un statut transitoire de dix ans devant se solder sur un référendum d'autodétermination pour que les Calédoniens se prononcent pour ou contre l'indépendance. De plus, dans les années 1980, les statuts d'autonomie interne se sont succédé pour essayer de faire face à la revendication indépendantiste croissante puis aux Événements : statut Lemoine de 1984, statut Fabius-Pisani de 1985, statuts Pons I et II respectivement en 1986 puis 1988, enfin le statut de l'Accord de Matignon

lors de la création des région donc sénat pas élu par des députés, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers municipaux, élus à leur poste au suffrage universel. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect. Le président du sénat est le deuxième personnage de l'état car remplace le président de la république si besoin est. Sénateurs élus par les maires, députés, conseillers généraux, régionaux, et municipaux. Mandat de 6 ans, âge minimum de 24 ans. comme ça faisait 11

national de l'électricité (ONE) succédant aux entreprises privées concessionnaires de ces activités du temps du Protectorat ; on doit d'ailleurs préciser que ce sont toutes les concessions nationales ou locales qui ont été reprises soit dans le cadre d'offices, soit pour les services publics locaux, dans le cadre de régies personnalisées communales ou intercommunales créées en 1964. Mais ces entreprises peuvent aussi se présenter sous la forme de sociétés avec deux variantes: les sociétés à capital

info/article.php?ID_REVUE=RFAP&ID_NUMPUBLIE=RFAP_105&ID_ARTICLE=RFAP_105_0219 Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité par Hervé RIHAL | Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2003/1-2 - N°105-106 ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 219 à 234 Pour citer cet article : — Rihal H., Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle

roi ne choisit plus ses officiers. A moins de racheter les charges, mais celles-ci sont trop chères. On arrive à une situation paradoxale : les agents sont indépendants du pouvoir royal. L’Etat ne contrôle pas ses agents. Le commissaire : Il a un statut juridique différent : 1) nommé par le roi pour une fonction que le roi définit lui même, plus ou moins longue 2) rémunéré par le roi exclusivement 3) révocable par le roi. Face à des officiers de plus en plus autonomes, la monarchie va multiplier

nationale? L'assemblée nationale est le nom de la chambre basse (qui représente le peuple au sein du Parlement) définie par la constitution de la Cinquième République, le Sénat constituant la chambre haute. Composée de 577 membres, appelés députés, élus eu suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans des circonscriptions. Elle siège au palais Bourbon dans le 7ème arrondissement de Paris sur la rive gauche de la Seine. On y accède soit au n° 33, quais d'Orsay (l'Assemblée

exercent un pouvoir de décision, qui s'exerce pour la délibération au sein d'un conseil de représentants élus les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux. 2) La déconcentration La déconcentration opère comme une sorte de relais de la centralisation. La déconcentration consiste à un transfert de certaines attributions administrative du pouvoir central vers l'échelon local, sur bénéfice d'un agent de l’État. C'est donc l'état central qui désigne (nomme) un agent pour exercer

administrative et financière des particulier d’entreprise privé. Il э des stés de colonies mixtes à caractère national ou local. Deuxième catégorie : les associations. L’administration utilise les associations pour tourner les règles de D.A et de la comptabilité pbc. Ainsi la SECU est constituée pour l’essentiel par des associations mutualistes de droit privé que sont les caisses locales de sécurité sociale auxquels la loi a confié l’exécution d’un service pbc. Le noyau dur que sont les pers morales de

de ces risques. Certaines missions ne peuvent pas être délégué au privée (ex : la justice, la défense, ....). I) L’organisation administrative Au niveau local, on trouve deux types de services administratifs : - d’une part des services qui vont agir au nom de l’état; -d’autre part des services qui représentes des collectivités locales (communes, départements, régions). Pour éviter les pb, ils faut répartir les compétences entre ses différents services. La répartitions des compétences résultent